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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jaf cab 7, 26 sept. 2025, n° 24/03158 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03158 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : réputé contradictoire
DU : 26 Septembre 2025
DOSSIER : N° RG 24/03158 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S3PU / JAF Cab 7
AFFAIRE : [W] / [B]
OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 26 Septembre 2025
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Brunehilde BARRY, Juge
Greffier :
Madame Kadija DJENANE, Greffier présent lors des débats et Madame Audrey VILLENEUVE, Greffier présent lors du prononcé
DEBATS
Ordonnance de Clôture en date du 02 Juin 2025
JUGEMENT
Réputé contradictoire, en premier ressort,
DEMANDEUR :
Madame [Z], [J] [W] épouse [B]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 11]
demeurant [Adresse 6]
[Localité 9]
ayant pour avocat Me Catherine BARRERE, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [B]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 12] (INDE)
demeurant N°39882
[Adresse 3]
[Localité 7]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel,
Vu la demande en divorce en date du 27 juin 2024,
ORDONNE le rabat de l’ordonnance de clôture et en reporte les effets au 25 septembre 2025 ;
DÉCLARE recevables les conclusions au fond signifiées le 3 septembre 2025 ;
DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire ;
DÉCLARE la loi française applicable aux prétentions ayant trait aux époux ;
PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :
Madame [Z], [J] [W], née le [Date naissance 8] 1965 à [Localité 10] (69)
Et de
Monsieur [N] [B], né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 12] (INDE),
Qui se sont mariés le [Date mariage 4] 2015 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 13] (31) ;
ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à l’issue du divorce ;
DIT que les effets du présent jugement entre les époux en ce qui concerne leurs biens remontent à la date du 27 juin 2024 ;
REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties ;
DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence de Madame [Z] [W] ;
CONDAMNE Madame [Z] [W] aux dépens.
La Greffière La Juge aux affaires familiales
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