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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, j l d, 5 juin 2025, n° 25/01367 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01367 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | PREFET DES HAUTES PYRENEES |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
_______________________________________________________________________________________
N° de MINUTE N° RG 25/01367 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UEP6
Le 05 Juin 2025
Nous, Béatrice DENARNAUD,,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alizée PARAZOLS, greffier ;
En présence de Mme [L] [S], interprète en espagnol, assermenté ;
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de LE PREFET DES HAUTES PYRENEES reçue le 04 Juin 2025 à 11h35, concernant :
Monsieur [T] [U]
né le 12 Novembre 1962 à [Localité 2]
de nationalité Espagnole
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;
************
Durant le délibéré, le Tribunal administratif de TOULOUSE a rendu un décision annulantl’arrêté du 1er juin 2025 pris par LE PREFET DES HAUTES PYRENEES, et enjoignant celui-ci à procéder au réexamen de la situation de Monsieur [T] [U].
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
Constatons que la requête de LE PREFET DES HAUTES PYRENEES en vue de la prolongation du maintien de Monsieur [T] [U] en rétention administrative est devenue sans objet ;
Le greffier
Le 05 Juin 2025
Le Vice-président
Avocat avisé par RPVA
Préfecture avisée par mail
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