N° de minute : 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

JAF CABINET 6

JUGEMENT RENDU LE 13 Mars 2026

N° RG 24/03048 – N° Portalis DB22-W-B7I-SA54

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [J]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Melina URICH POSTIC, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 735

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-78646-2023-04998 du 20/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDERESSE :

Madame [P] [V] épouse [J]

née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Thierry DULUD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 269

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/009707 du 30/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :

Madame Constance DAUCE

Greffier :

Monsieur [G] [N]

Copie exécutoire à : M^e Melina URICH POSTIC M^e Thierry DULUD

Copie certifiée conforme à l’original à : JE Cab E

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

DIT que le juge français est compétent concernant l’action en divorce, les obligations alimentaires et le régime matrimonal des époux ;

DIT que la loi française est applicable à l’action en divorce ainsi qu’aux obligations alimentaires et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [X] [J]

né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 1] (Algérie)

ET

Madame [P] [V]

née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4] (Algérie)

Mariés le [Date mariage 1] 2004 devant l’officier d’état civil de [Localité 1] (Algérie)

Sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 6] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

Concernant les époux,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 30 août 2022 ;

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;

ATTRIBUE à l’époux le droit au bail concernant le domicile conjugal situé [Adresse 3] à charge pour lui de régler les charges et frais afférents ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Concernant les enfants communs,

CONSTATE que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur leurs enfants mineurs ce qui implique qu’ils doivent :

— prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants, et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,

— s’informer réciproquement, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …)

— permettre les échanges des enfants avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun

RAPPELLE que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant des enfants ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

PRECISE que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère ;

DIT que sauf meilleur accord parental, le père pourra recevoir les enfants à son domicile dans le cadre d’un droit de visite et d’hébergement s’exerçant selon les modalités suivantes :

— en période scolaire : les fins des semaines paires du samedi 10H00 au dimanche 18h00,

— en période de vacances scolaires : première moitié les années paires, deuxième moitié les années impaires

DIT que le jour férié ou pont qui précède ou suit directement la période d’accueil sera assimilé à celle-ci ;

PRECISE que les dates de vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie dont relève l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant et, à défaut de scolarisation, du domicile du parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle ;

DIT qu’il appartient au père d’aller chercher ou faire chercher les enfants par une personne de confiance et les ramener ou faire ramener au domicile de la mère avant et à l’issue de sa période d’accueil ;

DIT qu’à titre dérogatoire et sans contrepartie, le jour de la fête des pères sera passé avec le père et le jour de la fête des mères sera passé avec la mère de 10h00 à 19h00, à charge pour le parent concerné le cas échéant d’aller chercher et de ramener les enfants au domicile de l’autre ;

DIT que faute pour le parent d’être venu chercher les efnatns dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances scolaires, il est réputé avoir enoncé à son droit d’accueil ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;

DISPENSE Monsieur [X] [J] de contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants du fait de son impécuniosité jusqu’à retour à meilleure fortune ;

CONDAMNE Monsieur [X] [J] aux entiers dépens de l’instance ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

ORDONNE la communication de la présente décision au juge des enfants en charge de la procédure d’assistance éducative concernant les enfants mineurs ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 mars 2026 par Constance DAUCE, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Marc ALIPS, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES