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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 2, 11 déc. 2025, n° 25/03740 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03740 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
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Texte intégral
ORDONNANCE DU : 11 Décembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/03740 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UJKB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 11 Décembre 2025
Désistement
M. LE GUILLOU, Juge de la mise en état
Mme DURAND-SEGUR, Greffier
DEMANDEUR
M. [K] [Z]
né le 07 Mars 1997 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Myriam BENETEAU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 454
DEFENDEUR
M. [V] [U], dont le nom commercial était O.S. AUTO 57,
demeurant [Adresse 1]
défaillant
Vu l’article 384 du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du même code ;
Vu l’article 789 du même code ;
Vu les conclusions de désistement d’instance du demandeur reçues par RPVA le 29 septembre 2025 ;
Attendu que la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu qu’aucun motif légitime n’est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :
* Déclare parfait le désistement d’instance
* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction
* Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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