TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 8]

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 5]

NAC: 53B

N° RG 25/00090

N° Portalis DBX4-W-B7I-TVZB

JUGEMENT

N° B

DU 14 OCTOBRE 2025

La S.A. CA CONSUMER FINANCE

C/

[H] [T]

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

en LRAR

Le :

JUGEMENT

Le mardi 14 octobre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, assistée de Aurélie BLANC Greffière lors des débats chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 16 septembre 2025, a rendu la décision suivante, suite à un avancement de délibéré en date du 14 octobre 2025 remplaçant la date initiale de délivéré du 18 novembre 2025, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

La S.A. CA CONSUMER FINANCE,

Prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Jean MANARD de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [T],

demeurant [Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparant, ni représenté

FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE :

Par acte du 17 décembre 2024, la SA CA CONSUMER FINANCE exerçant sous la dénomination commerciale SOFINCO a fait assigner Monsieur [H] [T] afin d’obtenir, avec exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes suivantes:

25.696,99€ majorée des intérêts au taux contractuel à compter du 26 août 2024, date de l’arrêté de compte, au titre d’une offre de crédit renouvelable souscrite le 4 janvier 2023 d’un plafond de 3.000€ modifié avenant du 4 juillet 2023 portant le plafond à 21.500€,500€ à titre de dommages et intérêts,600€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

L’affaire, après un renvoi d’office, était retenue à l’audience du 16 septembre 2025.

La SA CA CONSUMER FINANCE, valablement représentée, justifiait avoir signifiées des conclusions additionnelles le 24 avril 2025 pour solliciter la résiliation judiciaire du contrat au cas où la déchéance du terme serait déclarée non valable.

Elle maintient ses demandes en paiement .

Monsieur [H] [T], assigné et cité selon les modalités prévues à l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu. La preuve de l’envoi de la lettre recommandée prévue à l’article précité est versé au débat.

La décision était mise en délibéré au 18 novembre 2025.

MOTIFS :

Sur la déchéance du terme :

La SA CA CONSUMER FINANCE dans le contrat souscrit prévoit une clause en cas de défaillance de l’emprunteur rendant la totalité de la somme prêtée exigible. Cette clause ne prévoit pas l’étendue de la défaillance pouvant faire l’objet d’une résiliation ni le délai laissé à l’emprunteur pour régulariser sa situation ni les modalités de mise en oeuvre de la déchéance du terme. Ce qui revient à laisser à la banque le choix des modalités de la mise en oeuvre de la déchéance du terme et créé un déséquilibre au détriment du consommateur. Elle sera donc déclarée abusive et réputée non écrite.

Sur la résiliation du contrat :

Depuis le mois de novembre 2023, Monsieur [H] [T] n’a effectué aucun paiement, ce qui constitue un manquement suffisamment grave de ses obligations pour justifier la résiliation du contrat avec effet à la date de l’assignation soit le 17 décembre 2024.

Sur le contrat du 4 janvier 2023 modifié par contrat du 4 juillet 2023 :

La SA CA CONSUMER FINANCE fait suffisamment la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant l’offre préalable de crédit, la preuve de la consultation du FICP, la fiche de dialogue, la carte d’identité de l’emprunteur, l’historique de compte, la mise en demeure sans justificatif de l’envoi en recommandé 21 novembre 2023, et celles envoyées en recommandé les 8 avril et 7 mai 2024, présentant un défaut d’adressage.

En revanche, ne sont pas les justificatifs de ressources permettant d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur, ce qui compte tenu de l’augmentation de plafond correspondant à 7 fois le montant initial, 6 mois après le premier crédit, témoigne d’un manque de sérieux dans l’évaluation de la situation de l’emprunteur et des manquements à l’obligation de conseil de proposer un crédit adapté. En, effet, compte tenu du taux d’intérêt particulièrement élevé d’un crédit renouvelable, l’augmentation du plafond de façon considérable présentait un risque majeur d’endettement.

La SA CA CONSUMER FINANCE sera déchue du droit aux intérêts.

Il convient de rouvrir les débats pour permettre à la banque de produire un décompte expurgé des intérêts.

DÉCISION :

Statuant publiquement par jugement mixte réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Juge abusive la clause de déchéance du terme,

Prononce la résiliation judiciaire du contrat au 17 décembre 2024, date de l’assignation,

Prononce la déchéance du droit aux intérêts de la SA CA CONSUMER FINANCE,

Ordonne la réouverture des débats aux fins de permettre à la SA CA CONSUMER FINANCE de produire un décompte expurgés des intérêts à l’audience du 24 novembre 2025 à 9h, devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, Site Camille Pujol, [Adresse 6],

Dit que la présente décision vaut convocation des parties à l’audience susvisée,

Réserve les autres demandes.

La Greffière Le Juge