Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, ctx protection soc., 3 févr. 2025, n° 24/00268 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00268 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE : 25/00094
DOSSIER : N° RG 24/00268 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SZO5
AFFAIRE : S.A.S. [2]
NAC : 89E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 03 FEVRIER 2025
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Valérie ARNAC, Collège employeur du régime général
Eric SIMON, Collège salarié du régime général
Greffier Florence VAILLANT
DEMANDERESSE
S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ayant pour avocat Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocats au barreau de LYON, dispensé de comparution
DEFENDERESSE
[3], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Mme [J] [U] munie d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 03 Février 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 03 Février 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 04 Janvier 2024, la S.A.S. [1] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision implicite de la commission de recours amiable de la [3] rejetant sa demande d’inopposabilité de l’accident du travail en date du 22 Février 2023 de Mme [C] [T].
Par courrier du 29 Janvier 2025, le conseil de la S.A.S. [1] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur à l’audience.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la S.A.S. [1].
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Constate le désistement d’instance de S.A.S. [1] et l’acceptation par la [3].
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00268 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SZO5.
Condamne la S.A.S. [1] aux dépens.
Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 03 Février 2025.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Siège ·
- Partie ·
- Motif légitime ·
- Procédure civile
- Incapacité ·
- Maladie professionnelle ·
- Sociétés ·
- Comités ·
- Courrier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultation ·
- Tableau ·
- Sécurité sociale ·
- Comparution
- Référé expertise ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Préjudice de jouissance ·
- Indemnisation ·
- León ·
- Commissaire de justice ·
- Devis ·
- Ordonnance de référé ·
- Préjudice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Siège ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Vices ·
- Publicité des débats ·
- Magistrat ·
- Etablissements de santé
- Notaire ·
- Juge ·
- Partage ·
- Partie ·
- Bien immobilier ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Indivision ·
- Mobilier ·
- Titre
- Indemnités journalieres ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Contentieux ·
- Arrêt de travail ·
- Affection ·
- Jugement ·
- Sécurité sociale ·
- Durée ·
- Incapacité de travail
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Adresses ·
- Habitat ·
- Construction ·
- Siège social ·
- Audit ·
- Hors de cause ·
- Intervention volontaire ·
- Assureur
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Logement ·
- Dette ·
- État de santé, ·
- Délais ·
- Versement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Liberté ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Procédure judiciaire ·
- Vienne ·
- Santé publique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cancer ·
- Préjudice ·
- Rente ·
- Indemnisation ·
- Expert ·
- Victime ·
- Médecin ·
- Dépense de santé ·
- Logement ·
- Santé
- Saisie-attribution ·
- Contrainte ·
- Contestation ·
- Acte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procès-verbal ·
- Prescription ·
- Exécution forcée ·
- Commandement ·
- Tiers saisi
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Intérêt ·
- Débiteur ·
- Saisie des rémunérations ·
- Crédit ·
- Exonérations ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.