TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

NAC: 53B

N° RG 24/02767 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TE32

JUGEMENT

N° B

DU : 02 Décembre 2025

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

[V] [N]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le

à M^e BERTRAND

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 02 Décembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Aurélie BLANC, Greffière lors des débats et Fanny ACHIGAR, Greffière chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 16 septembre 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément au 18 novembre 2025 puis prorogée au 02 décembre 2025 à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Gilles BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par M^e Thierry LANGE, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [V] [N], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE :

Par acte du 4 juillet 2024, la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Monsieur [V] [N] afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes:

32.725,88€ majorée du taux légal à compter de la mise en demeure du 27 février 2024 au titre du crédit affecté à l’achat d’un véhicule souscrit le 3 novembre 2022 d’un montant de 32.243,31€ pour un véhicule de marque Audi modèle A6 immatriculé [Immatriculation 6] au prix de 37.703,76€, remboursable en 60 mensualités de 610,25€ hors assurance,1.500€ au titre de l’article 700 du CPCles dépens.

L’affaire était appelée à l’audience du 25 novembre 2024 et par jugement du 23 janvier 2025, la réouverture des débats était ordonnée à l’audience du 10 avril 2025 afin que la société requérante fasse toute observation sur la forclusion, les causes de déchéance du droits aux intérêts et la validité de la déchéance du terme.

L’affaire, après un renvoi d’office du fait de l’indisponibilité du magistrat était renvoyée à l’audience du 16 septembre 2025.

La Société VOLKSWAGEN BANK GMBH , valablement représentée, justifie de la signification d’une nouvelle assignation par acte du 25 mars 2025 prévoyant la résolution du contrat à titre subisidiaire et maintient ses demandes de résiliation et de paiement sur le fondement de la cession du véhicule en violation de la clause de réserve de propriété que sur les impayés.

Monsieur [V] [N], assigné et cité selon lesmodalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

La décision était mise en délibéré au 18 novembre 2025, puis prorogée au 2 décembre 2025 compte tenu d’une surcharge de travail du greffe.

MOTIFS :

Sur la résiliation judiciaire du contrat :

L’article I.11 du contrat prévoit la résiliation du contrat à l’initiative du prêteur en cas de détournement de matériel à savoir la vente ou la cession du véhicule et en cas d’impayé suite à une mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours. Dans le cas présent, Monsieur [V] [N] a cédé le véhicule le 26 juillet 2023, sans rembourser les échéances de prêt ni le capital emprunté et a cessé de faire face à ses obligations. Les manquements relevés justifient la résiliation judiciaire prononcée par la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH le 27 février 2024 par lettre recommandée 1er mars 2024 et non réclamée.

La déchéance du terme a donc été valablement prononcée.

Sur l’offre de prêt personnel souscrite le 3 novembre 2022 :

La Société VOLKSWAGEN BANK GMBH fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant l’offre préalable de crédit, l’enveloppe de preuve de la signature électronique du contrat, la preuve de la consultation du FICP préalablement au déblocage des fonds, la FIPEN, le tableau d’amortissement, la notice d’information de l’assurance, l’attestation de livraison du véhicule, la facture de ce dernier, l’historique de compte, la fiche de dialogue et les justificatifs de revenus et d’identité de Monsieur [V] [N], la lettre de résiliation du 27 février 2024 ainsi que le décompte de sa créance.

En conséquence, Monsieur [V] [N] sera condamné à payer la somme de 30.320,53€ avec intérêts au taux légal sans possibilité de majoration à compter de la signification de la présente décision.

Compte tenu du montant des intérêts déjà comptabilisés et payés, l’indemnité conventionnelle de 8% sur la capital restant dû constitue une clause manifestement abusive justifiant qu’elle soit déclarée non écrite puisqu’elle représente plusieurs échéances de crédit que l’emprunteur ne parvient déjà pas à rembourser. Elle n’a donc aucun intérêt en présence d’un débiteur impécunieux.

Sur les dépens :

Les dépens seront mis à la charge de Monsieur [V] [N].

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Monsieur [V] [N] sera condamnée au paiement de la somme de 250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

DÉCISION :

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Condamne Monsieur [V] [N] à payer à la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH les sommes suivantes :

30.320,53€ avec intérêts au taux légal sans possibilité de majoration à compter de la signification de la présente décision,250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Déclare abusive la clause pénale insérée au contrat et la déclare non écrite,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Condamne Monsieur [V] [N] aux dépens.

Le Greffier Le Juge