Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 21 février 2025, n° 22/15144

TJ Paris 21 février 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société CP Sport 2004 a demandé au tribunal d'ordonner à la société ELIOS PATRIMOINE de produire des documents relatifs à des investissements, ainsi que de condamner cette dernière et la société CGPA à verser des sommes en réparation de préjudices. Les questions juridiques posées concernaient la validité de la demande de production de pièces et le désistement de CP Sport de son incident. Le tribunal a déclaré parfait le désistement de CP Sport concernant l'incident de production de pièces, laissant chaque partie responsable de ses propres dépens, et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 21 févr. 2025, n° 22/15144
Numéro(s) :	22/15144
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	28 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dimitri PINCENTArnaud PERICARD
Cabinet(s) :	ARMA
Parties :	S.A.S. CP SPORT 2004 c/ Société CGPA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies

délivrées le :

M^e PINCENT

M^e PERICARD

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 22/15144 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYOLL

N° MINUTE :

Assignation du :

30 Novembre 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 21 Février 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. CP SPORT 2004

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Maître Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0322

DEFENDERESSE

Société CGPA

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B036

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par deux actes, l’un et l’autre du 30 novembre 2022, la société par actions simplifiée CP Sport 2004 (ci-après la SAS CP Sport) a fait assigner la société à responsabilité limitée Manna [V] et la société d’assurance CGPA pour demander à ce tribunal de :

« CONDAMNER à titre principal la société ELIOS PATRIMOINE à verser à la société CP SPORT 2004 la somme de 105.000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice intégral subi, outre la somme 6.300 € en réparation du préjudice d’immobilisation du capital,

CONDAMNER à titre subsidiaire la société ELIOS PATRIMOINE à verser à la SOCIÉTÉ CP SPORT 2004 la somme 94.500 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice de perte de chance de ne pas souscrire un placement aussi hasardeux, outre la somme de 6.300 € en réparation du préjudice d’immobilisation du capital,

CONDAMNER la société CGPA à garantir les condamnations prononcées à l’encontre de la société ELIOS PATRIMOINE au profit de la société CP SPORT 2004, hors franchise à déduire,

CONDAMNER in solidum les sociétés ELIOS PATRIMOINE et CPGA à verser à la société CP SPORT 2004 une somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. »

Par écritures d’incident signifiées le 26 octobre 2023, la SAS CP Sport a demandé au juge de la mise en état près ce tribunal de :

« ENJOINDRE la société ELIOS PATRIMOINE à transmettre à la société CP SPORT 2004 et à produire au débat :

— La convention relative à la commercialisation des offres d’investissement BIO C BON conclue par la société ELIOS PATRIMOINE, soit avec l’émetteur de ces produits financiers (MARNE ET FINANCE ou BIO C BON), soit avec son groupement FINAVEO,

— La facture de commission sur la souscription de la société CP SPORT 2004 du 1er décembre 2017,

— Les factures de commissions sur encours au titre de la souscription de la société CP SPORT 2004 du 1er décembre 2017.

Dans un délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnance et, passé ce délai, sous astreinte de 250 € par jour de retard et par pièce omise,

CONDAMNER la société ELIOS PATRIMOINE à verser à la société CP SPORT 2004 une somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles de l’incident,

CONDAMNER la société CP SPORT 2004 aux dépens de l’incident. »

Par jugement du 3 novembre 2023, le tribunal de commerce de Lons-le-Saunier a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Manna [V], en désignant la SELARL MJ Juralp en qualité de mandataire liquidateur.

Par acte du 17 septembre 2024, la SAS CP Sport a fait assigner en intervention forcée la SELARL MJ Juralp.

Par ordonnance du 13 décembre 2024, le juge de la mise en état près ce tribunal a déclaré parfait le désistement de la SAS CP Sport de l’instance qu’elle a engagée contre la SELARL MJ Juralp.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par écritures signifiées le 19 décembre 2024, la SAS CP Sport a déclaré se désister de son incident de production de pièces forcée sollicitée par écritures du 26 octobre 2023.

Par écritures signifiées le 6 février 2025, la société CGPA a déclaré accepter ce désistement.

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, ce désistement d’instance sera déclaré parfait.

Faute d’accord des parties sur ce point, chacune d’elle conservera la charge de ses propres dépens.

En outre, l’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état de la 2ème section de la 9ème chambre de ce tribunal du vendredi 11 avril 2025, la société CGPA devant avoir signifié ses écritures au fond avant cette date.

PAR CES MOTIFS

Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARONS parfait le désistement de la société par actions simplifiée CP Sport 2004 de l’incident de production forcée qu’elle a formé par écritures du 26 octobre 2023 ;

LAISSONS à la société par actions simplifiée CP Sport 2004 et à la société CGPA, chacune, la charge de ses propres dépens d’incident ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état de la 2ème section de la 9ème chambre de ce tribunal du vendredi 11 avril 2025, la société CGPA devant avoir signifié ses écritures au fond avant cette date.

Faite et rendue à Paris le 21 Février 2025

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT