N° RG 25/00007 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TS7X

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/00007 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TS7X

NAC: 71G

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à Me [Localité 3]-Victoire CHAZEAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE

Mme [O] [T] Epouse [I], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Marie-victoire CHAZEAU, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

M. [K] [X], demeurant [Adresse 1]

défaillant

Madame [J] [X], demeurant [Adresse 1]

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 16 janvier 2025

PRÉSIDENT : Julia POUYANNE, Juge

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Julia POUYANNE, Juge

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

La juridiction des référés de [Localité 4] a rendu une ordonnance en date du 29 septembre 2023, ayant désigné M. [J] [L] comme expert, concernant le litige relatif à la procédure principale RG n°23/00001 (MI 23/00001416).

Puis, par actes du 18 décembre 2024, auxquels il convient de se reporter pour de plus amples exposés, Mme [O] [T] épouse [I] a fait assigner M. [K] [X] et Mme [J] [X] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour que les opérations d’expertise leur soient rendues communes et opposables, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Elle sollicite en outre la réservation des dépens (RG n° 25/00007).

Bien que régulièrement assignés, M. [K] [X] et Mme [J] [X] n’ont pas constitué avocat.

A l’audience du 16 janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20 février 2025 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI, LE JUGE,

Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

L’article 331 du code de procédure civile précise qu’un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

En l’espèce, dans la mesure où l’expert, M. [J] [L], a indiqué, dans sa note aux parties n°3 en date du 5 décembre 2024, qu’il est nécessaire d’intervenir dans l’appartement du troisième étage et où il semble que ses propriétaires sont M. [K] [X] et Mme [J] [X], il convient de dire justifié l’appel en cause de ces derniers.

Les dépens seront à la charge de la demanderesse, Mme [O] [T] épouse [I], dans la mesure où il appartient à la partie qui procède à un appel en cause d’en assumer la charge dans un premier temps.

PAR CES MOTIFS

Nous, Julia Pouyanne, juge au Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision,

Vu les articles 145 et 331 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des procédures RG n°23/00001 (MI 23/00001416) et RG n°25/00007 sous le numéro le plus ancien.

Vu la procédure principale RG n°23/00001 et MI 23/00001416,

Y joignant,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront,

Mais, sans délai,

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples,

Déclarons étendues et communes et dès lors opposables à M. [K] [X] et Mme [J] [X], les opérations d’expertise confiées à M. [J] [L], suivant la décision en date du 29 septembre 2023 (RG n°23/00001 et MI 23/00001416) et suivant les mêmes modalités.

Disons que les prochaines réunions se dérouleront au contradictoire de toutes les parties requises.

Disons que l’expert notifiera les constatations et vérifications réalisées aux parties nouvelles, recueillera auprès d’elles tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, en dressera inventaire et poursuivra les opérations conformément à sa mission.

Disons que le suivi de cette extension par le juge chargé de la surveillance des expertises s’effectuera, notamment pour les prorogations de délais, dans le cadre du dossier initial auquel la présente est jointe.

Invitons les parties à respecter le délai prévu pour la remise du rapport.

Invitons la partie la plus diligente à communiquer directement et sans délai la

présente ordonnance à l’expert judiciaire.

Condamnons la demanderesse, Mme [O] [T] épouse [I], au paiement des entiers dépens.

La minute a été signée par le président et le greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.

Le greffier, Le président,