N° RG 24/08877 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NCBK

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

11ème Chambre Civile, Commerciale

et des Contentieux de la Protection

[Adresse 4]

[Adresse 8]

[Localité 6]

11ème civ. S3

N° RG 24/08877 -

N° Portalis DB2E-W-B7I-NCBK

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Frédérique BERTANI

☐ Copie c.c à

Le 21 mars 2025

Le Greffier

M^e Frédérique BERTANI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

21 MARS 2025

DEMANDERESSE :

S.A. ÉS Énergies [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Frédérique BERTANI,

avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 232

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. AYOUB TRANSPORTS

[Adresse 1]

[Localité 7]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement relative à un autre contrat

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Marjorie MARTICORENA, Vice-Président

Nathalie PINSON, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 21 Janvier 2025 à l’issue de laquelle le Président, Marjorie MARTICORENA, Vice-Président, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 21 Mars 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Dernier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Marjorie MARTICORENA, Vice-Président

et par Nathalie PINSON, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 1er octobre 2024, la SA ES ENERGIES [Localité 9] a assigné la SARL AYOUB TRANSPORTS devant le Tribunal judiciaire de Strasbourg, afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

• 5 128,01 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,

• 753,19 euros au titre des pénalités de retard,

• 210 euros au titre de l’indemnité de recouvrement,

• 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La SA ES ENERGIES [Localité 9] soutient que la SARL AYOUB TRANSPORTS a souscrit pour son local situé [Adresse 2] à [Localité 10] “un contrat unique” de fourniture d’électricité à prix de marché (offre à prix fixe), avec effet au 1er janvier 2021, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction à chaque échéance.

Elle estime que conformément aux dispositions de l’article 1103 du code civil la partie défenderesse est redevable de la somme de 5 128,01 euros correspondant au montant de trois factures impayées, ainsi que des pénalités de retard de 753,19 euros sur le fondement de l’article L441-6 du code de commerce.

Elle ajoute également que la partie défenderesse reste redevable d’une indemnité de recouvrement de 40 euros par facture impayées conformément aux dispositions de l’article L441-9 du code de commerce.

A l’audience du 21 janvier 2025, la SA ES ENERGIES [Localité 9], représentée par son conseil, s’est référée à son assignation.

La SARL AYOUB TRANSPORTS, citée à étude, n’a pas comparu.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort.

MOTIVATION DE LA DECISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale en paiement

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la partie demanderesse verse notamment à l’appui de ses prétentions :

— Une facture dite de souscription datée du 05 janvier 2021

— Les factures portant consommation sur la période du 31 mars 2023 au 9 août 2023

— Une facture de souscription datée du 10 août 2023

— Une facture de cessation du contrat datée du 31 août 2023

— Un courrier de relance en lettre simple daté du 25 septembre 2023

— La situation du compte client n° 1876043 arrêtée au 02 septembre 2024 présentant un solde de 5 128,01 euros

Il convient de relever que l’ensemble des pièces versées aux débats émane de la partie demanderesse, que le contrat mentionnant une date d’effet au 1er janvier 2021 n’est pas signé par la partie défenderesse, qu’elles sont donc insuffisantes à établir le bien-fondé de sa créance, en l’absence de tout élément permettant d’établir l’existence de la relation contractuelle et l’obligation au paiement de la défenderesse.

La demande sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires

La partie demanderesse, qui succombe, sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

REJETTE l’intégralité des demandes de la SA ES ENERGIES [Localité 9].

CONDAMNE la SA ES ENERGIES [Localité 9] aux dépens.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits,

Le Greffier Le Vice-Président

Nathalie PINSON Marjorie MARTICORENA