Tribunal Judiciaire d'Angers, 1re chambre, 26 mai 2025, n° 20/00672

TJ Angers 26 mai 2025

Arguments

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Autre
Subrogation en paiement des sommes dues
Le juge a ordonné le renouvellement du sursis à statuer, en attendant la décision de la cour d'appel sur la question de dessaisissement, ce qui implique que la demande de paiement est suspendue.
Accepté
Prévention de la péremption de l'instance
Le juge a estimé qu'il était dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de renouveler le sursis à statuer, afin d'éviter toute péremption de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Angers, 1re ch., 26 mai 2025, n° 20/00672
Numéro(s) :	20/00672
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Patrick BARRETStéphanie SIMON
Parties :	S.A. PACIFICA

Texte intégral

26 Mai 2025

AFFAIRE :

S.A. PACIFICA

[B] [S]

, [U] [W]

N° RG 20/00672 – N° Portalis DBY2-W-B7E-GIJV

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT CINQ

rendue par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président , au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, chargé de la mise en état, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière,

ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A. PACIFICA

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représentant : Maître Patrick BARRET de la SELARL BARRET PATRICK & ASSOCIES, avocats au barreau D’ANGERS

DÉFENDEURS :

Monsieur [B] [S]

né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 4]

n’ayant pas constitué avocat

Monsieur [U] [W]

né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 9]

[Adresse 6],

[Localité 5]

Représentant : Maître Stéphanie SIMON de la SELARL ADEO – JURIS, avocats au barreau D’ANGERS

(AJ du 29/07/2020)

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 15 juillet 2018, le véhicule Peugeot 308 appartenant à Mme [P] et assuré par la SA Pacifica a été volé. Au cours de ce vol, l’automobile a percuté le véhicule de M. [D] ainsi que celui de M. [I].

Le 18 octobre 2018, sur reconnaissance préalable de culpabilité, M. [B] [S] a été reconnu coupable des infractions de vol en réunion du véhicule appartenant à Mme [P], conduite sans permis, conduite à une vitesse excessive et délit de fuite. M. [U] [W] a été reconnu coupable de vol en réunion dudit véhicule.

Ils ont été condamnés solidairement à payer à Mme [P] la somme de 500 euros au titre de son préjudice moral et la somme de 300 euros au titre de son préjudice matériel.

Par acte d’huissier en date du 26 décembre 2019, la société Pacifica a fait assigner M. [B] [S] devant le tribunal de grande instance d’Angers. L’affaire a été enrôlée sous le n° RG 20/00062.

Par acte d’huissier en date du 17 mars 2020, annulant et remplaçant l’assignation délivrée le 26 décembre 2019, la société Pacifica a fait assigner M. [B] [S] et M. [U] [W] aux fins d’obtenir, en sa qualité de subrogée, le paiement de diverses sommes. L’affaire a été enrôlée sous le n° RG 20/00672.

Dans l’affaire enrôlée sous le n° RG 20/00062, par jugement réputé contradictoire en date du 25 janvier 2021, le tribunal judiciaire d’Angers a :

— condamné M. [B] [S] à payer à la société Pacifica la somme de 4 096,74 euros, en sa qualité de subrogée de M. [I] et son assureur la société MACSF ;

— débouté la société Pacifica de sa demande en paiement de la somme de 1 449,96 euros au titre de la subrogation de M. [D] et son assureur la société MAAF;

— condamné in solidum M. [U] [W] et M. [B] [S] à payer à la société Pacifica la somme de 4 500 euros, en sa qualité de subrogée dans les droits de Mme [P] ;

— condamné M. [U] [W] et M. [B] [S] in solidum à payer à la société Pacifica la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

M. [U] [W] a interjeté appel de ce jugement suivant déclaration du 25 août 2021.

Suivant ordonnance du 23 janvier 2023, le juge de la mise en état a :

— ordonné un sursis à statuer de la présente procédure dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel d'[Localité 9] ;

— renvoyé le présent dossier à la mise en état du 22 juin 2023 pour conclusions de M^e Simon ;

— réservé les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 4 décembre 2024, M. [U] [W] demande au juge de la mise en état de :

— surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la chambre A – civile sur la question de son dessaisissement au profit du tribunal judiciaire d’Angers ;

— renvoyer l’affaire à la prochaine audience de mise en état ;

— réserver les dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

La société Pacifica n’a pas conclu sur l’incident.

Bien que régulièrement assigné, M. [B] [S] n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la demande de renouvellement du sursis à statuer

Aux termes de l’article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne son retrait du rôle.

Il résulte de l’article 378 du même code que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

En outre, il est de principe que la décision de sursis à statuer est une mesure d’administration judiciaire que les juges apprécient discrétionnairement pour une bonne administration de la justice, et ce, afin d’éviter notamment toute contrariété de décisions entre des instances pendantes devant les juridictions différentes, hors les cas prévus par la loi.

En l’espèce, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer de la présente procédure au motif que si deux assignations ont été délivrées concernant la même affaire et que la seconde avait pour objet de remplacer la première, un jugement sur l’assignation du 26 décembre 2019 a été régulièrement signifié à M. [U] [W] et que le simple engagement de la société Pacifica de renoncer au bénéfice dudit jugement est insuffisant pour rejeter la demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision de la chambre civile A sur la question de son dessaisissement au profit du tribunal judiciaire d’Angers.

Il apparaît que la procédure d’appel, enregistrée sous le n° RG 21/01270, est toujours en attente de fixation.

M. [U] [W] précise qu’il sollicite le renouvellement du sursis à statuer afin d’éviter la péremption de l’instance.

Il convient, en conséquence, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, d’ordonner le renouvellement du sursis à statuer de la présente procédure, dans l’attente de la décision de la cour d’appel d'[Localité 9] à intervenir dans la procédure n° RG 21/01270.

II. Sur les demandes accessoires

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mesure d’administration judiciaire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile,

Ordonne le renouvellement du sursis à statuer de la présente procédure, dans l’attente de la décision de la cour d’appel d'[Localité 9] à intervenir dans la procédure n° RG 21/01270 ;

Invite M^e Stéphanie Simon, conseil de M. [U] [W], à conclure après le prononcé de la décision de la cour d’appel pour l’audience de mise en état du 02 avril 2026 ;

Réserve les dépens.

Ordonnance rendue par mise à disposition le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT CINQ, après débats à l’audience du 24/03/25, à l’issue de laquelle il a été indiqué que la décision serait rendue le 26 Mai 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT