TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

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ORDONNANCE

du juge de la mise en état

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28 Novembre 2024

Grosse le : 28 Novembre 2024

à : M^e D’Hellencourt M^e Lefevre M^e Hombecq

à :

Expéditions le :

à :

à expert : copies

N° RG 24/00082 – N° Portalis DB26-W-B7I-HZMR 1ère Chambre – JM4

DEMANDEUR(S)

DEFENDEUR(S)

Monsieur [W] [B]

né le [Date naissance 6] 1951 à [Localité 20]

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 23]

Madame [D] [B] veuve [F]

née le [Date naissance 13] 1953 à [Localité 20]

de nationalité Française

[Adresse 26]

[Localité 20]

Monsieur [M] [B]

né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 20]

de nationalité Française

[Adresse 18]

[Localité 25]

Monsieur [I] [B]

né le [Date naissance 10] 1965 à [Localité 20]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 20]

tous représentés par Maître Xavier D’HELLENCOURT de l’ASSOCIATION CABINET D HELLENCOURT, avocat au barreau d’AMIENS

S.E.L.A.S. [27] en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. [J] [B], commerçant

[Adresse 14]

[Localité 20]

représentée par Maître Mathilde LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocat postulant au barreau d’AMIENS, Maître Benoît DE BERNY de l’ASSOCIATION DE BERNY FOLLET HERBAUT, avocat plaidant au barreau de LILLE

Monsieur [Z] [B]

né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 20]

de nationalité Française

[Adresse 11]

[Localité 21]

non comparant, ni représenté

Monsieur [P] [B]

né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 20]

de nationalité Française

[Adresse 19]

[Localité 24]

non comparant, ni représenté

Monsieur [J] [B]

né le [Date naissance 8] 1961 à [Localité 20]

de nationalité Française

[Adresse 16]

[Localité 22]

représenté par M^e Zineb ABDELLATIF, avocat au barreau d’AMIENS

Madame [C]-[T] [B]

née le [Date naissance 12] 1962 à [Localité 20]

de nationalité Française

[Adresse 17]

[Localité 20]

représentée par M^e Sophie HOMBECQ-DELEMOTTE, avocat au barreau d’AMIENS (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/002127 du 15/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AMIENS)

Nous, Monsieur Aurélien PETIT, juge au tribunal judiciaire d’AMIENS, juge de la mise en état ; statuant par ordonnance réputée contradictoire ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

De l’union le 5 mai 1948 de Mme [T] [E] et M. [I] [B] sont issus huit enfants :

M. [Z] [B], M. [W] [B], Mme [D] [B], M. [P] [B], M. [J] [B], M. [M] [B], Mme [C]-[T] [B], M. [I] [B].

Mme [T] [E] est décédée le [Date décès 3] 2012 à [Localité 20] (Somme).

M. [I] [B] est décédé le [Date décès 15] 2016 à [Localité 20] (Somme).

Ils laissent à leur survivance leur huit enfants.

Par actes de commissaire de justice du 9 janvier 2024, M. [W] [B], Mme [D] [B], M. [M] [B] et M. [I] [B] ont fait assigner M. [Z] [B], M. [P] [B], M. [J] [B] et Mme [C]-[T] [B] devant le tribunal judiciaire d’Amiens aux fins d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre M. [I] [B] et Mme [T] [E], ainsi que de leurs successions respectives, ainsi que de rapport de diverses sommes.

Par conclusions notifiées le 12 mars 2024, la SELAS [27], mandataire judiciaire, est intervenue volontairement à l’instance en qualité de liquidateur judiciaire de M. [J] [B], commerçant placé en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d’Amiens du 9 février 2017, publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du 18 février 2017.

Par message RPVA du 19 juin 2024, M. [W] [B], Mme [D] [B], M. [M] [B] et M. [I] [B] ont demandé que soit ordonnée une médiation.

Par message RPVA du 24 juin 2024, Mme [C]-[T] [B] a fait part de son accord pour que soit ordonnée une médiation.

Par message RPVA du 25 juin 2024, M. [J] [B] a fait part de son accord pour que soit ordonnée une médiation.

Par message RPVA du 27 septembre 2024, la SELAS [27] a fait part de son accord pour que soit ordonnée une médiation.

L’incident a été mis en délibéré au 28 novembre 2024.

M. [Z] [B] et M. [P] [B] n’ont pas constitué avocat, de sorte que l’ordonnance est réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur la demande de médiation

Aux termes de l’article 785 alinéas 2 et 3 du code de procédure civile, « le juge de la mise en état peut également désigner un médiateur dans les conditions de l’article 131-1. Il homologue, à la demande des parties, l’accord qu’elles lui soumettent ».

L’article 131-1 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile dispose que « le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, ordonner une médiation. Le médiateur désigné par le juge a pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ».

L’article 131-2 de ce code prévoit que « la médiation porte sur tout ou partie du litige. En aucun cas elle ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires ».

L’article 131-3 de ce code précise que « la durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur ».

Au vu de ce l’accord exprimé par six coïndivisaires sur huit, ainsi que par la SELAS [27] ès qualités de liquidateur judiciaire à la procédure collective ouverte à l’égard de M. [J] [B], il apparaît que l’ensemble des parties a un intérêt commun à débattre ensemble pour trouver une solution à ce litige de nature familiale aux fins d’y apporter la solution la plus appropriée.

La médiation demandée par M. [W] [B], Mme [D] [B], M. [M] [B], M. [I] [B], M. [J] [B] et la SELAS [27] ès qualités, ainsi que par Mme [C] [T] [B] ne peut toutefois pas être mis en place en l’absence de l’accord de l’ensemble des parties.

Or, M. [Z] [B] et M. [P] [B], qui n’ont pas constitué avocat, n’ont pas fait part de leur position sur cette médiation.

Par conséquent, afin que leur soient présentés le processus de la médiation et ses intérêts, les parties, ainsi que leur conseil, sont convoqués à l’audience collective d’information sur la médiation civile du LUNDI 13 JANVIER 2025 À 9H30, qui se déroulera au tribunal judiciaire d’Amiens, [Adresse 5] (1er étage, salle 108).

Sur les frais de l’incident

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Le tribunal n’étant pas dessaisi, les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état :

CONVOQUE M. [W] [B], Mme [D] [B], M. [M] [B], M. [I] [B], M. [Z] [B], M. [P] [B], M. [J] [B], Mme [C] [T] [B], la SELAS [27] en qualités de liquidateur judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de M. [J] [B], ainsi que de leurs conseils, à l’audience collective d’information sur la médiation civile du LUNDI 13 JANVIER 2025 À 9H30, qui se déroulera au tribunal judiciaire d’Amiens, [Adresse 5] (1er étage, salle 108) ;

RAPPELLE que la présence des parties et de leur conseil est indispensable ;

RESERVE les dépens ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe à M. [Z] [B] et M. [P] [B].

L’ordonnance est signée par le juge de la mise en état et la greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT