COUR D’APPEL D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 14 MAI 2025

N° RG 24/03449 – N° Portalis DBYN-W-B7I-EVZP

N° : 24/03449

DEMANDERESSE :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET-CHER

TERRES DE [Localité 7] HABITAT

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Monsieur [O] [L], muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE :

Madame [W] [Z]

née le 10 Septembre 1997 à [Localité 10]

[Adresse 6]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non comparante et non représentée

DÉBATS : à l’audience publique du 19 Février 2025,

JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Lucie MOREAU, Juge des contentieux de la protection,

Avec l’assistance de Sylvie GUILLEMEAU, Greffière, lors des débats et de Nebia BEDJEDIET, Greffière, lors du délibéré,

GROSSE : TLH

EXPÉDITION : Mme [Z]

le

Copie Dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing-privé signé le 10 août 2020, l’OPH de Loir et Cher TERRES DE [Localité 7] HABITAT a consenti un bail d’habitation à madame [W] [Z] portant sur un local à usage d’habitation situé [Adresse 5], contre le paiement d’un loyer mensuel de 261,12 euros. Le montant du dépôt de garantie a été fixé à 261 euros, acquitté en fonds de secours par le FSL.

Le 17 septembre 2023, l’OPH de Loir et Cher TERRES DE [Localité 7] HABITAT a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire et une sommation d’avoir à justifier de l’occupation d’un logement à la locataire.

Un procès-verbal de constat de la vérification de l’occupation du logement a été réalisé par ministère de commissaire de justice le 13 octobre 2023.

Par ordonnance du 9 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Blois a constaté la résiliation du bail conclu le 10 août 2020 entre l’OPH de Loir et Cher TERRES DE [Localité 7] HABITAT et madame [W] [Z], l’a condamné au paiement de la somme de 127,54 euros au titre des loyers impayés arrêtés à a date du 27 octobre 2023 (échéance d’octobre 2023 non incluse) et a ordonné la reprise des locaux abandonnés.

Un état des lieux de sortie était réalisé le 9 février 2024 par voie de commissaire de justice.

Par acte de commissaire de justice signifié le 23 septembre 2024, l’OPH de Loir et Cher TERRES DE [Localité 7] HABITAT a fait assigner madame [W] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Blois auprès de qui il demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de condamner madame [W] [Z] au paiement d’une somme de 129,26 euros au titre de l’indemnité d’occupation outre 5.955,57 euros au titre de l’indemnité de réparations locatives, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir. Il demande enfin de la condamner au paiement d’une somme de 300,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

L’affaire a été utilement plaidée à l’audience qui s’est tenue le 19 février 2025.

Au cours de cette audience, l’OPH de Loir et Cher TERRES DE [Localité 7] HABITAT a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

En défense, bien que régulièrement assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, madame [W] [Z] n’a pas comparu ni personne pour elle.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 14 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Compte tenu du montant de la demande, celle-ci n’est pas soumise à l’obligation pour le requérant de justifier qu’il a tenté de résoudre amiablement le litige. La demande de l’OPH de Loir et Cher TERRES DE [Localité 7] HABITAT doit donc être déclarée recevable.

Sur les demandes principales

* Sur le paiement des loyers et charges impayés

Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative.

L’OPH de Loir et Cher TERRES DE [Localité 7] HABITAT fait la preuve de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé le 10 août 2020, le commandement de payer délivré le 07 septembre 2023 et le décompte de la créance faisant apparaître une somme de 129,26 euros à la charge de madame [W] [Z] à la date du 09 février 2024 (pour solde de tout compte).

En s’abstenant de comparaître, madame [W] [Z] s’interdit de contester le décompte de la créance ou de rapporter la preuve de paiements en sus de ceux repris sur ledit décompte alors que cette charge leur incombe en application de l’article 1353 du code civil.

En conséquence, madame [W] [Z] sera condamnée au paiement de la somme de 129,26 euros au titre des impayés de loyers et de charges arrêtés au 1er février 2024 (pour solde de tout compte) avec intérêts de retard au taux légal à compter de la présente décision.

* Sur les dégradations locatives

Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement. Ce texte impose également au locataire de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Il convient de procéder à un examen comparatif de l’état des lieux d’entrée et de sortie pour déterminer les éventuelles dégradations imputables à madame [W] [Z].

Aux termes de son acte introductif d’instance, l’OPH de Loir et Cher TERRES DE [Localité 7] HABITAT sollicite la somme de 5.955,57 euros au titre des indemnité de réparation locative, dont l’OPH de Loir et Cher « Terres de [Localité 7] Habitat » a déduit la somme de 261,12 euros au titre du dépôt de garantie, détaillé comme suit :

—  5181,37 euros d’indemnité pour réparation locative

—  954 euros de frais d’évacuation

—  81,20 euros de frais de constat d’huissier.

Les frais d’établissement de l’état des lieux de sortie obéissant à des règles spécifiques, ils seront examinés ci-après.

Il ressort de l’état des lieux d’entrée que le logement donné à bail, d’une surface habitable de 58 m², a été mis à la disposition en bon état locatif. L’essentiel des items cochés sur le document préimprimé signé par les parties indique « bon état ». on trouve aussi des annotations concernant des éléments à l’état d’usage et quelques autres, minoritaires, neufs. De nombreux commentaires ont été ajoutés manuscritement. 9 clés ont été remises aux locataires (3 de la serrure principale, 2 de la boîte aux lettres, 2 du sous-sol, 2 de la cave). L’état des lieux de sortie résulte du procès-verbal de constat établi par la SELARL BAYSSE-VERMEULEN, commissaires de justice, le 9 février 2024. Il met en évidence que le logement a été rendu dans un état fortement dégradé : la plupart des items sont cochés comme étant en « état d’usage » voire « défraichi », « dégradé » et « sale ». Il est fait état de nombreuses dégradations et de traces importantes de saleté et de taches dans l’appartement.

Au soutien de sa demande, l’OPH de Loir et Cher TERRES DE [Localité 7] HABITAT produit une grille de facturation pour un montant total de 5181,37 euros correspondant :

Concernant la cuisine :Réfection peinture intérieure logement avec Entoilage plafond pour 91,91 euros : cela coïncide avec les constatations de l’état des lieux de sortie faisant état de la saleté généralisée, de traces et d’encrassement de l’appartement. Cette somme sera donc mise à la charge de madame [W] [Z] ;Réfection peinture intérieure logement avec Entoilage murs pour 367,64 euros : cela coïncide avec les constatations de l’état des lieux de sortie faisant état de la saleté généralisée, de traces et d’encrassement de l’appartement. Cette somme sera donc mise à la charge de madame [W] [Z] ;Révision et mise en jeu de porte intérieure du logement pour 45,43 euros : l’état des lieux de sortie mentionne que l’ensemble est dégradé alors que l’état des lieux d’entrée démontre qu’il a été mis à la disposition de la locataire en bon état. La somme réclamée par le bailleur sera donc mise intégralement à la charge de madame [W] [Z] ;Remplacement Evier matériaux de synthèse pour 147,70 euros : l’état des lieux de sortie mentionne que l’évier est dégradé alors que l’état des lieux d’entrée démontre qu’il a été mis à la disposition de la locataire en bon état. Néanmoins, le bailleur ne démontre pas la nécessité de procéder à son remplacement complet. Il convient donc de ramener la somme réclamée à de plus justes proportions en mettant à la charge de madame [W] [Z] la somme de 73,85 euros à ce titre ;Remplacement Meuble Evier pour 178,58 euros : l’état des lieux de sortie mentionne que le meuble évier est encrassé alors que l’état des lieux d’entrée démontre qu’il a été mis à la disposition de la locataire en bon état, avec cependant quelques traces. Dans ce cadre, le bailleur ne démontre pas la nécessité de procéder à son remplacement complet. Il convient donc de ramener la somme réclamée à de plus justes proportions en mettant à la charge de madame [W] [Z] la somme de 44,65 euros à ce titre ;Peinture des menuiseries intérieures pour 36,30 euros : L’état des lieux de sortie met en évidence la présence de taches sur les menuiseries intérieures alors que l’état des lieux d’entrée démontre qu’elles étaient en bon état. La somme réclamée par le bailleur sera donc mise intégralement à la charge de madame [W] [Z] ;Révision et mise en jeu de menuiseries extérieures pour 52,42 euros : L’état des lieux de sortie met en évidence la présence d’encrassement sur les menuiseries extérieures qui demeurent malgré tout en bon état. Il convient donc de ramener la somme réclamée à de plus justes proportions en mettant à la charge de madame [W] [Z] la somme de 26,21 euros à ce titre ;

Concernant la salle de bain :Lessivage du plafond (m²) pour 10,22 euros : cela coïncide avec les constatations de l’état des lieux de sortie faisant état de la saleté généralisée, de traces et d’encrassement de l’appartement. Cette somme sera donc mise à la charge de madame [W] [Z] ;Réfection peinture murs pour 102,17 euros : L’état des lieux de sortie met en évidence la présence de traces et de projections sur les murs alors que l’état des lieux d’entrée démontre que les murs étaient en bon état. La somme réclamée par le bailleur sera donc mise intégralement à la charge de madame [W] [Z] ;Dépose de revêtement non collé par le locataire pour 12,44 euros : le bailleur ne justifie ni la nature de cette créance, ni d’une quelconque anormalité d’usage de sorte qu’il devra en supporter la charge ;Remplacement Serrure ou condamnation de porte de distribution intérieure pour 27,48 euros : L’état des lieux de sortie précise que la serrure est hors service alors que l’état des lieux d’entrée ne comporte aucune annotation en ce concerne la serrure ce qui laisse supposer qu’elle était mise à la disposition en bon état. La somme réclamée par le bailleur sera donc mise intégralement à la charge de madame [W] [Z].Remplacement support douchette pour 16,62 euros : l’état de sortie mentionne que le support est complet. Cette mention ne se distinguent pas de celles portées dans l’état des lieux d’entrée. Le bailleur ne démontre donc pas la nécessité de procéder à son remplacement, ni d’une quelconque anormalité d’usage. Par suite, la bailleresse sera déboutée de sa demande à ce titre ; Remplacement flexible de douche pour 20,48 euros : L’état des lieux de sortie précise que le flexible est absent alors que l’état des lieux d’entrée ne comporte aucune annotation en ce concerne le flexible de douche ce qui laisse supposer qu’il était mis à la disposition en bon état. La somme réclamée par le bailleur sera donc mise intégralement à la charge de madame [W] [Z].Remplacement douchette pour 16,99 euros : L’état des lieux de sortie précise que la douchette est absente alors que l’état des lieux d’entrée ne comporte aucune annotation en ce concerne la douchette ce qui laisse supposer qu’elle était mise à la disposition en bon état. La somme réclamée par le bailleur sera donc mise intégralement à la charge de madame [W] [Z].Remplacement Serrure ou condamnation de porte de distribution intérieure pour 27,48 euros : le bailleur a doublé sa facturation concernant le remplacement de la serrure. Dès lors, il sera débouté de sa demande à ce titre.

Concernant les WC :Lessivage des murs (m²) pour 41,30 euros : cela coïncide avec les constatations de l’état des lieux de sortie faisant état de la saleté généralisée, de traces et d’encrassement de l’appartement. Cette somme sera donc mise à la charge de madame [W] [Z] ;Dépose de revêtement non collé par le locataire pour 6,22 euros : le bailleur ne justifie ni la nature de cette créance, ni d’une quelconque anormalité d’usage de sorte qu’il devra en supporter la charge ;

Concernant l’entrée / couloir :Lessivage du plafond (m²) pour 35,77 euros : cela coïncide avec les constatations de l’état des lieux de sortie faisant état de la saleté généralisée, de traces et d’encrassement de l’appartement. Cette somme sera donc mise à la charge de madame [W] [Z] ;Réfection peinture intérieure logement avec Entoilage murs pour 577,72 euros : l’état des lieux de sortie met en évidence un état dégradé et arraché des murs alors que l’état des lieux d’entrée démontre que les murs étaient en bon état. La somme réclamée par le bailleur sera donc mise intégralement à la charge de madame [W] [Z] ;Peinture des menuiseries intérieures pour 100,43 euros : l’état des lieux de sortie met en évidence la présence de taches sur les menuiseries intérieures alors que l’état des lieux d’entrée démontre qu’elles étaient en bon état. La somme réclamée par le bailleur sera donc mise intégralement à la charge de madame [W] [Z] ;Remplacement prise de courant pour 15,18 euros : l’état des lieux de sortie mentionne qu’une prise est cassée alors que l’état des lieux d’entrée ne comporte aucune annotation ce qui laisse supposer que la prise de courant était mise à la disposition de madame [W] [Z] en bon état. La somme réclamée par le bailleur sera donc mise intégralement à la charge de madame [W] [Z]

Concernant la loggia :Lessivage des murs (m²) pour 61,95 euros : cela coïncide avec les constatations de l’état des lieux de sortie faisant état de la saleté généralisée, de traces et d’encrassement de l’appartement. Cette somme sera donc mise à la charge de madame [W] [Z] ;Lessivage du plafond (m²) pour 10,22 euros : cela coïncide avec les constatations de l’état des lieux de sortie faisant état de la saleté généralisée, de traces et d’encrassement de l’appartement. Cette somme sera donc mise à la charge de madame [W] [Z] ;

Concernant le rangement :Lessivage du plafond (m²) pour 10,22 euros : cela coïncide avec les constatations de l’état des lieux de sortie faisant état de la saleté généralisée, de traces et d’encrassement de l’appartement. Cette somme sera donc mise à la charge de madame [W] [Z] ;Réfection peinture intérieure logement avec Entoilage murs pour 210,08 euros : l’état des lieux de sortie met en évidence un état dégradé et arraché des murs avec de la présence alors que l’état des lieux d’entrée démontre qu’ils étaient en bon état. La somme réclamée par le bailleur sera donc mise intégralement à la charge de madame [W] [Z] ;Dépose de revêtement non collé par le locataire pour 12,44 euros : le bailleur ne justifie ni la nature de cette créance, ni d’une quelconque anormalité d’usage de sorte qu’il devra en supporter la charge ;Peinture des menuiseries intérieures pour 15,13 euros : l’état des lieux de sortie ne démontre pas la nécessité de cette demande. De plus, le bailleur ne justifie pas d’une quelconque anormalité d’usage de sorte qu’il devra en supporter la charge ;

Concernant le séjour :Réfection peinture plafond pour 108,18 euros : l’état des lieux de sortie ne démontre pas la nécessité de cette demande. De plus, le bailleur ne justifie pas d’une quelconque anormalité d’usage de sorte qu’il devra en supporter la charge ;Réfection peinture intérieure logement avec Entoilage murs pour 525,20 euros : l’état des lieux de sortie démontre des traces indélébiles et éraflures alors que l’état des lieux d’entrée ne comporte aucune annotation ce qui laisse supposer que les murs étaient en bon état. La somme réclamée par le bailleur sera donc mise intégralement à la charge de madame [W] [Z] ;Dépose de revêtement non collé par le locataire pour 111,96 euros : le bailleur ne justifie ni la nature de cette créance, ni d’une quelconque anormalité d’usage de sorte qu’il devra en supporter la charge ;Peinture des menuiseries intérieures pour 33,28 euros : le bailleur ne justifie pas d’une quelconque anormalité d’usage de sorte qu’il devra en supporter la charge ;Révision et mise en jeu de porte intérieure du logement pour 90,86 euros : le bailleur ne justifie ni la nature de cette créance, ni d’une quelconque anormalité d’usage de sorte qu’il devra en supporter la charge ;Remplacement d’un oculus (vitrage de porte) pour 253,20 euros : l’état des lieux de sortie démontre que deux oculi sont cassés alors que l’état des lieux d’entrée démontre qu’ils étaient en bon état. La somme réclamée par le bailleur sera donc mise intégralement à la charge de madame [W] [Z] ;Remplacement Bouton de crémone, poignée pour 14,31 euros : l’état des lieux de sortie mentionne que la poignée est manquante alors que l’état des lieux d’entrée ne comporte aucune annotation ce qui laisse supposer qu’elle était mise à la disposition de madame [W] [Z] en bon état. La somme réclamée par le bailleur sera donc mise intégralement à la charge de madame [W] [Z] ;Révision et mise en jeu de menuiseries extérieures pour 52,42 euros : l’état des lieux de sortie démontre que les menuiseries extérieures sont hors services alors que l’état des lieux d’entrée démontre qu’elles étaient en bon état. La somme réclamée par le bailleur sera donc mise intégralement à la charge de madame [W] [Z] ;Remplacement Interrupteur, prise de courante pour 15,18 euros : l’état des lieux de sortie mentionne qu’une prise est hors service alors que l’état des lieux d’entrée ne comporte aucune annotation ce qui laisse supposer que la prise de courant était mise à la disposition de madame [W] [Z] en bon état. Néanmoins, le bailleur ne justifie pas d’une anormalité d’usage de sorte qu’il devra en supporter la charge ;Remplacement prise téléphone pour 22,03 euros : l’état des lieux de sortie mentionne qu’une prise est défixée alors que l’état des lieux d’entrée ne comporte aucune annotation ce qui laisse supposer que la prise de courant était mise à la disposition de madame [W] [Z] en bon état. La somme réclamée par le bailleur sera donc mise intégralement à la charge de madame [W] [Z]

Concernant la Chambre 1 :Réfection peinture plafond pour 66,11 euros : l’état des lieux de sortie démontre des traces alors que l’état des lieux d’entrée ne comporte aucune annotation ce qui laisse supposer que les plafonds étaient en bon état. La somme réclamée par le bailleur sera donc mise intégralement à la charge de madame [W] [Z] ;Réfection peinture intérieure logement avec Entoilage murs pour 446,42 euros : l’état des lieux de sortie démontre des traces, des taches et des éraflures alors que l’état des lieux d’entrée ne comporte aucune annotation ce qui laisse supposer que les murs étaient en bon état. La somme réclamée par le bailleur sera donc mise intégralement à la charge de madame [W] [Z] ;Dépose de revêtement non collé par le locataire pour 68,42 euros : le bailleur ne justifie ni la nature de cette créance, ni d’une quelconque anormalité d’usage de sorte qu’il devra en supporter la charge ;Remplacement porte isoplane de distribution intérieure du logement y с. quincaillerie et peinture pour 124 euros : l’état des lieux de sortie démontre un trou dans la porte alors que l’état des lieux d’entrée ne comporte aucune annotation ce qui laisse supposer que la porte était en bon état. La somme réclamée par le bailleur sera donc mise intégralement à la charge de madame [W] [Z] ;Peinture des menuiseries intérieures pour 8,47 euros : dès lors que le remplacement de la porte a été effectué, le bailleur ne démontre pas l’exigibilité de peinture pour les menuiseries intérieures de sorte qu’il devra en supporter la charge ;Révision et mise en jeu de menuiseries extérieures pour 52,42 euros : l’état des lieux de sortie démontre que les menuiseries extérieures sont hors services alors que l’état des lieux d’entrée démontre qu’elles étaient en bon état. La somme réclamée par le bailleur sera donc mise intégralement à la charge de madame [W] [Z] ;

Concernant la Chambre 2 :Réfection peinture plafond pour 54,09 euros : l’état des lieux de sortie comporte aucune annotation mais est signalé comme dans un état dégradé, alors que l’état des lieux d’entrée est signalé comme en bon état. Néanmoins, le bailleur ne justifie pas d’une anormalité d’usage de sorte qu’il devra en supporter la charge ;Pose papiers peints pour 225,90 euros : le bailleur ne justifie pas d’une quelconque anormalité d’usage au sein de son état des lieux de sortie de sorte qu’il devra en supporter la charge ;Réfection complète du sol en dalles vinyliques souples pour 222,75 euros : l’état des lieux de sortie mentionne la présence d’excréments ne laissant aucun doute à un usage anormal imputable à madame [W] [Z]. La somme réclamée par le bailleur sera donc mise intégralement à la charge de madame [W] [Z] ;Peinture des menuiseries intérieures pour 21,18 euros : l’état des lieux de sortie mentionne la présence de griffure alors que l’état des lieux d’entrée ne comporte aucune annotation outre la couleur de la peinture ce qui laisse supposer que la que les menuiseries étaient mises à la disposition de madame [W] [Z] en bon état. La somme réclamée par le bailleur sera donc mise intégralement à la charge de madame [W] [Z] ;Remplacement Plinthes en bois en sapin du nord 10*50 ou 10*60 pour 119,43 euros : l’état des lieux de sortie mentionne des plinthes encrassées alors que l’état des lieux d’entrée démontre qu’elle était dans un état neuf. La somme réclamée par le bailleur sera donc mise intégralement à la charge de madame [W] [Z] ;Huisserie de porte greffe sur bâti pour 72,27 euros : le bailleur ne justifie ni la l’exigibilité de cette créance, ni d’une quelconque anormalité d’usage de sorte qu’il devra en supporter la charge ;Remplacement Serrure ou condamnation de porte de distribution intérieure pour 27,48 euros : l’état des lieux de sortie mentionne que la serrure est hors service alors que l’état des lieux d’entrée ne comporte aucune annotation ce qui laisse supposer que la prise de courant était mise à la disposition de madame [W] [Z] en bon état. La somme réclamée par le bailleur sera donc mise intégralement à la charge de madame [W] [Z] ;Remplacement Interrupteur, prise de courante pour 75,90 euros : l’état des lieux de sortie mentionne le remplacement de prise de courant, d’interrupteur et de caches sans en justifier l’exigibilité, ni d’une anormalité d’usage de sorte qu’il devra en supporter la charge ;Révision et mise en jeu de menuiseries extérieures pour 52,42 euros : l’état des lieux de sortie démontre que les menuiseries extérieures sont hors services alors que l’état des lieux d’entrée démontre qu’elles étaient en bon état. La somme réclamée par le bailleur sera donc mise intégralement à la charge de madame [W] [Z] ;

Autres :Remplacement Clé manquante spéciale cylindre haute sécurité pour 66,98 euros : l’état des lieux d’entré fait état de la remise de 9 clés. L’état des lieux de sortie fait état de la remise de 4 clés, de sorte que la somme réclamée par le bailleur sera donc mise intégralement à la charge de madame [W] [Z].

Enfin, concernant les frais d’évacuation pour la somme de 954 euros : le bailleur produit une facture de l’ASSOCIATION [Adresse 9] à hauteur de 954 euros en date du 29 décembre 2024. Si l’état des lieux de sortie ne mentionne rien quant à la présence d’encombrants (à juste titre puisque la facture de la REGIE DE QUARTIER lui est antérieure), le procès-verbal de vérification de l’occupation du logement établi le 13 octobre 2023 mentionne la présence de biens sans valeur marchande et de détritus. Par suite, il convient de mettre à la charge de madame [W] [Z] les frais d’évacuation des biens sans valeur et des détritus restés dans l’appartement.

En conséquence, madame [W] [Z] sera donc condamnée au paiement de la somme de 4.260,56 euros dont il convient de déduire la somme de 261,00 euros au titre du dépôt de garantie, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la présente décision.

* Sur le coût de l’état des lieux de sortie

Selon l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, si l’état des lieux ne peut être établi contradictoirement entre les parties, il est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat.

En l’espèce, le bailleur produit la facture du commissaire de justice pour l’établissement de l’état des lieux de sortie à hauteur de 162,41 euros. Le demandeur a justement retenu la moitié à la charge du locataire, soit la somme de 81,20 euros.

Sur les demandes accessoires

* Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [W] [Z] succombe à l’instance de sorte qu’elle supportera les dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer délivré le 07 septembre 2023.

* Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Compte tenu de l’équité et de la situation des parties, il convient de condamner madame [W] [Z] à payer à l’OPH de Loir et Cher TERRES DE [Localité 7] HABITAT la somme de 100,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

* Sur l’exécution provisoire :

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

DÉCLARE l’action de l’OPH de Loir et Cher TERRES DE [Localité 7] HABITAT recevable ;

CONDAMNE madame [W] [Z] à payer à l’OPH de Loir et Cher TERRES DE [Localité 7] HABITAT les sommes, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la présente décision, de :

129,26 euros au titre d’une indemnité d’occupation arrêtés au 1er février 2024 (pour solde de tout compte) ;3 999,56 euros au titre de l’indemnité de réparation locative, déduction faite du dépôt de garantie de 261,00 euros ;81,20 euros au titre de l’état des lieux de sortie effectué par commissaire.

RAPPELLE que les paiements intervenus postérieurement à l’assignation viennent s’imputer sur les sommes dues conformément à l’article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ;

CONDAMNE madame [W] [Z] à payer à l’OPH de Loir et Cher TERRES DE [Localité 7] HABITAT la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE madame [W] [Z] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susmentionnés.

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,