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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 2, 11 déc. 2025, n° 24/03789 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03789 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Texte intégral
ORDONNANCE DU : 11 Décembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/03789 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TAW5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 2
ORDONNANCE DU 11 Décembre 2025
Désistement partiel
M. LE GUILLOU, Juge de la mise en état
Mme DURAND-SEGUR, Greffier
DEMANDEURS
M. [G] [F],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Camille COMMENGE de l’AARPI AURACLE AVOCATS, avocats au barreau d’ALBI, avocats plaidant,
Mme [H] [I],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Karim CHEBBANI de la SELARL CABINET CHEBBANI, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 355
DEFENDERESSE
S.C.I. LA BOUISSIERE, RCS [Localité 3] 433 047 297, prise en la personne de son Gérant.,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Clément POIRIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 66
Vu l’article 384 du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du même code ;
Vu l’article 789 du même code ;
Vu les conclusions de désistement d’instance de M. [G] [F] reçues par RPVA le 4 Novembre 2025 ;
Attendu que M. [G] [F] a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que la partie défenderesse qui n’a présenté aucune défense au fond ou de fin de non recevoir, accepte implicitement le désistement ;
Attendu qu’aucun motif légitime n’est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :
* DONNE acte à M. [G] [F] de son désistement d’instance
* CONSTATE que Mme [H] [I] poursuit seule l’instance
* RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 12 mars 2026 pour conclusions en demande.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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