COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

(demande de 2ème prolongation)

_______________________________________________________________________________________

N° de MINUTE N° RG 25/02289 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UNZG

le 12 Septembre 2025

Nous, Matthieu COLOMAR,,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, greffier ;

En présence de Mme [K] [H] [Y], interprète en langue arabe, assermenté ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 11 Septembre 2025 à 11H38, concernant :

Monsieur X se disant [N] [P] alias X se disant [M] [P] né le 04/06/2005 à [Localité 8] (TUNISIE) alias X se disant [T] [V] né le 04/06/1999 en Algérie

né le 04 Juin 2004 à [Localité 8] (TUNIS)

de nationalité Tunisienne

Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 18 août 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé confirmé par la décision de la Cour d’Appel de TOULOUSE en date du 19 août 2025 ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

************

Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

En l’absence de l’intéressé ;

Ouï les observations de M^e Amandine RUIZ, avocat au barreau de TOULOUSE ;

************

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

X se disant [N] [P], né le 4 juin 2004 à [Localité 8] (Tunisie), de nationalité tunisienne, non documenté, est connu sous plusieurs alias, notamment celui de [T] [V], né le 4 juin 1999 en Algérie, de nationalité algérienne. Il déclare être arrivé en France en 2023 pour motifs économiques et il souhaite s’établir en France ou en Espagne (où il n’a pas non plus de droit au séjour). Ses parents vivent en Tunisie. Il est célibataire et sans enfant.

Il a fait l’objet de plusieurs mesures d’éloignement sous l’identité [N] [P] :

sur le plan administratif : sous la forme d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), sans délai, avec interdiction de retour pendant un an, prise par le préfet de la Haute-Garonne le 6 septembre 2024, régulièrement notifiée le jour même à 14h50.

sur le plan judiciaire : il a été condamné le 14 janvier 2025 en comparution immédiate par le tribunal correctionnel de Toulouse à titre de peine complémentaire à une interdiction du territoire français de 3 ans.

Alors qu’il était incarcéré au centre pénitentiaire de [Localité 7]-[Localité 6] depuis le 14 janvier 2025 en exécution de deux peines d’emprisonnement, X se disant [N] [P] alias [T] [V] a fait l’objet, au visa des deux mesures d’éloignement susvisées, d’un placement en centre de rétention administrative par arrêté du préfet de la [3] daté du 13 août 2025, régulièrement notifié le 14 août 2025 à 11h40, à sa levée d’écrou.

Par ordonnance du 18 août 2025 à 19h55, le magistrat du siège désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de X se disant [N] [P] pour une durée de vingt-six jours. Par ordonnance du 19 août 2025 à 16h00, le magistrat délégué à la cour d’appel de Toulouse a confirmé l’ordonnance entreprise.

Par requête reçue au greffe le 11 septembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de X se disant [N] [P] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours (deuxième prolongation).

Ce jour à l’audience, X se disant [N] [P] n’a pas souhaité comparaître.

Le représentant de la préfecture, entendu, soutient la demande de prolongation du préfet de la Haute-Garonne.

Le conseil de X se disant [N] [P] soutient qu’alors que la préfecture a effectué des diligences parfaitement régulières depuis avril 2025, aucune réponse n’a été apportée à l’administration, et il n’existe ainsi aucune perspectives d’éloignement, a fortiori vers l’Algérie.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la prolongation de la rétention

Aux termes de l’article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

Aux termes de l’article L. 742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

Au cas présent, la demande de prolongation est fondée sur le 3° de l’article L. 742-4 du CESEDA, à savoir le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé.

Il appartient au juge judiciaire d’apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d’éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s’entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l’intéressé, soit 90 jours, la démonstration par l’administration d’un éloignement à bref délai n’étant exigée que pour les troisième et quatrième prolongations de la rétention. Les diligences de l’administration doivent présenter un caractère suffisant.

En l’espèce, les autorités consulaires tunisiennes, saisies de manière particulièrement diligente dès le 18 mars 2025, ont répondu le 15 mai 2025 que l’intéressé n’était pas un ressortissant tunisien contrairement à ses allégations. En parallèle, les autorités consulaires algériennes ont été saisies, du fait du résultat des empreintes ayant fait apparaître une autre identité : [T] [V], de nationalité algérienne, et des relances sont très régulièrement intervenues les 15 et 28 avril 2025, 12 mai 2025, 17 juin 2025, 1er juillet 2025 et 6 août 2025, bien en amont de l’arrêté de placement, afin de minimiser voire d’éviter le placement en centre de rétention pour X se disant [N] [P] alias [T] [V]. De plus, il est justifié par la préfecture de démarches menées à destination des autorités belges, luxembourgeoises, allemandes et espagnoles (via les CCPD afférents avec les deux identités, les retours sont négatifs pour le moment). Depuis la première prolongation de la rétention de l’intéressé, deux nouvelles relances ont été effectuées les 20 août et 3 septembre 2025 à l’attention du consulat d’Algérie, pour l’heure restées sans réponse.

Ainsi, au stade actuel de la procédure, rien ne permet de présumer ou d’affirmer qu’une reconnaissance par un pays tiers, puis un éloignement de X se disant [N] [P], ne pourront avoir lieu avant l’expiration de la durée légale de la rétention, les perspectives raisonnables d’éloignement s’entendant comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l’intéressé.

Il sera en conséquence fait droit à la requête aux fins de prolongation de la rétention de X se disant [N] [P] pour une durée de 30 jours.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ORDONNONS la prolongation de la rétention de X se disant [N] [P] pour une durée de TRENTE JOURS à l’expiration du précédent délai de vingt-six jours imparti par l’ordonnance prise le 18 août 2025 par le magistrat du siège désigné par le président du tribunal judiciaire territorialement compétent.

Le greffier

Le 12 Septembre 2025 à

Le Vice-président

LE REPRESENTANT DU PREFET L’AVOCAT

Avisé par mail Avisé par RPVA

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 7]/[Localité 1]

Monsieur M. X se disant [N] [P] alias X se disant [M] [P] né le 04/06/2005 à [Localité 8] (TUNISIE) alias X se disant [T] [V] né le 04/06/1999 en Algérie reconnaît avoir :

Reçu notification de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 12 Septembre 2025 par Matthieu COLOMAR, vice-président(e), magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de TOULOUSE, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de TOULOUSE (mail : [Courriel 2]) et de préférence par la plateforme sécurisée PLEX ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [5] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Le ………………………… à ………….heures…………..

Signature du retenu :

(à remplir par le CRA)

☐ Le retenu comprend et lit le français

☐ Le retenu comprend le français mais ne le lit pas – lecture faite par un agent du CRA

☐ L’ISM, par téléphone le ……………………….. à…………………….heures………………

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD :[Courriel 4]

(à remplir par le greffe du JLD)

☐ Cette ordonnance a été traduite oralement par téléphone en…………………………………… langue que le requérant comprend ;

le ……………………………….à ……………………… heures…………..

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète en langue…………………………………

☐ inscrit sur les listes de la CA

☐ qui a prêté serment

Signature de l’interprète présent au tribunal judiciaire de Toulouse lors de la notification