Tribunal Judiciaire de Toulouse, Procedures simplifiees, 15 décembre 2025, n° 25/02318

TJ Toulouse 15 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Application du règlement (CE) n°261/2004
La cour a constaté que le vol a été retardé de plus de trois heures et que TUNISAIR n'a pas apporté de preuve d'une circonstance extraordinaire exonératoire, justifiant ainsi l'indemnisation.
Rejeté
Obligation d'information du transporteur
La cour a jugé que les demandeurs n'ont pas justifié d'un préjudice résultant de l'absence de remise de la notice d'information.
Rejeté
Refus tacite de verser l'indemnité
La cour a estimé qu'aucun préjudice n'a été justifié par les demandeurs en raison du refus de TUNISAIR.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé équitable de condamner TUNISAIR à payer une somme au titre des frais de justice, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Toulouse, les demandeurs, représentés par Madame [W] [J], réclament une indemnisation de 1.250 € pour un retard de vol, ainsi que des dommages et intérêts pour défaut d'information et résistance abusive. Les questions juridiques posées concernent l'application du Règlement (CE) n°261/2004 sur les droits des passagers aériens et l'obligation d'information du transporteur. Le tribunal condamne TUNISAIR à verser 1.250 € pour l'indemnisation forfaitaire due au retard, mais rejette les demandes de dommages et intérêts pour défaut d'information et résistance abusive, faute de preuve de préjudice. TUNISAIR est également condamnée aux dépens et à verser 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, procedures simplifiees, 15 déc. 2025, n° 25/02318
Numéro(s) :	25/02318
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	31 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Déborah DÉSIRÉJoyce PITCHER
Parties :	La société TUNISAIR

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 6]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

NAC: 55Z

N° RG 25/02318

N° Portalis DBX4-W-B7J-UDMB

JUGEMENT

N° B

DU 15 Décembre 2025

[W] [J]

[V] [J]

(MINEUR), représenté par Madame [W] [J]

[H] [J] (MINEUR), représenté par Madame [W] [J]

[X] [J] (MINEUR), représentée par Madame [W] [J]

[D] [J] (MINEUR), représenté par Madame [W] [J]

La société TUNISAIR

Expédition revêtue de

la formule exécutoire à

M^e PITCHER

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

JUGEMENT

Le lundi 15 décembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 10 septembre 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition en date du 04 décembre 2025, délibéré prorogé au 15 décembre 2025, conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [W] [J], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [V] [J] (MINEUR), représenté par Madame [W] [J], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [H] [J] (MINEUR), représenté par Madame [W] [J], demeurant [Adresse 1]

Madame [X] [J] (MINEUR), représentée par Madame [W] [J], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [D] [J] (MINEUR), représenté par Madame [W] [J], demeurant [Adresse 1]

Tous représenté par Maître Joyce PITCHER, avocate au barreau de PARIS substituée par Maître Déborah DESIRE, avocate au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

La société TUNISAIR,

Prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Dont le siège social est sis [Adresse 4]

Non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Madame [W] [J] a réservé, pour elle-même et pour ses enfants mineurs [V] [K], [H] [K], [X] [K], et [D] [K], un voyage en avion [Localité 7]/[Localité 8] sur le vol TU283, départ le 29/07/2020 à 18h20, arrivée à 20h10, opéré par TUNISAIR.

Le vol TU283 a été retardé et les passagers sont arrivés à destination finale avec plus de 04 heures de retard.

Faisant valoir le retard de plus de quatre heures, et après vaine tentative de médiation du 27/11/2020, Madame [W] [J], agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [H] [K], [X] [K], et [D] [K], ainsi que Monsieur [V] [K] devenu majeur entretemps ont fait convoquer, par requête reçue au greffe le 16/05/2025, devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, la société de droit étranger TUNISAIR aux fins d’obtenir la condamnation de TUNISAIR aux dépens et à leur payer les sommes de :

—  1.250 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,

—  2.000 € pour défaut de remise de la notice d’information prévue à l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004,

—  2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

—  4.320 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 10/09/2025, Madame [W] [J], agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [H] [K], [X] [K], et [D] [K], ainsi que Monsieur [V] [K], représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes.

La société de droit étranger TUNISAIR n’a pas comparu, et personne pour elle, bien qu’ayant réceptionné la lettre de convocation du greffe le 27/05/2025.

La décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’indemnisation forfaitaire suite au retard du vol :

En cas d’annulation ou de retard excédant trois heures, le passager bénéficiera de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement 261/2004 calculée selon la distance entre l’aéroport de départ et l’aéroport d’arrivée.

En cas d’annulation ou de retard pour un vol de plus de 1.500 kms au plus, le passager doit bénéficier d’une indemnité forfaitaire de 250 €.

Il n’est pas contesté que le vol TU283 du 29/07/2020 a été retardé et que les passagers sont arrivés à destination finale à [Localité 8] avec plus de trois heures de retard.

Par ailleurs, TUNISAIR ne fait valoir aucune circonstance extraordinaire exonératoire.

En application du règlement européen (CE) n°261/2004, Madame [W] [J], et ses enfants mineurs [H] [K], [X] [K], et [D] [K], ainsi que Monsieur [V] [K], bénéficient, sans qu’ils aient à justifier d’aucun préjudice, d’une indemnisation forfaitaire de 250,00 € chacun.

La société de droit étranger TUNISAIR sera donc condamnée à payer à Madame [W] [J], agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [H] [K], [X] [K], et [D] [K], et Monsieur [V] [K], la somme de 1.250,00 € au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement européen (CE) n°261/2004.

Sur le défaut d’information :

L’article 14.2 du règlement européen (CE) n°261/2004, relatif à l’obligation d’informer les passagers de leurs droits, prévoit que « le transporteur aérien effectif qui refuse l’embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance conformément aux dispositions du présent règlement. Il présente également cette notice à tout passager subissant un retard d’au moins deux heures. Les coordonnées de l’organisme national désigné visé à l’article 16 sont également fournies par écrit au passager. »

TUNISAIR a la charge d’apporter la preuve qu’elle a respecté son obligation d’information, à savoir la remise à chaque passager concerné d’une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation, ce qu’elle ne fait pas.

Pour autant, force est de constater que dès le 08/08/2020, soit quelques jours après le vol litigieux, Madame [W] [J], agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [V] [K], [H] [K], [X] [K], et [D] [K], a mandaté « CLAIM ASSISTANCE », société de recouvrement amiable, aux fins de faire valoir sans délai ses droits.

Les demandeurs ne justifient donc pas du préjudice qui serait né de l’absence de remise de la notice d’information sur les droits des passagers.

Leur demande de dommages et intérêts pour défaut de remise de la notice d’information prévue à l’article 14 du règlement sera donc rejetée.

Sur les autres demandes :

Madame [W] [J], agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [H] [K], [X] [K], et [D] [K], ainsi que Monsieur [V] [K], ne font valoir aucun préjudice qui serait né du refus tacite de TUNISAIR de leur verser l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 7 du règlement 261/2004.

Leur demande formée au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive sera donc rejetée.

Une médiation par l’intermédiaire de la société EUROPE MEDIATION a été engagée par le passager alors qu’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, qui est sans frais, voire une tentative de médiation menée par le Médiateur du Tourisme et des Voyages, elle aussi sans frais pour le consommateur, restait ouverte.

Les frais de médiation resteront donc à sa charge, le débiteur n’ayant pas à supporter le coût du choix de son créancier.

La société de droit étranger TUNISAIR, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Madame [W] [J], agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [H] [K], [X] [K], et [D] [K], ainsi que Monsieur [V] [K], ayant été contraints d’agir en justice pour faire valoir leurs droits, l’équité commande de condamner la société de droit étranger TUNISAIR à leur payer la somme de 200,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en premier ressort :

— Condamne la société de droit étranger TUNISAIR à payer à Madame [W] [J], agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [H] [K], [X] [K], et [D] [K], et Monsieur [V] [K], les sommes de :

—  1.250,00 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,

—  200,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Rejette les demandes de Madame [W] [J], agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [H] [K], [X] [K], et [D] [K], ainsi que Monsieur [V] [K], plus amples ou contraires ;

— Condamne la société de droit étranger TUNISAIR aux dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LA GREFFIERE PRESENTS LORS DU PRONONCE

LA GREFFIERE LE PRESIDENT