RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

SURENDETTEMENT

N° RG 24/00932 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IF43

JUGEMENT du 09 DECEMBRE 2024

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [I], demeurant [Adresse 2]

comparant,

DEFENDEURS :

[13], demeurant Chez INTRUM JUSTITIA – [Adresse 15]

non comparant, ni représenté

LA [7], demeurant [Adresse 17]

non comparante, ni représentée

[14], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

[8], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

LA [6], demeurant [Adresse 16]

non comparante, ni représentée

[10], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Valérie CARRASCO

Greffier : Sophie SIMEONE

DEBATS :

Audience publique du 28 octobre 2024

FAITS ET PROCÉDURE

Le 14 septembre 2023, la [11] a déclaré recevable la demande formulée par Monsieur [B] [I] afin de traitement de sa situation de surendettement.

Le 14 décembre 2023, la commission de surendettement a :

— fixé la capacité de remboursement du débiteur à la somme de 633,47 euros,

— imposé le rééchelonnement des dettes sur une durée de 35 mois au taux de 4,22 %;

Par courrier adressé le 22 janvier 2024, Monsieur [B] [I] a contesté les mesures imposées en faisant état d’une diminution de ses revenus, suite à une baisse de son AAH ;

Les parties ont été convoquées à l’audience du 1er juillet 2024 par lettres recommandées avec accusé réception, doublée d’une lettre simple pour le débiteur ;

A cette date, le débiteur a comparu à l’audience et a fait connaître l’existence d’une créance de la [10], non comprise dans le plan de désendettement ;

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 28 octobre 2024 aux fins de convocation de la [10] ;

A cette date, Monsieur [B] [I] s’est présenté à l’audience et a maintenu les termes de son recours, visant une capacité de remboursement trop élevée suite à la diminution du montant de l’AAH ; Il a par ailleurs déclaré la créance de la [10] à hauteur de la somme de 4309,67 euros ;

Les créanciers n’ont pas comparu à l’audience non plus qu’adressé d’observations écrites sur le bien fondé des mesures imposées ;

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 9 décembre 2024 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

1 / Sur la recevabilité de la contestation

L’article R 733-6 du code de la consommation prévoit que les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers peuvent faire l’objet d’un recours dans le délai de 30 jours de leur notification.

En l’espèce, Monsieur [B] [I] a reçu notification de la décision de surendettement le 22 décembre 2023 et a adressé son courrier de contestation le 22 janvier 2024 ;

Régulièrement formé dans les délais, ce recours est déclaré recevable.

2/ Sur la créance de la [10]

Monsieur [B] [I] verse aux débats un relevé de compte de la [10] en date du 28 octobre 2024 portant mention d’une somme de 1662 euros, due au titre d’un indû AAH, et d’une somme de 4309,67 euros due au titre d’une modification de sa situation familiale, de sorte que la créance de la [9] sera fixée, au vu de ce relevé, à la somme de 5971,67 euros ;

3 / Exposé de la situation du débiteur

Monsieur [B] [I], âgé de 37 ans, est salarié sous contrat à durée indéterminée ; Monsieur [I] est marié depuis le mois de mai 2023, mais son épouse n’est arrivée en France qu’en avril 2024 ;

Les ressources de Monsieur [I] sont de 1783 euros et comprennent un salaire moyen de 1400 euros, prime annuelle comprise, et l’allocation adulte handicapé, à hauteur de la somme de 383 euros ;

Les charges de Monsieur [I], selon le barème de la [5] et les pièces actualisées produites aux débats, s’élèvent à la somme de 1570 euros et comprennent :

forfait charges courantes pour deux personnes (alimentation, habillement, transports, dépenses diverses) : 816 euros logement : 525 euros, charges comprises charges habitation (frais énergétiques, eau, téléphone, assurances) : 229 euros

Son endettement après actualisation de certaines créances et inclusion de la créance de la [10], s’élève à la somme de 26 343,14 euros ;

Monsieur [B] [I] ne possède aucun bien de valeur ;

4 / Sur la recevabilité de la procédure de surendettement

Selon l’article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

En l’espèce, les créanciers n’ont pas contesté ni la situation de surendettement, ni la bonne foi du débiteur qui apparaissent établies à la lecture du dossier de la commission.

Il y a donc lieu de déclarer recevable la procédure de surendettement engagée par Monsieur [B] [I] ;

5 / Sur la capacité mensuelle de remboursement

L’article L. 733-13 du code de la consommation précise que le juge, « dans tous les cas, détermine la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, comme il est dit dans l’article L. 731-2 dudit code et que cette part est mentionnée dans la décision ».

Les articles L. 731-1 et L. 731-2 du code de la consommation disposent que la faculté de remboursement des débiteurs « est fixée, dans des conditions précisées par décret, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part de ressources, qui ne peut être inférieure à un montant égal au revenu minimum garanti mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles dont disposerait le ménage, intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, dans la limite d’un plafond, selon des modalités définies par décret. Elle est fixée par la commission, après avis d’une personne justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale (…) et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement (….) ou dans les recommandations (….) ».

L’analyse de ces textes signifie que la commission, comme le juge ensuite, n’est pas tenue par un calcul purement mathématique se référant notamment à une quotité saisissable théorique mais que l’une comme l’autre dispose d’un pouvoir d’appréciation.

En l’espèce, les ressources du débiteur s’élèvent à la somme totale de 1783 euros, contre 1570 euros de charges retenues.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de fixer une capacité de remboursement à la somme de 200 euros ;

6 / Sur l’élaboration d’un plan de surendettement

En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge prend tout ou partie des mesures définies à l’article L. 721-5 ou à l’article L. 733-7 du code de la consommation qui peuvent consister à :

Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance,Ordonner l’effacement partiel des créances,Imputer les paiements, d’abord sur le capital,Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal,Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

En l’espèce, la situation socio professionnelle du débiteur n’est pas susceptible d’évolution significative, en considération d’une rémunération conforme à sa qualification professionnelle ;

Dès lors, la capacité de remboursement de Monsieur [B] [I] permet d’établir un plan de désendettement permettant de désintéresser partiellement les créanciers, dans le délai maximum de 84 mois ;

De plus, au vu de la situation de Monsieur [B] [I], de l’importance des dettes face à sa capacité mensuelle de remboursement et pour laisser l’endettement compatible avec les facultés contributives de l’intéressé, les sommes dont le paiement est rééchelonné ou reporté ne porteront pas intérêts pendant la durée de ce rééchelonnement ou report, en ce compris les différés de paiement.

Dès lors, et par application des dispositions de l’article L. 721-5 du code de la consommation, il y a lieu de :

— rééchelonner l’ensemble des dettes au taux de 0 % sur 84 mois,

— ordonner l’effacement du solde à hauteur de la somme de 9474,61 euros en cas de respect total du plan jusqu’à son terme,

— dire que les assurances seront à souscrire en sus s’il y a lieu,

— résumer le plan par le tableau annexé au présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, chargé du surendettement, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevable en la forme la contestation formée par Monsieur [B] [I] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement de la [Localité 12] le 14 décembre 2023 ;

Constate que Monsieur [B] [I], de bonne foi, est dans l’incapacité de faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles et à échoir ;

Déclare en conséquence recevable la demande de Monsieur [B] [I] afin de traitement de sa situation de surendettement ;

Fixe la capacité de remboursement de Monsieur [B] [I] à la somme de 200 euros ;

Fixe la créance de la [10] à la somme de 5971,67 euros ;

Dit que la situation de Monsieur [B] [I] justifie de :

— ré-échelonner l’ensemble des dettes au taux de 0 % sur 84 mois,

— ordonner l’effacement du solde à hauteur de la somme de 9474,61 euros en cas de respect total du plan jusqu’à son terme,

— dire que les assurances seront à souscrire en sus s’il y a lieu,

— résumer le plan par le tableau annexé au présent jugement.

Dit que les présentes mesures d’apurement entreront en vigueur le 5° jour du mois suivant la notification du présent jugement ;

Dit que les acomptes éventuellement réglés depuis l’arrêté des comptes seront imputés sur les dernières échéances fixées par le plan ;

Rappelle que Monsieur [B] [I] ne pourra, pendant la durée des présentes mesures, accomplir aucun acte de disposition de son patrimoine, ni aucun acte aggravant son endettement sans autorisation préalable des créanciers, de la commission ou du juge ;

Dit que faute pour Monsieur [B] [I] de respecter l’échéancier prescrit ou de s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt durant l’exécution du plan de surendettement, et 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse d’avoir à exécuter ses obligations, le présent plan sera caduc ;

Rappelle que s’il se trouve dans l’impossibilité de respecter le plan en raison de la survenance d’élément(s) nouveau(x), Monsieur [B] [I] pourra solliciter un nouvel examen de sa situation de surendettement et, le cas échéant, demander le bénéfice d’une procédure de rétablissement personnel ;

Dit que les créanciers devront, le cas échéant, fournir au débiteur un échéancier conforme aux présentes dispositions ;

Rappelle aux créanciers qu’ils ne pourront, pendant le délai d’exécution du plan, si celui-ci est respecté, diligenter aucune mesure d’exécution à l’encontre du débiteur ;

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 12] ;

Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE