Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 2 juin 2025, n° 24/01232

TJ Toulouse 2 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Prescription des sommes dues
Le tribunal a constaté le désistement de l'[4] en raison de l'absence d'allégation de convention contraire et licite, et a appliqué les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.
Accepté
Obligation de payer les frais de l'instance éteinte
Le tribunal a statué que, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la partie qui se désiste doit payer les frais de l'instance éteinte.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 2 juin 2025, n° 24/01232
Numéro(s) :	24/01232
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elisabeth LAJARTHEXavier LASSUS
Cabinet(s) :	DBA
Parties :	S.A.S.U. [ 2

Texte intégral

MINUTE : 25/00577

DOSSIER : N° RG 24/01232 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TJZL

AFFAIRE : [4] / S.A.S.U. [2]

NAC : 88B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 02 JUIN 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Célia SANCHEZ, Juge

Assesseurs Elisabeth RIGOLLEAU, Assesseur Employeur du régime général

Philippe MORADO, Collège salarié régime général

Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN

DEMANDERESSE

[4], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

S.A.S.U. [2], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

ayant pour avocat M^e Xavier LASSUS, avocat au barreau de TOULOUSE

DEBATS : en audience publique du 02 Juin 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 02 Juin 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 27 Août 2024, la S.A.S.U. [2] a formé opposition à une contrainte émise par l'[4] le 19 août 2024, signifiée le 20 août 2024, pour un montant de 35 911 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour l’année 2018 et 2019.

Par courrier reçu au greffe le 28 mai 2025, l'[4] déclare se désister de la présente instance, en indiquant que les sommes sont prescrites.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de l'[4].

En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Constate le désistement d’instance de l'[4].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/01232 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TJZL .

Condamne l'[4] aux dépens.

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté ; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 02 Juin 2025.

La greffière, La présidente,