Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 29 avr. 2025, n° 24/04784 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04784 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A., S.A. HLM DES CHALETS |
|---|
Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : 25/00952
ORDONNANCE DU : 29 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/04784 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TU3Q
AFFAIRE : S.A. [Adresse 3] C/ [G] [N], [S] [I] épouse [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Céline GARRIGUES
GREFFIER : Fanny ACHIGAR
DEMANDERESSE
S.A. HLM DES CHALETS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [B] [M], chargé de recouvrement, muni d’un pouvoir
DÉFENDEURS
M. [G] [N]
né le 13 Avril 1973 à [Localité 4] (ALGER), demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Mme [S] [I] épouse [N]
née le 07 Septembre 1977 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
Assignation introductive d’instance en date du 26 novembre 2024
DÉBATS : Audience publique du 29 avril 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la S.A. [Adresse 3] a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action engagée à l’encontre de Monsieur [G] [N] et Madame [S] [I] épouse [N] ;
Attendu que Madame [S] [I] épouse [N] a accepté ce désistement ;
Attendu que Monsieur [G] [N] a implicitement accepté ce désistement par son absence ;
Attendu que Monsieur [G] [N] n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constatons le désistement d’instance et d’action de la S.A. HLM DES CHALETS qui emporte extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que la S.A. [Adresse 3] conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Surendettement des particuliers ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Commission de surendettement ·
- Recevabilité ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commission
- Empiétement ·
- Architecte ·
- Fondation ·
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Propriété ·
- Garantie ·
- Assurance des biens ·
- Ouvrage ·
- Assureur
- Consorts ·
- Testament ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Expert ·
- Décès ·
- Demande ·
- Technicien ·
- Juge ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Opposition ·
- Donner acte ·
- Instance ·
- Montant ·
- Renonciation ·
- Assesseur
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Urgence ·
- Honoraires ·
- Coûts ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Comptable ·
- Notification
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Champagne ·
- Charges de copropriété ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Juge ·
- Syndic ·
- Pièces ·
- Délais
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Aquitaine ·
- Crédit agricole ·
- Cautionnement ·
- Mise en état ·
- Engagement de caution ·
- Contrats ·
- Veuve ·
- Forclusion ·
- Fins de non-recevoir ·
- Clause
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Adresses ·
- Centre hospitalier ·
- Liberté ·
- Copie ·
- Notification ·
- Appel ·
- Prénom ·
- Ordonnance
- Consommation ·
- Contrat de crédit ·
- Intérêts conventionnels ·
- Déchéance du terme ·
- Fiche ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Sanction ·
- Forclusion ·
- Fichier
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Clause ·
- Expulsion ·
- Charges
- Caution ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Contrat de location ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation
- Habitat ·
- Épouse ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.