ORDONNANCE DU : 04 Novembre 2025

DOSSIER : N° RG 25/00555 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TXVX

NAC: 50D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 3

ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER

DU 04 Novembre 2025

Madame GABINAUD, Juge de la mise en état

Madame SULTANA, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 07 Octobre 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Novembre 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue .

DEMANDEUR

M. [H] [M]

né le 24 Juillet 1972 à , demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 158

DEFENDEURS

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS [Localité 8] 722 057 460, ès qualité d’assureur de la SARL O TRAVAUX (Police BT Plus N° 4638016504), dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 326

Mme [B] [Z] [N]

née le 25 Février 1964 à [Localité 6] (CUBA), demeurant [Adresse 9]

représentée par Maître Séverine BENOIT-TERES de la SELEURL SÉVERINE BENOIT-TERES AVOCAT, avocate au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 9

M. [F] [O]

né le 09 Janvier 1967 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Christine VAYSSE-LACOSTE de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocate au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 331

Mme [D] [O]

née le 12 Février 1960 à [Localité 10], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Christine VAYSSE-LACOSTE de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 331

Mme [S] [O] épouse [Y]

née le 02 Septembre 1961 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Christine VAYSSE-LACOSTE de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocate au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 331

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’exploit de commissaire de justice signifié les 4, 5 et 6 février 2025, par lequel M. [H] [M] a fait assigner Mme [B] [I], M. [F] [O], Mme [D] [O], Mme [S] [O] épouse [Y], et la SA Axa France IARD devant ce tribunal aux fins, pour l’essentiel d’obtenir la réparation de divers préjudices ;

Vu les écritures distinctes notifiées par voie électronique le 12 mars 2025 aux termes desquelles M. [M] demande qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de Monsieur [K], expert désigné suivant ordonnance de référé rendue le 29 mars 2024 ;

Vu les conclusions distinctes notifiées par voie électronique le 25 juin 2025, par lesquelles la SA Axa France IARD conclut aux mêmes fins ;

Vu le message adressé aux parties constituées le 10 juillet 2025 aux termes duquel le juge de la mise en état a sollicité les conclusions des parties, et l’absence de réponse des autres avocats constitués ;

Vu les messages électroniques de Maître Vaysse-[Localité 7] et Maître Benoît-Teres indiquant ne pas comparaître à l’audience d’incident compte tenu de l’expertise judiciaire en cours ;

Vu l’audience d’incident du 7 octobre 2025, à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2025 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 789 1° du code de procédure civile prévoit que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure, au titre desquelles le sursis à statuer.

Il découle des dispositions de l’article 378 du code de procédure civile que le sursis à statuer est permis aux fins d’assurer une bonne administration de la justice.

En l’espèce, il résulte des éléments de la procédure qu’une expertise dont dépend l’issue du litige est encore en cours.

Dès lors, il sera ordonné un sursis à statuer dans l’attente de du rapport de l’expert.

Les demandes et les dépens seront réservés.

Le dossier sera renvoyé à la mise en état électronique dans les conditions du dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et par mise à disposition au greffe ;

ORDONNE qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert, M.[K], désigné par ordonnance du juge des référés du 29 mars 2024 ;

DIT que le sursis sera révoqué ou abrégé à la demande de la partie la plus diligente ;

RÉSERVE les demandes et les dépens ;

ORDONNE le renvoi du dossier à l’audience de mise en état électronique du mardi 2 juin 2026 à 08h30 pour en assurer le suivi.

Le greffier Le juge de la mise en état