TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

6ème chambre 2ème section

N° RG 20/03284 – N° Portalis 352J-W-B7E-CR676

N° MINUTE :

Contradictoire

Assignation du :

10 Avril 2020

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 20 Septembre 2024

DEMANDEURS

S.C. GARAGE SAINT BERNARD

[Adresse 10]

[Localité 12]

S.C. MARC ET CECILE

[Adresse 5]

[Localité 12]

S.C. DENIS ET CLAIRE

[Adresse 5]

[Localité 12]

S.C. DENIS ET PAUL

[Adresse 5]

[Localité 12]

S.C. DENIS ET VINCENT

[Adresse 5]

[Localité 12]

Monsieur [G] [E]

[Adresse 5]

[Localité 12]

Monsieur [D] [E]

[Adresse 8]

[Localité 12]

représentés par Maître Jérôme MARTIN de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0158

S.N.C. [Adresse 5]-[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Localité 16]

représentée par Maître Sophie LOZE de la SCP SUR MAUVENU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0319

DEFENDERESSES

S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL

[Adresse 4]

[Localité 19]

représentée par Maître Jean-pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0197

S.A.S. STUDIOS D’ARCHITECTURE ORY & ASSOCIES

[Adresse 11]

[Localité 13]

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) recherchée en qualité d’assureur de la société ORY ARCHITECTURE

[Adresse 2]

[Localité 17]

représentées par Maître Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0006

Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, assureur de la société [P] DARMON & ASSOCIES

[Adresse 18]

[Localité 14]

Madame [I] [P], es qualité de mandataire ad hoc représentant la société [P] DARMON & ASSOCIES

[Adresse 9]

[Localité 15]

représentées par Mapitre Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1181

S.A. AXA FRANCE IARD recherchée en sa qualité d’assureur de la société SNC [Adresse 5]-[Adresse 7]

[Adresse 6]

[Localité 20]

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Stéphanie VIAUD, Juge

assistée de Madame GUY Line-Joyce, Greffier, lors des débats et de Madame Inès SOUAMES, Greffier, lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 21 juin 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 Septembre 2024.

ORDONNANCE

Contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Stéphanie VIAUD, juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’assignation délivrée par les sociétés civiles GARAGE SAINT BERNARD, MARC et CECILE, DENIS et CLAIRE, DENIS et PAUL, DENIS et VINCENT, Monsieur [G] [E] et Monsieur [D] [E] à l’encontre de la SNC [Adresse 5]-[Adresse 7] par exploit en date du 9 avril 2020 aux fins de les indemniser des différents préjudices résultant :

— du retard de livraison de leur bien immobilier (pénalités de retard, perte de loyers),

— du déficit de surface livrée,

— des réserves non levées ;

Vu l’assignation aux fins d’appel en garantie délivrée par la SNC [Adresse 5]-[Adresse 7] à l’encontre des sociétés EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL et STUDIOS D’ARCHITECTURE ORY et ASSOCIES en sa qualité de maître d’œuvre par exploit en date des 18 et 23 juin 2020 (instance enregistrée sous le numéro RG 20 5777) ;

Vu l’assignation en intervention forcée délivrée par la SNC [Adresse 5]-[Adresse 7] à la MAF en qualité d’assureur de la société Ory architecture par exploit en date du 14 septembre 2023 (instance enregistrée sous le numéro RG 23/11949) ;

Vu l’assignation délivrée par les sociétés civiles GARAGE SAINT BERNARD, MARC et CECILE, DENIS et CLAIRE, DENIS et PAUL, DENIS et VINCENT, Monsieur [G] [E] et Monsieur [D] [E] à l’encontre de la société Axa France Iard prise en sa qualité d’assureur de la SNC [Adresse 5]-[Adresse 7] par exploit de commissaire de justice le 2 février 2024 (instance enregistrée sous le numéro RG24/01729) ;

Vu les jonctions ordonnées;

Par conclusions d’incident notifiées par voie électroniquele 28 septembre2023, l SNC [Adresse 3]-[Adresse 5] a saisi le juge de la mise en état d’un incident de sursis à statuer. Ces conclusions ont été de nouveau notifiées à l’ensemble des parties après jonction le 8 avril 2024 et comportent les prétentions suivantes :

« SURSEOIR A STATUER jusqu’au dépôt du rapport final de Monsieur [Z] [V], expert judiciaire désigné aux termes de l’ordonnance de référé en date du 20 décembre 2019 (Pièce n°1) ;

— RESERVER les dépens. »

Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 7 décembre 2023 puis à l’ensemble des parties après jonction le 2 mai 2024, la société Eiffage construction résidentiel demande au juge de la mise en état de :

« SURSEOIR A STATUER jusqu’au dépôt du rapport de Monsieur [Z]

[V] ;

RESERVER les dépens »

Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 6 mai 2024 Lloyd Insurance compagny et Mme [P] mandataire ad hoc de la société [P] Darmon liquidée demandent au juge de la mise en état de

« – Surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [V] ;

— Réserver les dépens. »

Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 10 mai 2024, la société Ory architecture et son assureur la MAF demandent au juge de la mise en état de :

« SURSEOIR A STATUER jusqu’au dépôt du rapport de Monsieur [Z] [V] ;

RESERVER les dépens ; »

Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 21 mai 2024, Garage saint ber nard ETC demandent au juge de la mise en état de :

« DONNER acte aux concluants, la société SC GARAGE SAINT-BERNARD, Monsieur Marc [E], Monsieur Denis [E], ainsi que les sociétés SC MARC & CECILE, DENIS & PAUL, DENIS & VINCENT et DENIS & CLAIRE de ce qu’ils s’en rapportent à justice sur le mérite de la demande de sursis à statuer formulée ;

RESERVER les dépens. »

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties à leurs dernières conclusions visées

L’incident a reçu fixation pour plaidoiries devant le juge de la mise en état à l’audience du 21 juin 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de sursis à statuer :

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l’appréciation de l’opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice (Civ 2ème 24 novembre 1993 n°92-16.588).

En l’espèce, une expertise judiciaire a été ordonnée par le président du tribunal de grande instance de Paris selon ordonnance du 20 décembre 2019 et confiée à M. [Z] [V].

Les opérations d’expertise étant de nature à avoir une incidence sur le sens de la décision à venir, il convient de prononcer le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de M. [Z] [V]. ou de tout autre expert désigné en remplacement

Sur les dépens :

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, exclusivement susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel ;

Ordonne un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de M. [Z] [V], ou tout autre expert désigné en remplacement ;

Rappelle que les parties peuvent saisir le juge aux fins d’abrégement ou de révocation du sursis à statuer dans les conditions de l’article 379 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Réserve les dépens ;

Renvoie l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du vendredi 6 décembre 2024 à 9h30 afin de faire le point avec les parties sur le calendrier de l’expertise en cours. En cas de dépôt dans l’intervalle, les demandeurs adresseront au plus tard la veille de l’audience leurs conclusions en ouverture de rapport.

Faite et rendue à Paris le 20 Septembre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état