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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp requetes, 21 janv. 2025, n° 25/00196 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00196 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]
NAC: 5AZ
RG N° N° RG 25/00196 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TWTL
MINUTE N°
DU : 21 Janvier 2025
[D] [U]
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Nous, Sylvie SALIBA , Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection,
Vu la requête du 2/12/2024 et l’ordonnance du 3/12/2024 portant n° minute n° 356/24,
Présentée par :
Madame [D] [U]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle ci-annexée du 19 Décembre 2024 ,
Vu l’articel 462 du Code Procédure Civile ;
Attendu qu’il résulte de la lecture des pièces que l’ordonnance du 3 décembre 2024 comporte une erreur matérielle en ce qu’elle mentionne :
“ CONSTATER que les individus appartenant aux “gens du voyage” installés sur lesdites parcelles sont occupants sans droit ni titre;
ORDONNONS en conséquence l’expulsion de tous les occupants desdites parcelles, tant de leurs personnes que de leurs biens,
ORDONNONS l’évacuation immédiate de tous leurs effets personnels et dire que les meubles, seront transportés dans tels lieux qu’il lui plaira au demandeur, aux frais, risques et périls des expulsés,
ORDONNONS la suppression du sursis hivernal prévu par l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution.
ORDONNONS la suppression des délais des articles L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution. “
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIONS l’ordonnance sur requête du 3/12/2024 ,numéro de minute n° 356/24 par :
DESIGNONS la SCP AUXIJURIS commissaires de justice à TOULOUSE, et l’autorisons, à pénétrer dans l’immeuble situé [Adresse 2] à TOULOUSE (31200),afin de vérifier les conditions d’occupation de l’ appartement composant le lot n°60 et d’identifier les personnes qui y résident et se faire présenter tout titre éventuel d’occupation ;
DISONS que le commissaire de justice pourra se faire assister d’un serrurier et de la force publique si besoin,
DISONS qu’il nous en sera référé en cas de difficultés.
Fait en notre cabinet, à [Localité 8] le 21 Janvier 2025.
La Juge,
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