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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 29 avr. 2025, n° 24/04783 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04783 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES EN OCCITANIE venant aux droits des [ Adresse 3 ] |
|---|
Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : 25/00951
ORDONNANCE DU : 29 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/04783 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TU3P
AFFAIRE : Association POUR LE LOGEMENT DES JEUNES EN OCCITANIE venant aux droits des [Adresse 3] C/ [W] [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Céline GARRIGUES
GREFFIER : Fanny ACHIGAR
DEMANDERESSE
ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES EN OCCITANIE venant aux droits des [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [D] [T], chargée du recouvrement, munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDERESSE
Mme [W] [O]
née le 29 Décembre 2004 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Assignation introductive d’instance en date du 26 novembre 2024
DÉBATS : Audience publique du 29 avril 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, l’ ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES EN OCCITANIE venant aux droits des [Adresse 3] expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action engagée à l’encontre de Madame [W] [O] ;
Attendu que Madame [W] [O] a implicitement accepté ce désistement par son absence ;
Attendu que Madame [W] [O] n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constatons le désistement d’instance et d’action l’ ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES EN OCCITANIE venant aux droits des [Adresse 3] qui emporte extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que l’ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES EN OCCITANIE venant aux droits des [Adresse 3] conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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