Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 5 mai 2025, n° 24/03793

TJ Toulouse 5 mai 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande
Le juge a constaté le désistement de la demanderesse et a noté que le défendeur a implicitement accepté ce désistement par son absence.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp fond, 5 mai 2025, n° 24/03793
Numéro(s) :	24/03793
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	Venant au droit de la S.A ONEY BANK, La S.A. HOIST FINANCE AB ( PUBL )

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

TOULOUSE

JCP FOND

Tél : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/03793

N° Portalis DBX4-W-B7I-TMEI

N°

DÉSISTEMENT

DU 05 mai 2025

COPIES CERTIFIÉES CONFORMES

délivrées à toutes les parties

Le :

DECISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

La S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL),

Venant au droit de la S.A ONEY BANK

Prise en la personne de son représentant légal en exercice;

Représentée par sa succursale en FRANCE dont l’établissement est situé [Adresse 3],

Dont le siège social est situé sis [Adresse 7]

[Localité 2] (SUEDE)

Représentée par la SELARL HKH AVOCATS, avocats interbarreaux d’ESSONNE – LILLE, substituée par Maître Emmanuelle ASTIE, avocate au barreau de TOULOUSE

à :

Monsieur [G] [J]

demeurant [Adresse 6]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Non comparant, ni représenté

Dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance du 24 septembre 2024, reçu au Tribunal judiciaire le 26 septembre 2024 ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Attendu que le défendeur a implicitement accepté ce désistement de par son absence ;

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement,

CONSTATE le désistement de la S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL), venant aux droits de la SA ONEY BANK ;

DIT qu’il met fin à l’instance inscrite au répertoire général sous le n°24/03793 ;

DIT que la S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL), venant aux droits de la SA ONEY BANK, conservera la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 05 mai 2025 par Candys DUQUEROIX, juge placée, déléguée en qualité de Juge des contentieux et de la protection au Tribunal judiciaire de Toulouse par ordonnance de madame la Première Présidente de la Cour d’appel de Toulouse en date du 21 mars 2025, assistée de Aurélie BLANC, Greffière.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE