COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01763 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UR6J

Le 31 Octobre 2025

Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [J] [C] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par M^e Tristana SOULIE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 27 Octobre 2025 à l’initiative de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Monsieur [J] [C] né le 05 Septembre 1988 à [Localité 3] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [J] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du représentant de l’Etat, le 20 octobre 2025.

Le certificat d’admission établie par le médecin de urgences atteste que le patient est reçu dans un contexte d’expertise de responsabilité, dans le cadre d’une garde à vue et présente un discours flou, allusif et désorganisé, sans cohérence globale avec des idées délirantes de persécution à mécanisme interprétatif et hallucinatoire. Il est fait état d’une adhésion au délire totale et d’une critique difficile avec une participation anxieuse majeure.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [J] [C] présente à ce jour un contact correct, un discours posé mais il persiste une activité délirante à thématique de persécution, responsible d’un retentissement thymique sur versant anxieux. Il est fait été d’une adhésion encore aux éléments délirants importante rendant la critique de ceux-ci difficiles, nécessitant de poursuivre la mesure d’hospitalisation.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dont fait l’objet monsieur [J] [C], se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [J] [C].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email □ reçu copie ce jour l’établissement □ reçu copie ce jour l’avocat