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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp fond, 6 mars 2025, n° 24/04292 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04292 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
JCP FOND
N° RG 24/04292 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TQDY
Minute:
CADUCITÉ
DU : 06 Mars 2025
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES
C/
Monsieur [G] [L]
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement le 06 Mars 2025 par le Tribunal judiciaire de Toulouse, présidé par Sophie MOREL Juge du tribunal judiciaire, assisté de Coralie POTHIN, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Maître Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocats au barreau de TOULOUSE
à :
Monsieur [G] [L]
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant en personne
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 23 Octobre 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 06 Mars 2025;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur (ni à celle à laquelle l’affaire a été renvoyée alors qu’il avait été régulièrement avisé) ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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