Tribunal Judiciaire de Toulouse, Muret jcp referes, 6 juin 2025, n° 25/00029

TJ Toulouse 6 juin 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement des loyers et charges
Le juge a constaté que le défaut de paiement des loyers et charges par les locataires justifie la résiliation du bail conformément à la clause résolutoire contractuelle.
Accepté
Résiliation du bail
Le juge a autorisé l'expulsion des locataires en raison de la résiliation du bail, permettant ainsi de recourir à la force publique si nécessaire.
Accepté
Montant des loyers et charges dus
Le juge a condamné les locataires à payer les arriérés de loyers et charges, considérant que la créance était définitivement liquidée.
Accepté
Occupation des lieux après résiliation
Le juge a accordé une indemnité mensuelle d'occupation, considérant que les locataires continuent d'occuper les lieux après la résiliation du bail.
Accepté
Frais de justice
Le juge a accordé une indemnité, mais l'a réduite à un montant inférieur à celui demandé, en tenant compte des frais réellement engagés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, muret jcp réf., 6 juin 2025, n° 25/00029
Numéro(s) :	25/00029
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie REDON-REY
Cabinet(s) :	REDON-REY LAKEHAL AVOCATS
Parties :	Société CDC HABITAT

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE [Localité 9]

[Adresse 5]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 7]

NAC: 5AA

N° RG 25/00029 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TWUT

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B 25/00090

DU : 06 Juin 2025

Société CDC HABITAT

[V] [J]

[I] [N]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 06 Juin 2025

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Vendredi 06 Juin 2025, le Tribunal de proximité de Muret,

Sous la présidence de Jean-Pierre VERGNE, Magistrat à titre honoraire, Juge au Tribunal de proximité de Muret, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assisté(e) de Dominique ROZES Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 04 Avril 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société CDC HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

M. [V] [J], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Mme [I] [N], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Par un acte portant assignation en référé, en date du 8 janvier 2025, la société CDC Habitat a fait attraire Monsieur [V] [J] et Madame [I] [E], ses locataires, selon bail en date du 21 mai 2024, d’un logement avec place de parking sis « [Adresse 10] [Adresse 6], devant la juridiction de Céans, aux fins suivantes :

Résiliation du bail, pour défaut de paiement ponctuel des loyers et charges, après commandement de payer en date du 9 octobre 2024 restéinfructueux ;

Expulsion, au besoin avec le concours de la force publique ;Paiement provisionnel de l’arriéré des loyers et charges arrêté, à la date du31 mars 2025, à la somme de 4.539,07euros ;Paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant actuel du loyer et des charges, jusqu’à la restitution des lieux ;Paiement d’une indemnité de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;Les défendeurs n’ont pas comparu malgré la mise en œuvre correcte des procédures de droit destinées à s’assurer de leur présence.

Le jugement a été mis en délibéré au 6 juin 2025.

Le Juge, sur ce, constatant, à l’examen des pièces du dossier :

Que l’ensemble des procédures protectrices des intérêts de la partie défenderesse ont été respectées ;Que toutes les pièces justificatives des demandes pécuniaires présentées ont été produites ;Juge en conséquence recevable l’action de la société CDC Habitat et bien fondées les demandes qu’elle a présentées.

L’indemnité payable sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile sera réduite à 300 euros.

Les défendeurs seront condamnés aux dépens.

PAR CES MOTIFS ;

Le Juge, statuant par une ordonnance rendue publiquement, réputée contradictoire, exécutoire par provision et en premier ressort ;

Vu, ensemble, les dispositions de fond et de procédure régissant la matière des baux d’habitation à loyers ;

Constate la résiliation du bail de la cause par le jeu de la clause résolutoire contractuelle, pour défaut de paiement à leur terme des loyers et charges ;

Autorise l’expulsion sans délai des lieux loués de Monsieur [V] [J] et de Madame [I] [E] et de tous occupants ou effets de leur chef, au besoin avec le concours de la [Localité 8] publique ;

Les condamne à payer solidairement à la société CDC Habitat :

La somme de 4.539,07euros euros, en deniers ou quittance, montant des loyers et charges arriérés à la date du 31 mars 2025, avec intérêts de cette somme au taux légal à compter du présent jugement, date du titre de la créance définitivement liquidée ;Une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant contractuel du loyer et des charges, à compter du mois d’avril 2025, jusqu’à la date de la libération effective des lieux ;Une indemnité de 300 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamne solidairement Monsieur [V] [J] et de Madame [I] [E] aux dépens de l’instance ;

Le Greffier Le Juge