TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 9]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 5]

NAC: 5AA

N° RG 25/00603 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TZZB

JUGEMENT

N° B

DU : 25 Juillet 2025

[K] [Z] [H]

[V] [L] [S] épouse [H]

C/

[I] [T] [W]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 25 Juillet 2025

à M^e Pascaline LESCOURET

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Vendredi 25 Juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 15 Mai 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [K] [Z] [H], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Pascaline LESCOURET, avocat au barreau de TOULOUSE

Mme [V] [L] [S] épouse [H], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Pascaline LESCOURET, avocat au barreau de TOULOUSE

INTERVENTION VOLONTAIRE

Mme [E] [O] [H], demeurant [Adresse 2], en sa qualité de nu propriétaire

représentée par M^e Pascaline LESCOURET, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Mme [I] [T] [W], demeurant [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [K] [Z] [H] et Madame [V] [L] [S] épouse [H] ont donné à bail par contrat en date du 26 février 2020 à Madame [I] [T] [W] une maison avec jardin située [Adresse 8] à [Localité 10], moyennant un loyer mensuel de 480€ hors charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [K] [Z] [H] et Madame [V] [L] [S] épouse [H] ont fait signifier à Madame [I] [T] [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 23 juillet 2024 pour un montant en principal de 3.568,26€ représentant les loyers impayés de juillet 2022, novembre et décembre 2023 et de janvier à juillet 2024 après déduction de la somme de 1.391€ à titre d’acompte, resté infructueux.

Une tentative de conciliation initiée par les bailleurs s’est soldée par un constat de carence établi le 9 décembre 2024.

C’est dans ces conditions que Monsieur [K] [Z] [H] et Madame [V] [L] [S] épouse [H] ont fait assigner par acte du 2 janvier 2025, Madame [I] [T] [W] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant au fond pour solliciter de :

— constater la réunion des conditions du jeu de la clause résolutoire prévue dans le bail et à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du bail.

En tout état de cause, ils ont sollicité de :

— ordonner l’expulsion de Madame [I] [T] [W] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, de l’appartement sis [Adresse 4],

— la condamner à leur payer une somme de 5.535€ à titre d’arriérés de loyer de juillet 2022 à décembre 2024 (somme à parfaire au jour de l’audience),

— la condamner à leur payer 480€ par mois à titre d’indemnité d’occupation jusqu’à complète libération des lieux,

— la condamner à leur payer la somme de 1.200€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer du 23 juillet 2024.

Monsieur [K] [Z] [H] étant décédé le 12 avril 2025, Madame [E] [O] [H], venant aux droits de son père en qualité de nu-propriétaire suite à une donation partage en date du 19 mars 2025, est intervenue volontairement à la procédure.

A l’audience du 15 mai 2025, Madame [V] [L] [S] épouse [H] et Madame [E] [O] [H] ont comparu représentées par leur conseil, ont maintenu les demandes dans les termes de l’exploit introductif d’instance concernant le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, de la demande subsidiaire de résolution judiciaire du bail et la demande d’expulsion.

Elles ont également sollicité de :

— acter l’intervention volontaire de Madame [E] [H],

— condamner Madame [I] [T] [W] à payer à Madame [V] [L] [S] épouse [H] une somme de 7.455€ arrêtée au 30 avril 2025 à titre d’arriérés de loyers depuis le mois de juillet 2022 ou à la somme de 7.935€ au 15 mai 2025 si la locataire ne paye pas le loyer du mois de mai 2025,

— condamner Madame [I] [T] [W] à payer à Madame [V] [L] [S] épouse [H] 480 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation jusqu’à complète libération des lieux.

Madame [V] [L] [S] épouse [H] a enfin sollicité la condamnation de Madame [I] [T] [W] au paiement de la somme de 1200€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance, incluant le coût du commandement de payer du 23 juillet 2024.

Assignée par acte de commissaire de justice signifié à étude le 2 janvier 2025, Madame [I] [T] [W] n’est ni présente, ni représentée à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2025 prorogée au 25 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I – SUR L’INTERVENTION VOLONTAIRE DE MADAME [E] [O] [H]

Madame [V] [L] [S] épouse [H] et Madame [E] [O] [H] versent aux débats l’acte de décès de Monsieur [K] [Z] [H] (pièce 5 Demandeurs) et un acte notarié de donation-partage du 19 mars 2025, lequel fait apparaître la qualité d’ayant droit de Madame [E] [O] [H] mais également d’attributaire de la nue-propriété de l’immeuble litigieux (pièces 6 et 7 Demandeurs).

En conséquence, l’intervention volontaire de Madame [E] [O] [H] sera déclarée recevable.

Madame [V] [L] [S] épouse [H] et Madame [E] [O] [H] versent également aux débats l’acte de donation entre époux du 2 mars 2012 par lequel Monsieur [K] [Z] [H] a fait donation pour le cas de survie uniquement à Madame [V] [L] [S] épouse [H] d’un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit de l’universalité des biens qui composeront sa succession, à compter du jour du décès du donateur.(pièce 9 Demandeurs).

Madame [V] [L] [S] épouse [H] justifie en conséquence de la qualité d’usufruitière du bien litigieux.

II- SUR LA RÉSILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 3 janvier 2025 soit plus de six semaines avant l’audience conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX le 24 juillet 2024.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable à la présente espèce prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Madame [I] [T] [W] le 23 juillet 2024 pour un montant en principal de 3.568,26€.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 24 septembre 2024.

L’expulsion de Madame [I] [T] [W] sera ordonnée en conséquence avec si besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier.

III- SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Madame [V] [L] [S] épouse [H] et Madame [E] [O] [H] produisent un décompte justifiant d’une dette locative de 7.455€, mensualité d’avril 2025 incluse.

Madame [I] [T] [W] n’ayant pas comparu, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de la dette.

Elle sera par conséquent condamnée à payer à Madame [V] [L] [S] épouse [H] la somme de 7.455€ au titre de la dette locative arrêtée à avril 2025.

Madame [I] [T] [W] sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résiliation du bail.

L’arriéré est compris dans la somme déjà ordonnée.

L’indemnité d’occupation sera donc due pour le futur à compter du 1er mai 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant des loyers et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

IV- SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [I] [T] [W], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [V] [L] [S] épouse [H] pour la défense de ses intérêts, Madame [I] [T] [W] sera condamnée à lui verser la somme de 300€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de droit, en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l’intervention volontaire de Madame [E] [O] [H] en sa qualité de nu-propriétaire à la présente procédure ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire concernant une maison avec jardin située [Adresse 3] à [Localité 10] sont réunies à la date du 24 septembre 2024 ;

ORDONNE en conséquence à Madame [I] [T] [W] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut pour Madame [I] [T] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [V] [L] [S] épouse [H] et Madame [E] [O] [H] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Madame [I] [T] [W] à verser à Madame [V] [L] [S] épouse [H] la somme de 7.455€ au titre de la dette locative, mensualité d’avril 2025 incluse ;

CONDAMNE Madame [I] [T] [W] à payer à Madame [V] [L] [S] épouse [H] une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 24 septembre 2024 dont l’arriéré est déjà liquidé au titre de la condamnation prononcée. Pour le futur, l’indemnité courra à compter du 1er mai 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNE Madame [I] [T] [W] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

CONDAMNE Madame [I] [T] [W] à payer à Madame [V] [L] [S] épouse [H] la somme de 300€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE