Tribunal Judiciaire de Toulouse, Muret jcp referes, 6 juin 2025, n° 25/00040

TJ Toulouse 6 juin 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement des loyers
Le juge a constaté que le locataire avait effectivement manqué à ses obligations de paiement, ce qui justifie la résiliation du bail par application de la clause résolutoire.
Accepté
Résiliation du bail
Le juge a autorisé l'expulsion du locataire en raison de la résiliation du bail, considérant que toutes les procédures avaient été respectées.
Accepté
Arriérés de loyers
Le juge a ordonné le paiement des loyers arriérés, ayant constaté que le locataire n'avait pas effectué les paiements requis.
Accepté
Indemnité d'occupation
Le juge a accordé l'indemnité d'occupation, considérant que le locataire devait compenser l'occupation des lieux après la résiliation du bail.
Accepté
Indemnité sur le fondement de l'article 700
Le juge a accordé une indemnité, bien que réduite par rapport à la demande initiale, pour couvrir les frais de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, muret jcp réf., 6 juin 2025, n° 25/00040
Numéro(s) :	25/00040
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nadine QUESADA
Parties :	Société SCI DES TEMPLIERS

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE [Localité 11]

[Adresse 7]

[Localité 6]

☎ : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 9]

NAC: 5AA

N° RG 25/00040 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TYCA

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B 25/00092

DU : 06 Juin 2025

Société SCI DES TEMPLIERS

[Y] [K]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 06 Juin 2025

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Vendredi 06 Juin 2025, le Tribunal de proximité de Muret,

Sous la présidence de Jean-Pierre VERGNE, Magistrat à titre honoraire, Juge au Tribunal de proximité de Muret, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assisté(e) de Dominique ROZES Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 04 Avril 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société SCI DES TEMPLIERS, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Nadine QUESADA, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

M. [Y] [K], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Par un acte portant assignation en référé, en date du 20 janvier 2025, la SCI des Templiers a fait attraire Monsieur [Y] [K], son locataire d’un logement, sis [Adresse 3] n°[Adresse 8] [Localité 5], devant la juridiction de Céans, aux fins suivantes :

Résiliation du bail, pour défaut de paiement ponctuel des loyers et charges, après commandement de payer en date du 23 octobre 2024 restéinfructueux ;

Expulsion, au besoin avec le concours de la force publique ;Paiement provisionnel de l’arriéré des loyers, arrêté, à la date de l’audience(mensualité d’avril 2025 comprise), à la somme de 4.307,41 euros;Paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer jusqu’à la restitution des lieux ;Paiement d’une indemnité de 400 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;Le défendeur n’a pas comparu malgré la mise en œuvre correcte des procédures de droit destinées à s’assurer de sa présence.

Le jugement a été mis en délibéré au 6 juin 2025.

Le Juge, sur ce, constatant, à l’examen des pièces du dossier :

Que l’ensemble des procédures protectrices des intérêts de la partie défenderesse ont été respectées ;Que toutes les pièces justificatives des demandes pécuniaires ci-dessus exprimées ont été produites ;Juge en conséquence recevable l’action de la SCI des Templiers et bien fondées les demandes qu’elle a présentées.

L’indemnité payable sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile sera réduite à 300 euros.

La partie défenderesse sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS ;

Le Juge, statuant par une ordonnance rendue publiquement, réputée contradictoire, exécutoire par provision et en premier ressort ;

Vu, ensemble, les dispositions de fond et de procédure régissant la matière des baux d’habitation à loyers ;

Constate la résiliation du bail de la cause par le jeu de la clause résolutoire contractuelle, pour défaut de paiement à leur terme des loyers et charges;

Autorise l’expulsion sans délai des lieux loués de Monsieur [Y] [K] et de tous occupants ou effets de son chef, au besoin avec le concours de la [Localité 10] publique ;

Le condamne à payer à la SCI des Templiers :

La somme de 4.307,41, en deniers ou quittance, montant des loyers arriérés à la date de l’audience (mensualité du mois d’avril comprise), avec intérêts de cette somme au taux légal à compter de la présente décision ;Une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant contractuel du loyer et des charges, à compter du mois de mai 2025, jusqu’à la date de la libération effective des lieux ;Une indemnité de 300 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamne Monsieur [Y] [K] aux dépens de l’instance qui comprendront les frais de l’assignation, du commandement de payer et des actes d’exécution de la présente ordonnance ;

Le Greffier Le Juge