COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

(demande de 2ème prolongation)

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N° de MINUTE N° RG 25/02222 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UNGZ

le 05 Septembre 2025

Nous, Marion STRICKER,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY, greffier ;

En présence de [D] [O] [E], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 04 Septembre 2025 à 11h29, concernant :

Monsieur X se disant [O] [K] [I]

né le 23 Août 2000 à [Localité 5] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 11 août 2025, confirmée par ordonnance de la Cour d’appel en date du 13 août 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Ouï les observations de l’intéressé ;

Ouï les observations de M^e Julie PRUNET, avocat au barreau de TOULOUSE ;

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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

X se disant [O] [K] [I], né le 23 août 2000 à [Localité 5] (Maroc), de nationalité marocaine, déclare être arrivé en France depuis 2 ans (à la PAF) ou 4 ans (au juge) pour motifs économiques. Ses parents et sa fratrie vivent au Maroc, il a seulement des amis en France. Il est célibataire et sans enfant.

Il a fait l’objet des plusieurs mesures d’éloignement :

— d’une part, sur le plan administratif : sous la forme d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), sans délai, avec interdiction de retour pendant un an, datée du 2 août 2024, prise par le préfet de la Haute-Garonne, régulièrement notifiée le jour même à 17h00.

— d’autre part, sur le plan judiciaire : il a été a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse le 7 mars 2025 à la peine principale de 8 mois d’emprisonnement, et à titre de peine complémentaire, à une interdiction du territoire français (ITF) d’une durée de 3 ans.

Alors qu’il était incarcéré au centre pénitentiaire de [Localité 8]-[Localité 7] depuis le 7 mars 2025, X se disant [O] [K] [I] a fait l’objet d’un placement en centre de rétention administrative par arrêté du préfet de la [3] daté du 6 août 2025, régulièrement notifié le 7 août 2025 à 10h26, à sa levée d’écrou.

Par ordonnance rendue le 11 août 2025 à 15h10, le magistrat du siège de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de X se disant [O] [K] [I], pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le magistrat délégué à la cour d’appel de Toulouse le 13 août 2025 à 14h30.

Par requête datée du 4 septembre 2025, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 11h29, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de X se disant [O] [K] [I] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours (deuxième prolongation).

A l’audience du 5 septembre 2025, le représentant de la préfecture soutient la demande de prolongation en soulignant l’ensemble des démarches entreprises par l’administration. Le conseil de X se disant [O] [K] [I] plaide uniquement le fond et critique les diligences depuis la première prolongation. L’étranger a eu la parole en dernier.

La décision a été mise en délibéré au jour même.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A titre liminaire, il est constaté que la défense ne soulève pas de fin de non-recevoir.

Sur la prolongation de la rétention

Aux termes de l’article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

Aux termes de l’article L742-4 du CESEDA, « le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours ».

Il appartient au juge judiciaire d’apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d’éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s’entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l’intéressé, soit 90 jours, la démonstration par l’administration d’un éloignement à bref délai n’étant exigée que pour les troisième et quatrième prolongations de la rétention. Les diligences de l’administration doivent présenter un caractère suffisant.

En l’espèce, la défense critique les diligences de l’administration depuis la première prolongation (aucune relance depuis le 18 août 2025) en l’absence de retour des autorités centrales marocaines.

Toutefois, il appartient uniquement à la juridiction de vérifier l’effectivité de la saisine des autorités étrangères compétentes, sans aller au-delà dans son contrôle des diligences. Or cette saisine est intervenue avec célérité (dès le 11 juillet 2025, alors que l’intéressé se trouvait sous écrou, largement en amont de l’arrêté de placement notifié le 7 août 2025) et valablement (avec toutes les pièces jointes utiles à la demande d’identification : la mesure d’éloignement et le rapport d’identification), dont en effet une seule relance le 18 août 2025, après la décision de la cour d’appel de première prolongation le 13 août 2025, avec l’envoi des empreintes de l’intéressé, et certes sans retour à ce stade des autorités consulaires marocaines, sur lesquelles l’administration française n’a aucun pouvoir de contrainte, ce qui fait qu’une seule relance sur le temps de la première prolongation n’est pas critiquable.

Dans la mesure où les diligences de l’administration permettent d’envisager un éloignement de l’intéressé avant la fin du délai maximal prévu par la loi, les conditions légales d’une seconde prolongation sont réunies.

Il convient donc d’ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de 30 jours.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DECLARONS RECEVABLE la requête en prolongation de rétention du préfet de la Haute-Garonne.

ORDONNONS la prolongation de la rétention de X se disant [O] [K] [I], pour une durée de trente jours à l’expiration du précédent délai de vingt-six jours imparti par l’ordonnance prise le 11 août 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse territorialement compétent, confirmée par la décision de la cour d’appel de Toulouse du 13 août 2025.

Le greffier

Le 05 Septembre 2025 à

Le Vice-président

LE REPRESENTANT DU PREFET L’AVOCAT

Avisé par mail Avisé par RPVA

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 8]/[Localité 1]

Monsieur M. X se disant [O] [K] [I] reconnaît avoir :

Reçu notification de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 05 Septembre 2025 par Marion STRICKER, vice-président(e), magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de TOULOUSE, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de TOULOUSE (mail : [Courriel 2] ) ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [6] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Le ………………………… à ………….heures…………..

Signature du retenu :

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD :[Courriel 4]

(à remplir par le greffe du JLD)

☐ Cette ordonnance a été traduite oralement par téléphone en langue arabe, langue que le requérant comprend ;

le 5 septembre 2025 à ……………………… heures…………..

Par l’intermédiaire de :

☐[O] [E] [D], interprète en langue arabe

Signature de l’interprète présent au tribunal judiciaire de Toulouse lors de la notification