COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01010 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UGPJ

Le 24 Juin 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [V] [L] [O], régulièrement convoqué, assisté de M^e Audrey SABAC, avocate au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 20 Juin 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [V] [L] [O], né le 16 Juillet 1991 à [Localité 3] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [V] [L] [O] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 15 juin 2025, en raison d’une symptomatologie hallucinatoire envahissante, d’un discours empreint d’éléments délirants à forte thématique persécutoire, d’un déni complet des troubles, d’une faible adhésion aux soins ainsi que d’une désorganisation psychique sur le plan cognitif.

Le patient est régulièrement suivi en centre médico-psychologique et prenait son traitement avec assiduité. Il a présenté, ces dernières semaines, une franche rupture avec l’état habituel. C’est dans ce contexte qu’il s’est présenté aux urgences et a été hospitalisé pour la prise en charge de cet état psychotique aigue et en raison de la décompensation de son trouble psychiatrique chronique.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 20 juin 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [V] [L] [O] présente à ce jour un discours relativement organisé mais rapporte un vécu délirant riche, semblant évoluer depuis quelques semaines, de thématique persécutive. Il pense faire l’objet d’un complot mené par un ami qui serait actuellement en train de « mettre sa vie entière sur internet » pour des raisons de jalousie floues.

Il présente également des idées de références qui viennent confirmer ses impressions délirantes, avec une participation affective modérée.

Le médecin psychiatre indique que son état de santé actuel nécessite une mise à l’abri en milieu hospitalier, ainsi qu’une prise en charge médicamenteuse adaptée.

Or, le patient souhaite sortir de l’hôpital, son état ne lui permettant pas de consentir de façon éclairée aux soins, dont il a pourtant besoin.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [V] [L] [O].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers