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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, ctx protection soc., 6 oct. 2025, n° 25/00149 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00149 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
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Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 25/00149 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T2L5
AFFAIRE : [3] / [V] [D]
NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Célia SANCHEZ, Juge
Assesseurs Valérie ARNAC, Collège employeur du régime général
[R] [M], Collège salarié du régime général
Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN
DEMANDERESSE
[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE
DEFENDEUR
Monsieur [V] [D], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
DEBATS : en audience publique du 06 Octobre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 06 Octobre 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 14 Février 2025, M. [V] [D] a formé opposition à une contrainte émise par l'[3] le 04 février 2025, signifiée le 06 février 2025, pour un montant de 743 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour la période du 1er trimestre 2024.
A l’audience, l'[3] déclare se désister de la présente instance et de l’action.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de l'[3].
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement rendu par défaut, et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Constate le désistement d’instance et d’action de l'[3].
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/00149 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T2L5 .
Condamne l'[3] aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 06 Octobre 2025.
La greffière, La présidente,
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