Tribunal Judiciaire de Toulouse, Criee saisie immobiliere, 16 janvier 2025, n° 24/00206

TJ Toulouse 16 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Créance certaine, liquide et exigible
Le tribunal a constaté que la créance du créancier était fondée sur un jugement définitif et qu'aucune contestation n'avait été soulevée par le débiteur, rendant légitime la demande de vente forcée.
Accepté
Mise à prix conforme aux dispositions légales
Le tribunal a rappelé que la mise à prix a été fixée à 50 000 €, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Accepté
Nécessité de visiter les lieux avant adjudication
Le tribunal a autorisé la visite de l'immeuble, précisant que cela devait se faire avec le concours du commissaire de justice en cas d'opposition.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, criee saisie immobiliere, 16 janv. 2025, n° 24/00206
Numéro(s) :	24/00206
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Colette FALQUETFrançois MOREAU
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L IMMEUBLE EGLANTIERS sis [ Adresse 8

Texte intégral

Minute N° : 25/05

DOSSIER N° : N° RG 24/00206 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TQ5W

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 38]

GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION

Jugement d’orientation

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 16 Janvier 2025

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier

— Créancier poursuivant

Monsieur [U] [P] [E]

né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 39]

demeurant [Adresse 10]

représenté par Maître Colette FALQUET, avocat au barreau de TOULOUSE

— Débiteur saisi

Monsieur [C] [K] [Z] [J]

né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 37]

demeurant [Adresse 17]

non comparant

Madame [G] [H] [V] [O] épouse [J]

née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 32]

demeurant [Adresse 31]

non comparante

— Créancier inscrit ayant déclaré sa créance dans la procédure

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L IMMEUBLE EGLANTIERS sis [Adresse 8] et [Adresse 9] à [Adresse 33] [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 38]

dont le siège social est sis [Adresse 35]

représentée par Maître François MOREAU, avocat au barreau de TOULOUSE

**********************************

Lors de l’audience du 12 Décembre 2024, l’affaire a été renvoyée.

Après débats et plaidoiries, à l’audience du 9 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de M. [U] [P] [E] contre M. [C] [K] [Z] [J] et Mme [G] [H] [V] [O] épouse [J] ;

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré à M. [J] suivant acte de la SELARL BEUSTE, commissaire de Justice à TOULOUSE en date du 26 Septembre 2024 et à Mme [O] ép [J] suivant acte de la SCP SEGURET FLOTTES REGOURD BELAUBRE, commissaire de justice à RODEZ en date du 4 Septembre 2024, publié le 11 Octobre 2024 au SPF de Toulouse, Volume 2024 S n° 90 (M.) & n°91 (Mme) concernant un bien situé sur la commune de COLOMIERS (31770), sis [Adresse 16] dans un ensemble immobilier en copropriété consistant dans le Bât B en un APPARTEMENT de type T4 de 67,60 m² (lot n°8) et 2 EMPLACEMENTS DE PARKING (lots n°81 & 82) cadastré [Adresse 36] SECTION AD n°[Cadastre 19] (12a 90ca), n°[Cadastre 20] (9a 27ca), n°[Cadastre 21] (9a 49ca), n°[Cadastre 22] (5a 81ca), n°[Cadastre 23] (1a 10ca), n°[Cadastre 24] (3a 42ca), n°[Cadastre 25] (9a 79ca), n°[Cadastre 26] (1a 76ca), n°[Cadastre 18] (86ca), [Adresse 5] SECTION AO n°[Cadastre 12] (55a 70ca) ; [Adresse 30][Cadastre 13] (48a 45ca) ; [F] SECTION AO n°[Cadastre 14] (29a 92ca) et [Adresse 29] SECTION AO n°[Cadastre 15] (4a 95ca) ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 5 Novembre 2024 délivrée par la SELARL BEUSTE, Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 08 Novembre 2024 fixant l’audience d’orientation à la date du 12 Décembre 2024 sur une mise à prix de

50 000 € ;

SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

* Sur le titre exécutoire

Il ressort des pièces produites que M. [U] [P] [E] a engagé une procédure de saisie immobilière en vertu d’un jugement du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE du 26 Janvier 2024 actuellement définitif.

* Sur l’objet de la saisie

Le commandement aux fins de saisie immobilière porte sur un immeuble situé sur la commune de [Localité 34], sis [Adresse 16] dans un ensemble immobilier en copropriété consistant dans le Bât B en un APPARTEMENT de type T4 de 67,60 m² (lot n°8) et 2 EMPLACEMENTS DE PARKING (lots n°81 & 82) cadastré [Adresse 36] SECTION AD n°[Cadastre 19] (12a 90ca), n°[Cadastre 20] (9a 27ca), n°[Cadastre 21] (9a 49ca), n°[Cadastre 22] (5a 81ca), n°[Cadastre 23] (1a 10ca), n°[Cadastre 24] (3a 42ca), n°[Cadastre 25] (9a 79ca), n°[Cadastre 26] (1a 76ca), n°[Cadastre 18] (86ca), [Adresse 5] SECTION AO n°[Cadastre 12] (55a 70ca) ; [Adresse 30][Cadastre 13] (48a 45ca) ; [F] SECTION AO n°[Cadastre 14] (29a 92ca) et [Adresse 29] SECTION AO n°[Cadastre 15] (4a 95ca) qui sont saisissables en application des dispositions de l’article L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution.

* Sur la validité de la procédure de saisie immobilière

Aucune contestation n’a été soulevée quant à la régularité de la procédure de saisie immobilière.

* Sur la créance

Il ressort des débats à l’audience qu’aucune contestation n’est soulevée quant à l’évaluation des créances.

Au vu des pièces justificatives produites, il y a lieu de retenir la créance de M. [U] [P] [E], créancier poursuivant à concurrence de la somme de 24 090,99 € arrêtée au 31 Juillet 2024 et celle du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L IMMEUBLE EGLANTIERS sis [Adresse 6] [Adresse 27] [Adresse 28] et [Adresse 9] à [Adresse 33] [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 38], créancier inscrit, à la somme de 3 200,55 € arrêtée au 10 Décembre 2024, à titre privilégié.

Sur la vente forcée

Le débiteur n’a pas comparu pour solliciter la vente amiable et ne s’est pas fait représenter par un Avocat pour faire valoir ses arguments.

La créance du poursuivant est fondée sur un titre exécutoire ; elle est certaine, liquide et exigible.

Il convient donc d’ordonner la vente forcée et de fixer l’audience d’adjudication comme il sera précisé au dispositif.

Sur les modalités de visite de l’immeuble

En application des dispositions de l’article R 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’autoriser la visite des lieux librement et avec le concours éventuel de la la SELARL BEUSTE, Commissaire(s) de Justice associés en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique.

Le Commissaire de Justice devra à l’occasion des visites rappeler que les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux ne font pas partie de la saisie et qu’il appartiendra à l’adjudicataire avant de prendre possession de l’immeuble saisi de procéder par voie d’expulsion.

Sur la mise à prix

Il y a lieu de rappeler que la mise à prix a été fixée à la somme de 50 000 €.

Sur les dépens

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT qu’il y a lieu de retenir la créance de M. [U] [P] [E], créancier poursuivant à concurrence de la somme de 24 090,99 € arrêtée au 31 Juillet 2024 et celle du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L IMMEUBLE EGLANTIERS sis [Adresse 7] [Adresse 28] et [Adresse 9] à [Adresse 33] [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 38], créancier inscrit, à la somme de 3 200,55 € arrêtée au 10 Décembre 2024, à titre privilégié ;

ORDONNE la vente forcée de l’immeuble saisi ;

FIXE l’audience d’adjudication au Jeudi 10 Aril 2025 à 14 h, salle n° 7 du Tribunal Judiciaire- [Adresse 11] ;

RAPPELLE que la mise à prix a été fixée à la somme de 50 000 € ;

AUTORISE la visite de l’immeuble librement et avec le concours éventuel de la SELARL BEUSTE, Commissaire(s) de Justice associés en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique ;

DIT que les divers meubles et objets meublants ne font pas partie de la saisie immobilière et que dans le cas ou ces meubles demeureraient dans les lieux à l’issue de l’adjudication, l’adjudicataire sera tenu de faire procéder à un inventaire dans le cadre d’une procédure d’expulsion ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

Ainsi rédigé et jugé par M^me Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de M^me Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025 et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution