Tribunal Judiciaire de Toulouse, Pole civil fil 1, 30 avril 2025, n° 24/05026

TJ Toulouse 30 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Irrecevabilité des demandes en raison de la procédure collective
La cour a estimé que la demande de réparation était irrecevable car elle relevait des attributions exclusives du juge commissaire, l'ouverture de la procédure collective étant antérieure à l'assignation des demandeurs.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'ordonnance du 30 avril 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a examiné la demande de M. et Mme [U] visant à obtenir réparation pour des malfaçons liées à des travaux réalisés par la Sarl Jardinature. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement d'instance à l'égard de la Sa Axa France Iard et l'irrecevabilité des demandes contre la Selas Egide, mandataire judiciaire de la Sarl Jardinature. Le tribunal a constaté que le désistement de M. et Mme [U] était parfait, mais a déclaré irrecevables leurs demandes contre la Selas Egide, en raison de l'ouverture préalable d'une procédure collective. En conséquence, l'instance a été close et les demandeurs ont été condamnés aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, pole civil fil 1, 30 avr. 2025, n° 24/05026
Numéro(s) :	24/05026
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier LERIDONAnne MARIN
Cabinet(s) :	MARIN AVOCATSLERIDON-LACAMP
Parties :	Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD

Texte intégral

ORDONNANCE DU : 30 Avril 2025

DOSSIER : N° RG 24/05026 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TN5X

NAC: 54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 1

ORDONNANCE DU 30 Avril 2025

(Irrecevabilité et désistement)

Madame KINOO, Juge de la mise en état

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 20 Mars 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 30 Avril 2025, date à laquelle l’ordonnance a été rendue.

DEMANDEURS

M. [G] [U]

né le 11 Décembre 1977 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Anne MARIN de la SELARL MARIN AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 314

Mme [M] [U] épouse [U]

née le 30 Avril 1974 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Anne MARIN de la SELARL MARIN AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 314

Copie revêtue de la formule

exécutoire délivrée

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS [Localité 7] 722 057 460., dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Olivier LERIDON de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 001

S.E.L.A.R.L. EGIDE MANDATAIRE JUDICIAIRE, ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL JARDINATURE., dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

M. et Mme [U] sont propriétaires d’une maison d’habitation individuelle sise [Adresse 3] à [Localité 6].

Ils ont confié à la Sarl Jardinature la réalisation de travaux de terrassement extérieur ainsi que la fourniture et la pose d’une piscine.

Invoquant des malfaçons, M. et Mme [U] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d’expertise judiciaire au contradictoire de la Sarl Jardinature.

M. [F], expert désigné le 4 avril 2023, a déposé son rapport le 5 avril 2024.

Par actes du 8 novembre 2024, M. et Mme [U] ont fait assigner la Selas Egide en qualité de mandataire judiciaire de la Sarl Jardinature et la Sa Axa France Iard devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d’obtenir réparation de leurs préjudices sur le fondement de la responsabilité décennale.

Le 18 février 2025, M. et Mme [U] ont signifié des conclusions d’incident par lesquelles ils se désistent de l’instance à l’égard de la Sa Axa France Iard.

Le 3 mars 2025, le juge de la mise en état a soulevé d’office l’irrecevabilité des demandes contre la Selas Egide en qualité de mandataire judiciaire de la Sarl Jardinature.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 20 mars 2025 à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré au 30 avril 2025.

MOTIFS

1. Sur le désistement d’instance

Au terme de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’alinéa 2 de l’article 395 du même code dispose que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, M. et Mme [U] se désistent de l’instance qu’ils ont introduite contre la Sa Axa France Iard, qui n’a ni conclu au fond ni soulevé de fin de non recevoir. Ce désistement est donc parfait.

2. Sur la fin de non recevoir

En l’absence d’instance en cours à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective du débiteur, le créancier, après avoir déclaré sa créance, ne peut en faire constater le principe et fixer le montant qu’en suivant la procédure de vérification du passif (Com., 8 janvier 2002, pourvoi n°99-12.101) et il appartient au juge de relever d’office la fin de non recevoir tirée de l’ouverture d’une procédure collective (Com., 12 janvier 2010, pourvoi n°08-19.645).

En l’espèce, la demande de M. et Mme [U] tendant à voir la condamnation de la Sarl Jardinature au paiement de sommes d’argent en réparation de leurs préjudices doit être déclarée irrecevable comme relevant des attributions exclusives du juge commissaire dès lors que l’ouverture de la procédure collective est antérieure à l’assignation introductive d’instance des acquéreurs. La créance de M. et Mme [U] ne peut pas même être fixée.

3. Sur les frais du procès

M. et Mme [U], qui succombent, supporteront les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement d’instance de M. [G] [U] et Mme [M] [T] épouse [U] à l’égard de la Sa Axa France Iard et déclare ce désistement parfait,

Déclare irrecevables les demandes de M. [G] [U] et Mme [M] [T] épouse [U] contre la Selas Egide en qualité de mandataire judiciaire de la Sarl Jardinature,

Constate qu’il est mis fin à l’instance,

Condamne M. [G] [U] et Mme [M] [T] épouse [U] aux dépens.

Le greffier, La juge de la mise en état,