TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/04588 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JRV3

Minute : 2026/

Cabinet B

JUGEMENT

DU : 27 Avril 2026

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[F] [E]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Boris LAIR – 93

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M. [F] [E]

M^e Boris LAIR – 93

Préfecture du calvados

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [F] [E]

demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Suzanne BURSTEIN, Magistrat à titre temporaire, exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection

Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 12 Février 2026

Date des débats : 12 Février 2026

Date de la mise à disposition : 27 Avril 2026

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 19 novembre 2020, la CDC HABITAT SOCIAL, Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré à directoire et conseil de surveillance, au capital de 12 073 184 €, inscrite sous le numéro 552 046 484, dont le siège social est à [Localité 2] [Adresse 5] a donné à bail à Monsieur [F] [E] un logement sis [Adresse 6]

Par acte de commissaire de justice en date du 16 juin 2025, la CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à Monsieur [F] [E] un commandement de payer la somme en principal de 152,08€ au titre des loyers et charges impayés

Ce commandement au montant de 152,08 euros visant la clause résolutoire étant resté infructueux, la CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [F] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans en date du 12 septembre 2025 par acte de commissaire de justice régulièrement dénoncé au Préfet du CALVADOS auquel il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de cet acte, il est demandé au juge des contentieux de la protection de :

* constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire

ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [E] des lieux sis [Adresse 7] au besoin le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier

* condamner Monsieur [F] [E] à payer à CDC HABITAT SOCIAL :

une somme de 305,52 euros au titre de la dette locative, avec intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la date de résiliation du bail augmenté des intérêts à compter de l’assignation.

.une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer augmenté des charges à compter de la date de résiliation du bail, soit du 12 août 2025

une somme de 100 euros sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil* une somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

* ordonner l’exécution provisoire

La dette locative s’élève au jour de l’audience à la somme de 47,48 euros selon le décompte en date du 10 février 2026, il reste également un solde dû des frais de contentieux qui s’élève à 343,23 euros

La CDC HABITAT SOCIAL déclare maintenir les demandes introductives d’instance et sollicite l’expulsion de Monsieur [E] également pour raison de non production de certificat d’assurance,

Citée à personne, Monsieur [F] [E] comparaît en personne à l’audience

La présente décision sera donc rendue publiquement par jugement contradictoire conformément à l’article 467 du Code de Procédure Civile et en premier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de résiliation du bail

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023.

L’article 24 de cette dernière dispose que toute clause prévoyant la résolution de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges locatives aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux, précédemment ce délai était de deux mois.

Ce délai étant une mesure d’ordre public de protection, il restera de deux mois pour les baux écrits en cours comportant une clause résolutoire ;

Aucune régularisation totale n’a eu lieu dans le délai prévu dans le commandement de payer.

Le locataire n’est pas à jour de ses loyers et charges.

Il convient en conséquence de constater la résiliation du bail en date du 12 août 2025

Sur les demandes en paiement :

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Au vu des pièces produites, notamment le contrat de bail et le décompte en date 10 février 2026, il ressort que Monsieur [F] [E] reste redevable de la somme de 212,14 € au titre de l’arriéré de loyer, charges et indemnités d’occupation dus, hors frais de contentieux, paiement de laquelle il convient de le condamner.

Sur l’octroi de délais

Il ressort des éléments versés au débat et des explications orales fournies par Monsieur [E] à l’audience, que celui-ci s’est endetté, suite à une période de dépression.

Il propose de verser une somme de 50 euros en plus du loyer courant,

Vu le montant très faible de la dette locative, MONSIEUR [F] [E] sera par conséquent autorisé à apurer la dette locative, à savoir la somme de 212,14 euros en 4 versements de 50 euros et un 5ème de 12,14 euros par mois à compter du jugement à intervenir.

Pendant le de délais octroyés cours, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.

Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué.

En cas de non-respect des modalités convenues , la clause résolutoire reprendra son plein effet : le bail sera résilié, l’expulsion du locataire pourra être mise en œuvre et une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué à courir, sera due jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clefs, CDC HABITAT SOCIAL sera alors autorisée à faire transporter les meubles et effets mobiliers garnissant les lieux loués dans tout garde-meuble de son choix aux frais et risques du locataire.

Il sera également ordonné à Monsieur [E] de fournir une attestation d’assurance habitation dans le délai d’un mois de la signification de la présente décision, à défaut, Monsieur [E] sera expulsable pour ce motif, conformément à l’article 7, alinéa 2 de la loir du 6 juillet 1989,

En outre, à défaut d’un seul paiement à son échéance, toutes les sommes restantes dues deviendront alors immédiatement exigibles et pourront être recouvrées au moyen de la présente décision.

Sur l’exécution provisoire :

L’exécution provisoire est de droit et celle-ci n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.

Sur l’indemnité sur le fondement de l’article 1231-6 du code civile

Le certificat d’assurance d’habitation a été réclamé à Monsieur [E] à plusieurs reprises, sa non production constitue une résistance abusive,

Monsieur [E] sera, par conséquent, condamné à verser une indemnité de 50 euros sur ce fondement,

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile :

Il serait inéquitable de laisser à la charge de CDC HABITAT SOCIAL les frais exposés à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.

Aussi lui sera-t-il alloué la somme de 100 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La charge des dépens est d’ores et déjà supportée par Monsieur [F] [E] vu que le montant des frais de procédure constitue l’intégralité du montant dû,

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation du bail conclu entre les parties le 19 novembre 2020 portant sur le logement sis [Adresse 8] [Adresse 9] à compter du 16 août 2025

CONDAMNE Monsieur [F] [E] à payer à CDC HABITAT SOCIAL la somme de 212,14 euros à titre de loyers et charges impayés selon le décompte de 16 août 2025.

AUTORISE Monsieur [F] [E] à apurer la dette, fais de contentieux inclus, soit la somme de 212,14 euros en 4 versements de 50 euros et un 5ème de 12,14 euros par mois à compter du jugement à intervenir.

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés, sous réserve du respect des conditions fixées ;

DIT que si Monsieur [F] [E] se libère de sa dette selon les modalités fixées, la clause résolutoire sera réputée non acquise ;

DIT qu’en revanche, faute de paiement d’une mensualité ou d’un seul loyer à la bonne date, la clause résolutoire sera acquise, le bail résilié et Monsieur [F] [E] tenu de rendre libre de sa personne, de ses biens et tous occupants de son chef les lieux sis [Adresse 10], que faute de le faire, l’expulsion pourra être ordonnée avec le concours de la force publique et une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué à courir, sera due jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clefs, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer et ce à compter du 16 août 2025.

CDC HABITAT SOCIAL sera alors autorisée à faire transporter les meubles et effets mobiliers garnissant les lieux loués dans tout garde-meuble de son choix aux frais et risques du locataire ;

DIT qu’à défaut d’un seul paiement à son échéance, toutes les sommes restantes dues deviendront alors immédiatement exigibles et pourront être recouvrées au moyen de la présente décision ;

ORDONNE Monsieur [E] de fournir une attestation d’assurance habitation portant sur le logement sis [Adresse 6] dans le délai d’un mois de la signification de la présente décision, à défaut, Monsieur [E] sera expulsable pour ce motif,

CONDAMNE Monsieur [F] [E] à verser une indemnité de 50 euros sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil

CONDAMNE Monsieur [F] [E] à payer à CDC HABITAT SOCIAL la somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de la procédure,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

REJETTE le surplus des demandes des parties ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise par le greffe à la Préfecture du Calvados.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION