TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 25/03969

N° Portalis DBX4-W-B7J-UW42

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 23 Mars 2026

[W] [Y]

[B] [Y]

C/

[A] [O]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire à

M^e MONFERRAN

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le lundi 23 mars 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 23 janvier 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [W] [Y],

demeurant [Adresse 4]

Représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE

Monsieur [B] [Y],

demeurant [Adresse 4]

Représenté par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Madame [A] [O],

demeurant [Adresse 5]

Non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Madame [W] [Y] et Monsieur [B] [Y] ont donné à bail à Madame [A] [O] une villa (n°V6) avec notamment jardin privatif et garage, située [Adresse 6] [Adresse 7] à [Localité 2] par contrat signé électroniquement prenant effet au 31 mars 2022, moyennant un loyer mensuel initial de 983 euros et 8 euros de provision sur charges.

Par acte séparé prenant effet au 31 mars 2022, Madame [W] [Y] et Monsieur [B] [Y] ont donné à bail à Madame [A] [O] un emplacement de stationnement n°202 situé [Adresse 6] [Adresse 7] à [Localité 2], moyennant un loyer initial mensuel de 99 euros et 2 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [W] [Y] et Monsieur [B] [Y] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire à Madame [A] [O] le 3 juillet 2025 pour un montant en principal de 3.936,40 euros soit 3701,44 euros au titre du bail d’habitation et 234,96 euros au titre du bail concernant l’emplacement de stationnement.

Madame [W] [Y] et Monsieur [B] [Y] ont ensuite fait assigner Madame [A] [O] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé le 29 octobre 2025.

Aux termes de l’assignation, ils ont sollicité de :

— constater la résiliation de plein droit du contrat de location par effet de la clause résolutoire inscrite dans le bail,

— constater au titre de l’article 24 2° de la loi du 06 juillet 1989, que Madame [A] [O] est occupante sans droit ni titre à compter de l’application de la clause résolutoire,

Par voie de conséquence,

— ordonner l’expulsion des lieux loués de Madame [A] [O] ainsi que celle de tous les occupants de son chef, avec, si nécessaire, l’assistance de la force publique,

— condamner Madame [A] [O] à payer aux Consorts [Y] les sommes suivantes :

* 3.867,73 euros à titre de provision correspondants aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 4 octobre 2025 somme qui sera réévaluée au jour de l’audience, sauf règlement postérieur à l’assignation,

* une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer fixé par le bail précité et suivant les conditions de charges et de ré-indéxation de ce dernier jusqu’à son départ effectif des lieux,

*1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— condamner Madame [A] [O] aux entiers dépens de l’instance, y compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire,

A l’audience du 23 janvier 2026, Madame [W] [Y] et Monsieur [B] [Y], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d’instance et ont actualisé le montant de la dette locative à la somme de 6.479,10 euros au 5 janvier 2026 pour le logement et à 219,96 euros au 5 janvier 2026 pour le parking.

Assignée par acte de commissaire de justice signifié à étude le 29 octobre 2025, Madame [A] [O], n’était ni présente, ni représentée à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA DEMANDE DE RÉSILIATION :

— sur la demande de recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne par la voie électronique le 30 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 4 juillet 2025.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat dispose : “Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.”

En l’espèce, les deux baux litigieux contiennent une clause résolutoire et un commandement de payer visant ces clauses a été signifié le 3 juillet 2025 à Madame [A] [O] pour un montant en principal de 3.701,44 euros pour le logement et 234,96 euros pour le parking.

Par ailleurs, le bail relatif au stationnement a été conclu avec les mêmes bailleurs et se situe à la même adresse que le logement principal dont il constitue dès lors l’accessoire et doit en suivre le sort.

Au vu des décomptes versés aux débats, il convient de constater que le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 4 septembre 2025.

Il convient en conséquence d’ordonner l’expulsion de Madame [A] [O].

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur [B] [Y] et Madame [W] [Y] produisent deux décomptes en date du 5 janvier 2026 justifiant d’un arriéré locatif d’un montant de 6.164,10 euros pour le logement après déduction des frais de relance non justifiés d’un montant de 315 euros et d’un arriéré locatif pour l’emplacement de stationnement d’un montant de 39 euros après déduction des frais de relance non justifiés d’un montant de 180 euros, soit un montant total de 6.203,10 euros au 5 janvier 2026, mensualité de janvier 2026 incluse.

Madame [A] [O], qui n’a pas comparu, n’a par définition contesté ni le principe ni le montant de la dette.

Elle sera en conséquence condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme de 6.203,10 euros.

Madame [A] [O] sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail.

L’arriéré est compris dans la somme provisionnelle déjà ordonnée.

Les indemnités d’occupation s’ajoutant au montant provisionnel courront à compter du 1er février 2026 et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant des loyers et des charges tel que si les contrats s’étaient poursuivis.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [A] [O], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont du accomplir Madame [W] [Y] et Monsieur [B] [Y], Madame [A] [O] sera condamnée à leur verser une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, par réputée contradictoire et en premier ressort :

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant sur les baux ayant pris effet au 31 mars 2022 conclus entre Madame [W] [Y] et Monsieur [B] [Y] d’une part et Madame [A] [O] d’autre part concernant une villa avec notamment jardin privatif et garage (n°V6) et un emplacement de stationnement (n°202) situés [Adresse 6] [Adresse 7] à [Localité 2], sont réunies à la date du 4 septembre 2025 ;

ORDONNONS en conséquence à Madame [A] [O] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Madame [A] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux et restituer les clés dans ce délai, Madame [W] [Y] et Monsieur [B] [Y] pourront deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

CONDAMNONS Madame [A] [O] à verser à Madame [W] [Y] et Monsieur [B] [Y] à titre provisionnel la somme de 6.203,10 euros selon décomptes en date du 5 janvier 2026, mensualité de janvier 2026 incluse ;

CONDAMNONS Madame [A] [O] à payer à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation au titre de chaque bail à compter du 4 septembre 2025, dont l’arriéré est déjà liquidé au titre de la condamnation provisionnelle. Pour le futur l’indemnité courra du 1er février 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant des loyers et des charges calculés tels que si les contrats s’étaient poursuivis :

CONDAMNONS Madame [A] [O] à verser à Madame [W] [Y] une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [A] [O] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTONS Madame [W] [Y] et Monsieur [B] [Y] de toute demande plus ample ou contraire :

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

LA GREFFIERE LA PREMIERE VICE PRESIDENTE