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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, ch. du cons., 10 juil. 2025, n° 24/03398 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03398 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 août 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 25/00425
JUGEMENT DU : 10 Juillet 2025
N° Rôle : N° RG 24/03398 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TE6F
AFFAIRE : [Y]
OBJET : Autres demandes relatives à la filiation adoptive
NAC : 26Y
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DU CONSEIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Lors des débats :
Solène TORS, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:
Assesseurs : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Lucile DULIN, Vice-Présidente
Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier
Ministère public : Sterenn HELL, Vice-Procureure
DEBATS: à l’audience non publique du 19 Mai 2025, après rapport oral de Madame Solène TORS, Juge, conformément aux dispositions de l’article 440 du Code de Procédure Civile:
JUGEMENT: en Premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 453 du Code de Procédure Civile par Madame Solène TORS, Juge
Dans l’affaire qui a fait l’objet de la requête enregistrée au greffe en date du 02 Juillet 2024
DEMANDEURS :
[10]
SERVICE DEPARTEMENTAL HAUTE GARONNE
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par M. [K]
Monsieur [T] [O] [C] [Y]
né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]
comparant
Monsieur [X] [F] [Y]
né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 14]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]
comparant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire,
DIT que la nation adopte les enfants :
[T] [O] [C] [Y], né le [Date naissance 8] 2005 à [Localité 13], [U] [C] [Y], né le [Date naissance 7] 2010 à [Localité 12] ; DIT qu’il en sera fait mention en marge de l’acte de naissance des enfants et qu’il ne pourra être délivré d’expédition de cet acte sans que ladite mention y soit portée ;
DIT que ce jugement est notifié à l'[11], sous couvert du service départemental de l’Office en Haute-Garonne ;
DIT que les dépens resteront à la charge du Trésor public ;
Le Greffier Le Président
Cédric ROUQUET, Greffier Solène TORS, Juge
Article 679 Code de Procédure Civile
Reçu notification le
Le Procureur de la République
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