ORDONNANCE DU : 06 Février 2025

DOSSIER : N° RG 24/04470 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TKR6

NAC:54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 5

ORDONNANCE DU 06 Février 2025

Madame DURIN, Juge de la mise en état

Madame GIRAUD, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 20 Décembre 2024, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Février 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue .

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ATELIERS LION ASSOCIES, RCS [Localité 5] 424 232 650., dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Sylvie GENDRE de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 86

DEFENDERESSES

Société XL INSURANCE COMPANY SE assureur de la SA DEKRA INDUSTRIAL, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT – SAINT GENIEST – GINESTA, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 17

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, RCS [Localité 4] 542 110 291, ès-qualités d’assureur des sociétés IGREC INGENIERIE, COFELY AXIMA CONCEPT et INEO MIDI PYRENNEES LANGUEDOC ROUSSILLON., dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Michaël GLARIA de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 326

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’exploit d’huissier en date du 30 septembre 2024 par lequel la SARL ATELIERS LION ASSOCIES a fait assigné la SA ALLIANZ et la société étrangère XL INSURANCE COMPANY SE (ci-après la société XL INSURANCE) venant aux droits de AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE aux fins de les voir condamner à la relever et garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre devant la juridiction administrative ;

Vu les conclusions d’incident déposées par la demanderesse aux fins d’un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la juridiction administrative le 7 novembre 2024 ;

Vu le message transmis par voie électronique le 27 novembre 2024 par la société XL INSURANCE sollicitant un sursis à statuer ;

Vu l’audience d’incident du 20 décembre 2024 à laquelle l’affaire a été fixée et mise en délibéré au 6 février 2024 ;

MOTIVATION

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine. En application de cet article, hors les cas où elle est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l’opportunité d’un sursis à statuer.

En l’espèce, l’issue de la présente procédure dépend de la décision du tribunal administratif à venir dans le dossier enrôlé sous le numéro 2204942, affaire pendante devant le tribunal administratif de TOULOUSE.

Par conséquent, il convient d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente de ce jugement.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par décision publique par mise à disposition au greffe, en premier ressort, contradictoire,

ORDONNE un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure enrôlée sous le numéro 2204942 pendante devant le tribunal administratif de TOULOUSE ;

RÉSERVE les dépens ;

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état électronique du 25 septembre 2025 à 8h30 pour faire le point sur l’état d’avancement des dossiers.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT