COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01999 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UWPP

Le 16 Décembre 2025

Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [E] [K] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par M^e Jasmine MEDJEBEUR, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1], régulièrement convoquée ;

Vu la requête du 12 Décembre 2025 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] concernant Monsieur [E] [K] né le 24 Décembre 1963 à ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [E] [K] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre d’un péril imminent, le 07 décembre 2025, dans un contexte de départ de feu volontaire à son domicile. Les forces de l’ordre auraient été appelées pour intervenir, avec le SAMU, au vu d’un état de tension interne et d’une agitation. L’intéressé aurait également eu des propos menaçants envers les professionnels intervenants.

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que le patient est calme sur le plan comportemental, sans tension interne ou velléité auto ou hétéro-agressive. Il explique cependant la situation ayant mené à son arrivée aux urgences de manière rationalisante, évoquant des « papiers odorants » qu’il aurait fait brûler dans sa poêle pour parfumer son domicile. Il ne revient pas sur l’intervention des forces de l’ordre et l’agitation au domicile. Il semble ne pas pouvoir percevoir le caractère pathologique de ces éléments.

Selon l’avis motivé du 12 décembre 2025, Monsieur [E] [K] présente à ce jour des idées délirantes de persécution par ses voisins, la conviction de pouvoir communiquer par télépathie grâce à une « connexion atomique » ainsi qu’une opposition à tout traitement.

Aucun grief n’est démontré concernant les seules initiales des agents notificateurs.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive au vu des troubles qui empêchent son consentement et nécessitent une surveillance constante.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière et autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [E] [K].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email copie ce jour par mail à l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers