Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab c, 4 mars 2025, n° 23/02573

TJ Marseille 4 mars 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies.
Accepté
Absence de demande de prestation compensatoire
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une prestation compensatoire dans les circonstances de l'affaire.
Rejeté
Comportement déloyal et violent de Monsieur [I]
La cour a rejeté la demande de dommages et intérêts, considérant que les éléments présentés ne justifiaient pas une telle réparation.
Rejeté
Préjudice d'une particulière gravité
La cour a également rejeté cette demande, estimant qu'elle n'était pas fondée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab c, 4 mars 2025, n° 23/02573
Numéro(s) :	23/02573
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle BOUSQUET-BELLETSabrina GUERS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab C

JUGEMENT DU 04 MARS 2025

N° RG 23/02573 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3FJZ

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [I] / [D]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 07 Janvier 2025

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 04 Mars 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [I]

né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 7] (ALGERIE)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 1]

représenté par M^e Isabelle BOUSQUET-BELLET, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13055/001/2023/001600 du 08/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DEFENDEUR :

Madame [N] [D] épouse [I]

née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 7] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Sabrina GUERS, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 8 février 2021 à [Localité 7] (Algérie) ;

Vu l’assignation en date du 24 août 2023 ;

Vu les articles 242 et suivants du Code civil ;

REVOQUE l’ordonnance de clôture différée au 28 juin 2024,

FIXE la clôture au 7 janvier 2025,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

— Monsieur [O] [I], né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 7] (ALGÉRIE),

et de

— Madame [N] [D], née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 7] (ALGÉRIE) ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 24 août 2023 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts présentée par Madame [N] [D] sur le fondement de l’article 266 du Code civil ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts présentée par Madame [N] [D] sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;

CONDAMNE Monsieur [O] [I] à supporter les dépens de l’instance.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 4 MARS 2025.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES