Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 6, 11 avr. 2025, n° 23/04819 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04819 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] Le 05 Mai 2025
POLE CIVIL – Fil 6
Dossier N°RG : N° RG 23/04819 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SM6D
Filière: Madame [Y]
la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, vestiaire : 330
la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, vestiaire : 331
DEMANDERESSE
Mme [Z] [F]
représentée par Maître Christine VAYSSE-LACOSTE de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocats au barreau de TOULOUSE
AUTRES PARTIES
S.A.S. AUTOMOBILES DELAHAYE, RCS [Localité 1] 306 300 344, prise en la personne de son Président
représentée par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE
ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE MOTIVEE
(articles 781 CPC)
Affaire ayant été appelée le 11 Avril 2025
Vu les articles 3, 760 et 779 du code de procédure civile
Vu les articles 780 à 784 NCPC
Vu les pièces de la procédure
Malgré injonction péremptoire de conclure pour le 11 Avril 2025, aucune écriture n’a été déposée par le demandeur qui en avait l’obligation.
L’affaire sera clôturée à l’égard du demandeur ce jour et renvoyée à la mise en état du 27 juin pour conclusions éventuelles du défendeur avant clôture et fixation.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état
* prononce la clôture partielle de l’instruction de l’affaireà l’égard du demandeur
* renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du
le Vendredi 27 Juin 2025 à 08 H 30
POUR conclusions éventuelle du défendeur et à défaut clôture et fixation en plaidoirie
* réserve les dépens
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bornage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Propriété ·
- Limites ·
- Commune ·
- Parcelle ·
- Partie ·
- Cadastre ·
- Expertise ·
- Procès-verbal
- Assurances ·
- Compromis de vente ·
- Agence immobilière ·
- In solidum ·
- Bien immobilier ·
- Prix ·
- Préjudice ·
- Mandat apparent ·
- Acte authentique ·
- Tribunal judiciaire
- Loyer ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Charges ·
- Contentieux ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Protection
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Garde à vue ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Recours ·
- Contestation ·
- Irrecevabilité ·
- Pièces ·
- Liberté
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Instance ·
- Action ·
- Cotisations ·
- Partie ·
- Expédition ·
- Dessaisissement ·
- Assesseur ·
- Demande
- Banque ·
- Prêt ·
- Crédit ·
- Consolidation ·
- Tahiti ·
- Date ·
- Remboursement ·
- Mise en état ·
- Commission de surendettement ·
- Plan
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Mise en état ·
- Accord ·
- Partie ·
- Provision ·
- Rémunération ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Juge
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Indemnité ·
- Titre
- Adresses ·
- Consommation ·
- Créance ·
- Commission de surendettement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Traitement ·
- Recevabilité ·
- Rééchelonnement ·
- Commission ·
- Effacement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Économie mixte ·
- Location-vente ·
- Département ·
- Expulsion ·
- Redevance ·
- Levée d'option ·
- Protection
- Peinture ·
- Enseigne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Béton ·
- Engagement ·
- Commissaire de justice ·
- Preuve ·
- Devis ·
- Malfaçon ·
- Procédure civile
- Cotisations ·
- Retard ·
- Sociétés ·
- Exigibilité ·
- Retraite complémentaire ·
- Crèche ·
- Coût administratif ·
- Délai de paiement ·
- Pénalité ·
- Application
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.