Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp fond, 3 févr. 2025, n° 24/03367 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03367 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
TOULOUSE
JCP FOND
Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/03367
N° Portalis DBX4-W-B7I-TIRJ
N°
DÉSISTEMENT
DU 03 Février 2025
COPIES CERTIFIÉES CONFORMES
délivrées à toutes les parties
Le :
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [S] [F]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représenté par le cabinet LCM AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE substitué par Maître Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
Monsieur [T] [B]
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparant, ni représenté
Dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance du 10 Juin 2024 reçu au greffe du Tribunal judiciaire le 29 août 2024.
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que le défendeur a implicitement accepté ce désistement de par son absence ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [S] [F] ;
DIT qu’il met fin à l’instance inscrite au répertoire général sous le n°24/03367 ;
DIT que Monsieur [S] [F] conservera la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 03 Février 2025 par Noël TORRES, Magistrat à titre temporaire, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, assisté de Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Arrêt de travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Présomption ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Recours ·
- Victime ·
- Absence
- Contrat de transport ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maroc ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Siège social ·
- Audience ·
- Défense ·
- Conforme
- Commissaire de justice ·
- Saisie ·
- Contestation ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Attribution ·
- Juge ·
- Caisse d'épargne ·
- Demande ·
- Aide juridictionnelle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Présomption ·
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gauche ·
- Risque professionnel ·
- Sociétés ·
- Recours ·
- Sécurité sociale
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Sanction ·
- Prêt ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Directive
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Juridiction ·
- Maladie professionnelle ·
- Dessaisissement ·
- Conserve ·
- Contentieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expulsion ·
- Métropole ·
- Habitat ·
- Logement ·
- Voie de fait ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Locataire ·
- Loyer
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Délais ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation
- Tribunal judiciaire ·
- Midi-pyrénées ·
- Adresses ·
- Crédit agricole ·
- Caducité ·
- Citation ·
- Motif légitime ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Audience
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Expulsion ·
- Dette ·
- Bail commercial ·
- Contestation sérieuse ·
- Commandement de payer ·
- Preneur
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Expulsion
- Mise en état ·
- Médiation ·
- Médiateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance du juge ·
- Délai ·
- Ordonnance de taxe ·
- Fins ·
- Homologation ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.