TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 6]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

NAC: 56C

N° RG 24/05668 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TUNX

JUGEMENT

N° B

DU : 12 Septembre 2025

[B] [J]

C/

S.A.S. EXIGEHOME, prise en la personne de son représentant légal.

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 12 Septembre 2025

à M^e BATTISTON

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Vendredi 12 Septembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 10 Juin 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [B] [J], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Marie BATTISTON, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

S.A.S. EXIGEHOME, prise en la personne de son représentant légal., domiciliée : chez SPS2, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [B] [J] a réservé auprès du site internet « Booking.com » la location d’un appartement meublé à [Localité 7], pour 3 nuits du 13/06/2024 au 16/06/2024.

Il a réglé la somme de 500,00 €, en sus du prix de la location, à titre de dépôt de garantie.

Faisant valoir que la S.A.S. EXIGEHOME, qui a assuré la fonction de conciergerie pour cette location et a encaissé le montant du dépôt de garantie, refuse pour un motif mal fondé de lui restituer le montant du dépôt de garantie, par acte de commissaire de justice en date du 10/12/2024, Monsieur [B] [J] a fait assigner la S.A.S. EXIGEHOME devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de la voir condamner aux dépens et à lui payer les sommes de :

—  500,00 €, avec intérêts au taux légal à compter du 16/06/2024, à titre de restitution du dépôt de garantie,

—  500,00 € au titre des dommages et intérêts pour prejudice moral et pertes de temps,

—  650,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Après un renvoi à la demande des parties, à l’audience du 10/06/2025, Monsieur [B] [J], représenté par son conseil, sollicite l’homologation de l’accord transactionnel intervenu en cours d’instance.

La S.A.S. EXIGEHOME n’a pas comparu, et personne pour elle, bien qu’ayant été régulièrement citée à domicile par remise à personne habilitée.

Le jugement, insusceptible d’appel, sera rendu par défaut.

MOTIFS DE LA DECISION

Les parties se sont rapprochées en cours d’instance.

Aux termes du courriel de la S.A.S. EXIGEHOME en date du 09/06/2025, la S.A.S. EXIGEHOME s’est engagée à régler à Monsieur [B] [J] la somme de 1.585,00€, au titre de la restitution du dépôt de garantie et des frais d’huissier et d’avocat, en trois versements, le dernier devant intervenir en septembre 2025.

Le demandeur sollicite l’homologation de l’accord transactionnel, qui apparaît régulier en la forme et profitable aux deux parties dès lors que Monsieur [B] [J] renonce à sa demande au titre des dommages et intérêts.

Le protocole d’accord transactionnel sera donc homologué afin de lui donner force exécutoire.

En tant que de besoin, la S.A.S. EXIGEHOME sera condamnée à payer à Monsieur [B] [J] le montant transactionnel de 1585,00 € avant le 30/09/2025.

La S.A.S. EXIGEHOME, dont la carence à assumer ses obligations de remboursement du dépôt de garantie a contraint Monsieur [B] [J] à engager une action en justice, sera condamnée aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Conformément à la transaction, les dépens n’incluront pas les frais d’assignation et de signification du jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort :

— Homologue le protocole d’accord transactionnel intervenu entre les parties et matérialisé par le courriel de la S.A.S. EXIGEHOME en date du 09/06/2025, dont une copie sera annexée au présent jugement ;

— Dit que les stipulations de cet accord auront force exécutoire à l’égard des parties à l’issue de la signification de la présente décision par la partie la plus diligente ;

— Condamne, en tant que de besoin, la S.A.S. EXIGEHOME à payer à Monsieur [B] [J] le montant transactionnel de 1.585,00 € avant le 30/09/2025 ;

— Condamne la S.A.S. EXIGEHOME aux dépens, qui n’incluront pas les frais d’assignation et de signification du jugement.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE

LE GREFFIER LE PRESIDENT