Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 5 mai 2025, n° 24/00736

TJ Toulouse 5 mai 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
Le tribunal a constaté le désistement de l'instance, conformément à la déclaration de la partie demanderesse.
Accepté
Obligation de payer les frais de l'instance éteinte
Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, condamnant la partie demanderesse aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 5 mai 2025, n° 24/00736
Numéro(s) :	24/00736
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gaëlle LEFRANCOIS
Cabinet(s) :	DBA

Texte intégral

MINUTE :

DOSSIER : N° RG 24/00736 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TAXT

AFFAIRE : [3] / [W] [J]

NAC : 88B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 05 MAI 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Bernard VINCENT, Collège employeur du régime général

Bernard CROUZIL, Collège salarié du régime général

Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN

DEMANDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par M^e Elisabeth LAJARTHE, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDEUR

Monsieur [W] [J], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

DEBATS : en audience publique du 05 Mai 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 05 Mai 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 03 Juin 2024, M. [W] [J] a formé opposition à une contrainte émise par l'[3] le 18 avril 2024, signifiée le 21 mai 2025, pour un montant de 821.73 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour la période du 3ème et 4ème trimestre 2019 et le 1er trimestre 2022.

Par courrier électronique reçu au greffe le 15 avril 2025, l'[3] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de l'[3].

En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Constate le désistement d’instance de l'[3].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00736 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TAXT .

Condamne l'[3] aux dépens.

Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 05 Mai 2025.

Le greffier, Le président,