MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGEMENT DU 17 MARS 2025

Minute :

N° RG 24/01111 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GVZH

NAC : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

DEMANDEUR :

E.P.I.C. ALCEANE – OPH de la communauté de l’agglomération urbaine LE HABRE SEINE METROPOLE, immatriculée au RCS du HAVRE sous le numéro 488 875 345, dont le siège social est sis 444 avenue du Bois au Coq – 76620 LE HAVRE

Représenté par M^e Marie LESIEUR-GUINAULT, Avocat au barreau du HAVRE

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [N]

né le 23 Juin 1977, demeurant 12 rue Jacques de Vaulx – Appartement 3 – 76600 LE HAVRE

Non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE

GREFFIER : Isabelle MAHIER

DÉBATS : en audience publique le 20 Janvier 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire

en premier ressort

par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg – 76600 LE HAVRE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 7 décembre 2018, ALCEANE OPH de la Communauté urbaine Le Havre Seine métropole a donné à bail à Monsieur [G] [N] le garage n°28 situé rue Eugène Landoas au HAVRE (76620), moyennant un loyer mensuel de 57,64 €.

Se prévalant de loyers impayés, ALCEANE a fait délivrer à Monsieur [N], le 23 novembre 2023, un commandement de payer portant sur la somme en principal de 829,54 €. Les causes du commandement n’ayant pas été apurées dans le délai de huit jours, ALCEANE a fait assigner, par acte du 24 octobre 2024, Monsieur [N] devant le tribunal judiciaire. Il lui demande de :

— Constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail conclu avec Monsieur [G] [N] portant sur le garage n°28 sis rue Eugène Landoas au HAVRE (76620),

— Par conséquent, constater la résiliation du contrat de location consenti à Monsieur [G] [N],

— Ordonner l’expulsion immédiate de Monsieur [G] [N] ainsi que celle de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique,

— Condamner Monsieur [G] [N] au paiement de la somme de 1 261,79 euros correspondant au montant des loyers et charges impayés arrêtés à la date du 7 juin 2024,

— Condamner Monsieur [G] [N] au paiement de la somme correspondant au montant des loyers dus depuis cette date et jusqu’à la résiliation du bail,

— Condamner Monsieur [G] [N] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer et ce jusqu’à libération effective des lieux, outre revalorisation légale,

— Autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles que le locataire désignera ou dans tel autre lieu du choix du bailleur et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues jusqu’à ce qu’il soit statué sur le sort des biens,

— Condamner Monsieur [G] [N] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner Monsieur [G] [N] au paiement des dépens de l’instance et de ses suites.

A l’audience du 20 janvier 2025, ALCEANE était représenté par Maître LESIEUR-GUINAULT qui s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a communiqué le montant actualisé de la dette au 10 janvier 2025 soit 1 698,24 € hors frais. Monsieur [N], cité par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 17 mars 2025.

MOTIFS

Sur la résiliation du bail

En application de l’article 1728 du code civil, le locataire est notamment tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Aux termes de l’article 1224 du code civil, applicable au contrat “La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.” Selon l’article 1225 du même code, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, le contrat de location, en date du 7 décembre 2018, contient une clause résolutoire en cas de défaut de paiement à échéance du loyer, huit jours après une sommation de payer les sommes dues restée infructueuse. Un commandement de payer les loyers visant cette clause a été délivré à Monsieur [N] le 23 novembre 2023.

Il ressort du décompte produit qu’aucun paiement n’est intervenu depuis le commandement de payer. Faute pour le défendeur de faire la preuve d’un paiement libératoire, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 2 décembre 2023.

Par conséquent, il convient de constater la résiliation du bail pour non-paiement des loyers et d’ordonner la libération des lieux, le cas échéant l’expulsion.

L’occupation des lieux donnés en location, après la résiliation du bail, crée au bailleur un préjudice qui sera réparé par la condamnation de Monsieur [N] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant équivalent au loyer et accessoires de loyer tels qu’ils auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié.

Sur la dette locative

Il résulte du décompte en date du 10 janvier 2025 que Monsieur [N] restait devoir à cette date la somme de 1 698,24 €, une fois déduits des frais non justifiés ou compris dans les dépens.

Monsieur [N], qui n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause le principe et le montant de la dette, est donc condamné au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2023 sur la somme de 829,54 € et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Monsieur [N], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens, étant précisé que la charge des frais d’exécution forcée étant régie par les dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, il n’appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ceux-ci.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie qui succombe à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

L’équité commande de condamner Monsieur [N] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail en date du 7 décembre 2018 entre ALCEANE OPH de la Communauté urbaine Le Havre Seine métropole et Monsieur [G] [N] concernant le garage n°28 situé rue Eugène Landoas au HAVRE (76620), et la résiliation dudit bail à la date du 2 décembre 2023 ;

DIT que Monsieur [G] [N] est occupant sans droit ni titre depuis cette date ;

ORDONNE au besoin à Monsieur [G] [N] de libérer les lieux dans le délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [G] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, ALCEANE OPH de la Communauté urbaine Le Havre Seine métropole pourra, 8 jours après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;

RAPPELLE qu’en cas de difficulté quant aux meubles, il sera procédé conformément aux prévisions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Monsieur [G] [N] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail soit 62,35 euros ;

DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 2 décembre 2023, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

CONDAMNE Monsieur [G] [N] à payer à ALCEANE OPH de la Communauté urbaine Le Havre Seine métropole au titre des loyers, accessoires de loyer et indemnités d’occupation arrêtés au 10 janvier 2025 la somme de 1 698,24 euros (mille six cent quatre-vingt- dix-huit euros et vingt-quatre centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2023 sur la somme de 829,54 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;

DÉBOUTE ALCEANE OPH de la Communauté urbaine Le Havre Seine métropole de toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE Monsieur [G] [N] aux dépens qui comprendront les frais relatifs au commandement de payer et à la signification de l’assignation ;

CONDAMNE Monsieur [G] [N] à payer à ALCEANE OPH de la Communauté urbaine Le Havre Seine métropole, la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé le 17 MARS 2025.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Isabelle MAHIER Agnès PUCHEUS