TRIBUNAL

de [Localité 13]

[Adresse 6]

[Localité 8]

N° RG 25/00223 – N° Portalis DB22-W-B7J-S2SL

JUGEMENT

Du : 10 Juillet 2025

[K] [Adresse 4]

C/

[E] [Z] [H], [F] [J]

expédition exécutoire

délivrée le

à

expédition certifiée conforme

délivrée le

à

Minute : /2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 10 Juillet 2025 ;

Sous la présidence de Sophie GRASSET, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR , Greffier,

Après débats à l’audience du 19 Mai 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [K] [G]

[Adresse 3]

[Localité 9]

représenté par son mandataire de gestion l’agence SOFIA IMMOBILIER

[Adresse 5]

[Localité 9]

représentée par M^e Virginie JAMET, avocat au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEURS :

Monsieur [E] [Z] [H]

Chez Mr [D] [I]

[Adresse 2]

[Localité 10]

comparant

Madame [F] [J]

[Adresse 1]

[Localité 10]

non comparante

A l’audience du 19 Mai 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2025 aux heures d’ouverture au public.

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de bail en date du 4 septembre 2021, Madame [K] [G], représentée par son mandataire, l’agence SOFIA IMMOBILIER, a donné en location à Monsieur [E] [Z] [H] et Madame [F] [J], un appartement avec cave et parking situé [Adresse 7] à [Localité 12].

Le compte étant débiteur, suivant acte du 23 octobre 2024, la bailleresse a fait délivrer à ses locataires un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire.

Par exploit du 29 janvier 2025, elle les a fait assigner devant le présent Tribunal afin d’obtenir avec exécution provisoire :

de voir déclarer acquise la clause résolutoire du bail, et subsidiairement, prononcer la résiliation du bail,

l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, et ce en tant que de besoin avec l’assistance de la force publique,

l’autorisation d’entreposer le mobilier dans un garde-meuble aux frais, risques et périls des locataires,

la condamnation solidaire au payement d’un montant de 9155,84 € au titre de l’arriéré de loyers et charges terme du mois de janvier 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

La condamnation solidaire au versement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges à compter de la résiliation des baux jusqu’à la reprise effective des lieux,

la condamnation solidaire au payement de la somme de 1500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, y compris le commandement de payer.

A l’appui de ses prétentions, elle a indiqué que les loyers visés dans le commandement n’avaient pas été réglés dans les délais impartis.

Monsieur le Préfet des YVELINES a été avisé de la présente affaire par voie dématérialisée le 30 janvier 2025.

La CCAPEX des Yvelines a été saisie par voie dématérialisée le 24 octobre 2024.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 19 mai 2025 à laquelle la demanderesse actualise la dette locative à la somme de 8000 € du fait d’un versement de 2000 € le 17 mai mais s’oppose à l’octroi de délais de paiement du fait de l’absence totale de versement entre le mois de mai 2024 et le mois de mai 2025.

Monsieur [E] [Z] [H] indique que Madame [J] a quitté les lieux et qu’elle demeure désormais [Adresse 1] à [Localité 11] et que lui-même a l’intention de quitter les lieux pour aller vivre chez son père, Monsieur [D] [I], [Adresse 2] à [Localité 11].

Il précise que Madame [J] et lui-même vont donner congé pour quitter les lieux au plus tard début juillet et qu’il a l’intention de verser 3000 € le mois prochain.

Madame [J], bien que régulièrement citée à l’étude du commissaire de justice, n’est ni présente ni représentée.

Le jugement est mis en délibéré pour être rendu le 10 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que lorsqu’un défendeur ne comparait pas, le juge statue néanmoins sur le fond de l’affaire et ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

— Sur la résiliation du bail

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de payement des loyers ou charges échus et un mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit ;

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d’effet que 6 semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Par exploit du 23 octobre 2024, la bailleresse a fait commandement d’avoir à payer la somme de 4689,84 € en principal.

Ce commandement délivré aux locataires reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 susvisé, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 Mai 1990 et mentionne la faculté pour les locataires de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Les loyers n’ont pas été réglés dans les délais et le juge n’a pas été saisi par les locataires aux fins d’obtenir des délais de payement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

L’article 24-V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet au tribunal d’accorder au locataire des délais de paiement dans la limite de 3 années lorsque celui-ci a repris le paiement du loyer intégral à la date de l’audience et qu’il est en mesure de justifier qu’il pourra les respecter ;

En l’espèce, il ressort des explications des parties ainsi que du rapport social que Madame [J] a déjà quitté les lieux et que Monsieur [H] a l’intention de les quitter aussi ;

Dans ces conditions, l’octroi de délais est donc inopportun ;

A défaut de départ volontaire, il convient d’ordonner l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur fait, en application des articles L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Il est rappelé qu’en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’huissier instrumentaire pourra recourir au concours de la force publique.

Conformément à l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis au frais de la personne expulsée en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai imparti.

A défaut de quoi, les meubles seront mis en vente aux enchères publiques (article L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution).

— Sur l’indemnité d’occupation

Depuis l’acquisition de la clause résolutoire, les locataires occupent les lieux sans droit ni titre, et causent par ce fait, un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant l’indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers avec indexation et charges qui auraient été dus si le bail s’était normalement poursuivi.

Dès lors que Madame [J] n’a pas donné congé, elle sera solidairement tenue au paiement de cette indemnité, laquelle sera due à compter du mois de juin 2024, la dette locative actualisée à l’audience incluant les indemnités d’occupation jusqu’au mois de mai inclus.

La bailleresse sera autorisée à obtenir remboursement des charges locatives au sens de l’article 23 de loi de 1989. La régularisation sera faite sur justificatifs.

Cette indemnité sera due prorata temporis jusqu’à la libération effective des lieux.

— Sur les loyers et charges impayés

Selon l’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, le bailleur justifie de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail, lequel contient une clause de solidarité, le commandement de payer et le décompte détaillé de la créance arrêté au 17 mai 2025 à un montant de 8000 € incluant le quittancement de mai ;

Par conséquent, il convient de condamner solidairement Monsieur [E] [Z] [H] et Madame [F] [J], à payer à Madame [K] [G] la somme de 8000 € au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges arrêtés au 17 mai 2025 échéance de mai 2025 incluse ;

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

— Sur les autres demandes

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les locataires , parties succombantes, supporteront les dépens qui comprendront les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire, les frais d’assignation, les droits de plaidoirie, les débours et les frais de signification de la présente décision.

Les locataires ne justifiant pas de leur situation économique (y compris dans le diagnostic social et financier), il parait équitable qu’ils soient condamnés in solidum à payer à Madame [G] la somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision sera assortie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail susvisé conclu entre les parties concernant un appartement avec cave et parking situé [Adresse 7] à [Localité 12],

DIT qu’à défaut par les locataires d’avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur fait, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des expulsés dans tel garde-meuble désigné par ces derniers ou à défaut par la bailleresse,

DIT que les locataires sont solidairement redevables d’une indemnité d’occupation à compter de l’acquisition de la clause résolutoire,

CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [Z] [H] et Madame [F] [J], à payer à Madame [K] [G] la somme de 8000 € au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges arrêtés au 17 mai 2025 échéance de mai 2025 incluse avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [Z] [H] et Madame [F] [J], à payer à Madame [K] [G] une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant mensuel du loyer et des charges courantes à compter du mois de juin 2025,

DIT que l’indemnité d’occupation devra être réglée à terme et au plus tard le 5 du mois suivant le mois échu et au pro rata temporis jusqu’à la libération effective et intégrale des lieux,

CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [Z] [H] et Madame [F] [J], à payer à Madame [K] [G] la somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision,

CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [Z] [H] et Madame [F] [J] aux entiers dépens comme visés dans la motivation, y compris les frais de commandement de payer visant la clause résolutoire.

Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE