Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 3 novembre 2025, n° 25/00247

TJ Toulouse 3 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
Le tribunal a constaté le désistement de la société [4] et son acceptation par Monsieur [N] [L].
Accepté
Obligation de payer les frais de l'instance éteinte
Le tribunal a jugé que, conformément à l'article 399 du Code de procédure civile, la partie qui se désiste doit payer les frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 3 nov. 2025, n° 25/00247
Numéro(s) :	25/00247
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	14 novembre 2025
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Texte intégral

MINUTE : 25/

DOSSIER : N° RG 25/00247 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T6MQ

AFFAIRE : [4] / [J] [L]

NAC : 88B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 – VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;

Assesseur Yanick YOMBA, Collège salarié du régime général

Greffier [J] GAUCI

DEMANDERESSE

[4], dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Mme [W] [P] muni d’un pouvoir spécial

DEFENDERESSE

Madame [J] [L] ( décédée)

représentée par son mari M. [N] [L] demeurant [Adresse 6]

Dispensé

DEBATS : en audience publique du 03 Novembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 03 Novembre 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée en date du 06 Mars 2025, Monsieur [N] [L] a formé opposition à une contrainte émise par la la [1] ([3]) de la Haute-Garonne le 6 février 2025, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception pour un montant de 356,50 euros représentant le recouvrement d’indus de prestations à l’ncontre de son épouse [J] [L] décédée le 24 décembre 2023.

Vu le courrier electronique en date du 31 octobre 2025, par lequel la [2] déclare se désister de la présente instance suite à une indélicatesse, désistement qui est accepté par le défendeur.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la [2].

En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Constate le désistement d’instance de la [2] et l’acceptation par [N] [L] époux de la défunte [J] [L].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/00247 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T6MQ .

Condamne la [2] aux dépens.

Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 03 Novembre 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT