Cour d’appel de [Localité 1]

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00363 – N° Portalis DBW6-W-B7J-DQ74

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 05 MARS 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Loïc FROSSARD, Juge des contentieux de la protection

Greffière lors des débats : Mathilde PICHON

Greffière lors de la mise à disposition : Laura MOTIER

DÉBATS :

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 05 Janvier 2026 du tribunal judiciaire de LISIEUX dans la composition énoncée ci-dessus.

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L’affaire oppose :

PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur [A] [C],

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e David ALEXANDRE, avocat au barreau de CAEN

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [S] [T],

demeurant [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

***

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée le 05 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé daté du 03 octobre 2018, Monsieur [O] [R] a donné en location à Monsieur [S] [T] un logement situé [Adresse 6] à [Localité 4] ([Adresse 7]), moyennant le paiement mensuel de loyers et de provisions sur charges.

Suivant partage notarié du 4 juin 2021, Monsieur [A] [C] est venu aux droits de Monsieur [O] [R].

Par divers courriers, Monsieur [A] [C] a vainement mis en demeure Monsieur [S] [T] de le laisser accéder au logement afin de diagnostiquer les causes d’un dégât des eaux signalé par l’occupante du logement situé à l’étage inférieur et d’y remédier.

Par acte de commissaire de justice signifié le 5 décembre 2025, Monsieur [A] [C] a fait assigner en référé Monsieur [S] [T] devant la présente juridiction aux fins de voir :

ordonner à ce dernier de laisser le libre accès à son appartement aux fins de permettre aux entreprises mandatées par lui, d’une part d’effectuer une recherche de fuite et de réaliser les travaux nécessaires afin de mettre un terme aux infiltrations, et d’autre part d’effectuer les travaux de remplacement du balcon, et ce sous astreinte,autoriser Monsieur [A] [C], en l’absence de Monsieur [S] [T] ou s’il en refuse l’accès :à ouvrir et pénétrer, avec toute entreprise, dans le logement, avec l’assistance d’un commissaire de justice et le concours d’un serrurier,à faire exécuter les travaux précités,à faire appel à un commissaire de justice, ou à deux témoins majeurs qui ne sont pas à son service, pour assister au déroulement des opérations et à tout expert dont le diagnostic ou les prestations seraient nécessaires,à faire procéder à la mise en sécurité de la porte et faire fermer l’appartement par le serrurier après l’intervention,condamner Monsieur [S] [T] aux dépens incluant les frais afférents à l’intervention du commissaire de justice et du serrurier, ainsi qu’à lui payer la somme de 1 500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

À l’audience du 5 janvier 2026, Monsieur [A] [C] réitère ses demandes par la voix de son avocat.

Bien que convoqué par l’effet de l’assignation mentionnée ci-avant, Monsieur [S] [T] n’était ni présent, ni représenté.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

***

Selon l’article 834 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 834 du même code prévoit : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

L’article 7 e) de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 fait obligation au locataire de permettre l’accès aux lieux loués pour l’exécution de travaux.

En l’espèce, malgré plusieurs relances, Monsieur [S] [T] ne se conforme pas à cette obligation, alors même que le bailleur fait face à la nécessité de résoudre le dégât des eaux dont l’origine paraît située dans le logement loué, et de procéder au remplacement du balcon dudit logement.

Bien que convoqué par l’effet de l’assignation précitée, il n’a fait connaître ni réaction, ni contestation.

Il échet donc d’admettre la demande, suivant les modalités précisées au dispositif.

Afin d’assurer l’effectivité de cette décision, il convient de l’assortir d’une astreinte conformément aux dispositions des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Si l’inertie de Monsieur [S] [T] devait se prolonger, elle serait à l’origine exclusive de l’engagement des frais de commissaire de justice et de serrurier pour pénétrer dans les lieux : il sera donc prévu sa condamnation provisionnelle au remboursement des sommes correspondantes, le cas échéant.

***

Compte tenu des termes de la résolution du litige, Monsieur [S] [T] sera condamné aux dépens de l’instance. Les dépens ne sauraient inclure des frais non-tarifés, et correspondant à l’intervention de professionnels non désignés par la juridiction (Cass. civ. 2, 12 janvier 2017, n° 16-10.123) ; la demande a toutefois été traitée ci-avant.

Vu l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de droit sera constatée.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Loïc FROSSARD, vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de LISIEUX, par ordonnance de référé réputée contradictoire, en premier ressort,

ORDONNONS à Monsieur [S] [T] de laisser à Monsieur [A] [C] libre accès au logement situé [Adresse 6] à [Localité 4] (résidence [Localité 5] CAP), objet du contrat de bail susvisé, afin :

d’une part : d’effectuer une recherche de fuite et de réaliser les travaux nécessaires afin de mettre un terme aux infiltrations observées dans le logement situé à l’étage inférieur,d’autre part : d’effectuer les travaux de remplacement du balcon,à charge pour Monsieur [A] [C] d’annoncer ses opérations au moins 07 jours à l’avance ;

CONDAMNONS Monsieur [S] [T] à payer à Monsieur [A] [C] une astreinte provisoire d’un montant de 50,00 euros par jour pendant une durée maximum de 60 jours, en cas d’inexécution passé :

un délai de 14 jours après la signification qui sera faite à Monsieur [S] [T] de la présente ordonnance,et après une tentative infructueuse de Monsieur [A] [C] ;

NOUS RÉSERVONS la liquidation de l’astreinte ;

AUTORISONS, après expiration des mêmes délais, Monsieur [A] [C] à :

ouvrir et pénétrer, avec toute entreprise, dans le logement, avec l’assistance d’un commissaire de justice et le concours d’un serrurier,faire exécuter les travaux précités,faire appel à un commissaire de justice, ou à deux témoins majeurs qui ne sont pas à son service, pour assister au déroulement des opérations et à tout expert dont le diagnostic ou les prestations seraient nécessaires,faire procéder à la mise en sécurité de la porte et faire fermer l’appartement par le serrurier après les interventions ;

DISONS que les frais du serrurier et du commissaire de justice seront à la charge de Monsieur [S] [T], et CONDAMNONS par provision Monsieur [S] [T] à payer une somme correspondante auxdits frais à Monsieur [A] [C], sur présentation préalable des factures acquittées ;

CONDAMNONS Monsieur [S] [T] à payer à Monsieur [A] [C] la somme de 1 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [S] [T] aux dépens de la présente instance ;

CONSTATONS que la présente ordonnance est de plein droit assortie de l’exécution provisoire ;

La présente ordonnance a été signée par le juge et la greffière, puis prononcée par mise à disposition au greffe à la date susdite après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l’article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE, LE JUGE,