TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

TOULOUSE

JCP FOND

Tél : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/04439 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TRHJ

N°

DÉSISTEMENT

DU : 05 Juin 2025

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : Toutes les parties

DECISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 7] 31

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

à :

Monsieur [V] [L]

CHEZ MME [U] [D] [C] [Adresse 6]

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du

01 Octobre 2024,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 7] 31 a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Attendu que Monsieur [V] [L] a accepté implicitement par son absence ce désistement ;

Attendu que Monsieur [V] [L] n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection ,

CONSTATE le désistement de la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 7] 31 ;

Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance ;

DIT que la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 7] 31 conservera la charge des dépens de l’instance éteinte, sauf meilleur accord des parties.

Ainsi jugé en audience publique le 05 Juin 2025 par Ariane PIAT, vice-président, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT