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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp fond, 24 juin 2025, n° 25/01393 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01393 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
TOULOUSE
JCP FOND
Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/01393
N° Portalis DBX4-W-B7J-UCN5
N°
DÉSISTEMENT
DU 24 juin 2025
COPIES CERTIFIÉES CONFORMES
délivrées à toutes les parties
Le :
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [N] [T]
[Adresse 2]
[Localité 6]
La S.A. WAKAM,
Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 7]
Madame [W] [L] épouse [T]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Tous trois représentée par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de la SCP AARPI LACOME D ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS substituée par Maître Lauriane PILTAN, avocate au barreau de TOULOUSE
à :
Monsieur [F] [G] [Z]
[Adresse 8]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Non comparant, ni représenté
Monsieur [R] [I]
[Adresse 8]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Non comparant, ni représenté
Dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance du 24 avril 2025 reçu au Tribunal judiciaire de Toulouse le 07 mai 2025 ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que les défendeurs ont implicitement accepté ce désistement de par leur absence ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [N] [T], la S.A. WAKAM, et Madame [W] [L] épouse [T] ;
DIT qu’il met fin à l’instance inscrite au répertoire général sous le n°25/01393 ;
DIT que Monsieur [N] [T], la S.A. WAKAM, et Madame [W] [L] épouse [T] conserveront la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 24 juin 2025 par Vanessa RIEU, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Toulouse, assisté de Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
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